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Législation et réglementation sur les mini-motos et autres pocket bikes
Formalités, déclaration, conditions d'utilisation et sanctions
Que peut-on faire avec une mini-moto ?
Tonton Gérard a eu une très bonne idée à Noël en offrant à votre cadet une mini-moto. Génial ! Le petit va pouvoir se mettre au deux-roues. Mais dans quelles conditions peut-on utiliser ce type de véhicules et faut-il le déclarer ?
Qu'est-ce qu'une mini-moto ?
Une mini-moto ou moto de poche, appelée également pocket-bike ou dirt-bike (anglicisme), est un deux-roues de taille réduite (aux environs de 50 cm de hauteur de selle pour 1 mètre de longueur), avec un moteur - thermique ou électrique - destinée au loisir et non destiné à la voie publique. Ces véhicules permettent souvent d'atteindre des vitesses importantes, en notamment supérieures à 25 km/h; certains modèles peuvent effectivement dépasser les 100 km/h. Car si la majorité d'entre eux sont de petite cylindrée (49 cm3), certains modèles font jusqu'à 190 cm3, comme l'Ohvale GP.
La vitesse est l'un des points clefs, puisque les mini-motos peuvent souvent dépasser les 25 km/h. C'est alors un véhicule à part entière et pas un simple jouet. Et en France, tout véhicule doit satisfaire aux normes techniques exigées par l'Union Européenne pour pouvoir être mis en circulation. Les normes techniques concernent notamment l'obligation de protection des pièces tournantes (roues, chaîne) ou pouvant occasionner des brûlures (échappement).
De plus les véhicules motorisés sont accessibles uniquement à partir de 14 ans par la catégorie des cyclomoteurs.
Les mini-motos ne font normalement pas l'objet d'une réception CE et sont donc soumises à quelques conditions particulières. Les conditions décrites ci-dessous concernent ainsi les mini-motos et tous les véhicules non réceptionnées : motocross, pitbike, mini quad...
Achat et déclaration
Ce type de véhicules ne peut être vendu qu'à une personne majeure. Il ne peut en aucun cas être vendu directement à un mineur. En revanche, une association sportive agréée peut mettre à disposition des mineurs des véhicules de ce type.
La Charte relative aux conditions de vente des engins motorisés non réceptionnés doit être affichée et lisible sur le lieu de vente. Une copie doit également être remise à l'acheteur.
Suite à l'achat d'un tel véhicule, le propriétaire dispose d'un délais de 15 jours pour en faire la déclaration, soit par Internet sur le site du Ministère de l'intérieur, soit par correspondance en adressant le Cerfa n°13853*01 à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière. Cette déclaration a été rendue obligatoire en juin 2009.
Dans tous les cas, il faut joindre un justificatif de domicile et un justificatif d'identité. L'administration adresse alors un récépissé de déclaration ainsi qu'un numéro d'identification. Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible et de façon visible. En aucun cas, il ne s'agit d'un numéro d'immatriculation.
En cas de changement d'état civil, d'adresse, de vente ou de destruction du véhicule, il faut répéter l'opération de déclaration avec les mêmes délais.
Utilisation
Les conditions d'utilisation d'un véhicule motorisé non réceptionné sont très strictes puisque, dès lors que leur vitesse maximale peut excéder 25 km/h, il est tout simplement interdit de circuler sur la voie publique mais aussi privé à partir du moment où ce lieu est ouvert à la circulation (article L 321-1-1 du Code de la route). Concrètement, vous n'êtes pas autorisés à conduire cette mini-moto sur un parking ou même dans le fond d'une résidence.
Ils ne peuvent pas non plus circuler sur les routes et chemins privés dans le cadre d'une randonnée et encore moins en hors piste dans des espaces naturels. Il n'est donc pas question de partir en forêt avec.
On ne peut conduire voire piloter ces mini-motos que sur des circuits et terrains à usage sportifs si ces derniers en permettent l'autorisation. Il y a d'ailleurs un championnat de France officiel de pit-bike géré par la FFM, avec des catégories Open Bike et Promotion.
De plus, les mineurs de moins de 14 ans ne sont autorisés à rouler avec ces véhicules que dans le cadre d'activités encadrées par des associations. Ainsi, même dans votre jardin, vous n'avez légalement pas le droit de laisser votre enfant monter sur une mini moto si celui-ci n'a pas 14 ans.
Et l'article R. 325-3 du code de la route autorise leur immobilisation ainsi que leur mise en fourrière (article R. 325-14).
Assurance
Comme pour tout véhicule, le propriétaire de la mini-moto doit être couvert par une assurance pour les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer. Aucune assurance ne couvre en tout état de cause de mini-moto sur la voie publique. Ne pas avoir d'assurance est un délit
Sanctions et amendes
Il n'est pas bien compliqué de se rendre coupable d'une pratique illégale. Toutefois, les amendes sont assez salées à ce niveau puisque l'utilisation d'une mini-moto sur la voie publique est punie par une contravention de cinquième classe (amende de 1500 euros). L'absence de déclaration est quant à elle punie d'une amende de quatrième classe pouvant aller jusqu'à 750 euros.
Commentaires
Quand on voit l'usage que certains en font, sur la voie publique j'entends, il serait pas malvenu que les "forces de l'ordre" nous emmerdent moins et osent s'attaquer de front à ceux-ci. Et je dis bien "oser" car souvent ils tournent la tête ailleurs...
20-12-2017 11:45"Ainsi, même dans votre jardin, vous n'avez légalement pas le droit de laisser votre enfant monter sur une mini moto si celui-ci n'a pas 14 ans."
20-12-2017 13:54J'ignorais ce point de la réglementation, et je me dis qu'ils savent plus quoi inventer pour nous casser les noix.
Salut
20-12-2017 14:23Je serais curieux de voir les textes légaux prévoyant les sanctions pour l'utilisation d'un tel engin par un mineur de 14 ans, sur terrain privé, non ouvert à la circulation.
Au pire les assurances, et encore j'vois pas.
V
Bonjour,
04-02-2018 12:30Une mini moto pouvant circuler à +25k/h est considéré comme un véhicule terrestre à moteur ( VTM) et dès lors soumis à l'obligation générale d'assurance.
Cette obligation s'exerce partout.
Cdl
Salut
04-02-2018 20:00Que l'assurance soit obligatoire en tout lieu, on est d'accord.
Maintenant, interdire l'utilisation d'un engin NH dans un lieu privé me paraît plus difficile. Et j'avoue n'avoir pas trouvé de texte en ce sens.
[www.economie.gouv.fr]
V
D'autant que sur circuit un minot peu rouler avec ce qu'il veut, ou alors toutes les écoles de pilotages sont hors la loi.
05-02-2018 18:13Bonsoir,
05-02-2018 19:01Sur le principe, l'obligation d'assurance est générale et l'article L 211 1 du CA n’opère aucune distinction, lieu privé ou voie ouverte à la circulation publique.
Rien n'interdit de rouler avec un véhicule non homologué chez soi mais il doit être assuré et sauf assurance spécifique , il ne peut être assuré...
C'est un problème sans solution connue à ce jour.
Pour ce qui est du roulage sur circuit , les associations sportives et organisateurs sont couverts pour ce type de risque bien particuliers.
cdl
Ainsi , on arrive à cette situation
Salut,
06-02-2018 09:41L'obligation d'assurance s'exerce partout reste que son contrôle peut être plus difficile dès lors que l'on est sur une propriété privée. L'action des FDO ne peut se faire aussi facilement que sur le domaine publique... on pourrait penser que la procédure de flagrance le permet (articles 53 et suivants du CPP) mais le défaut d'assurance n'est pas un délit (article L324-2 du code de la route) ce qui ne permet pas d'utiliser cette procédure.
V
Etienne
Salut
06-02-2018 14:06Il n'est même pas question de parler de contrôle dans un lieu privé. Comme tu l'as rappelé, c'est difficile et surtout légalement pas faisable dans le cas d'un défaut d'assurance
Maintenant admettons que je roule sur mon terrain, avec un véhicule nécessitant un PC que je ne possède pas.
Procédure m'est dressée par les FdO.
Comment le tribunal va me condamner ? J'vois vraiment pas. Les infractions au CR étant toutes prévues pour une circulation sur voie publique.
Et lire que l'utilisation d'une mini moto sur terrain privé est interdite m'interroge sur les sources permettant de le déclarer.
V
Comme souvent avec Alexis ... 07-02-2018 18:03