Entretien hors réseau : garantie perdue ?

Les conditions légales d'application de la garantie constructeur

C'est une question que l'on est légitimement en droit de se poser lorsque vient le moment de passer chez le concessionnaire pour faire réparer sa moto : passer en dehors du réseau fait-il perdre la garantie constructeur ?

Quand bien même les conditions générales de vente du constructeur préciseraient que le véhicule doit être obligatoirement entretenu dans son réseau sous peine de déchéance de la garantie, celle-ci ne peut être destituée de cette façon.

En France, chaque motard est libre de confier son véhicule au réparateur de son choix, c'est le principe du libre choix du réparateur introduit par la loi de Consommation (loi Hamon) en 2014. Si ce texte touche en premier lieu les assurances, il affecte également les constructeurs. Il est renforcé en plus par le règlement communautaire n° 1400/2002-CE du 31 juillet 2002 qui confirme le libre choix du consommateur de choisir son réparateur.

Le constructeur ne peut ainsi imposer aucun réparateur pour une prestation qui ne serait pas couverte par la garantie. De plus, il doit également en informer le propriétaire du véhicule. La DGCCRF précise ainsi que :

Lorsque le vendeur d’un véhicule propose une garantie commerciale, il doit également informer le consommateur que son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. Cette information doit figurer, de façon claire et lisible, dans le carnet d’entretien du véhicule, quel que soit son support.

En revanche, le constructeur est en droit d'imposer le recours à son réseau dans le cadre d'une réparation couverte par la garantie contractuelle. Celui-ci peut également se réserver l'exclusivité de réalisation des opérations de rappels et des entretiens gratuits. En revanche, pour tout le reste, il est possible d'aller voir ailleurs.

Toutefois, le constructeur aura le moyen de mettre fin à la garantie s'il est en mesure de démontrer que l'intervention réalisée n'a pas été faite correctement et que c'est cette intervention qui est la cause des dégâts. Il convient donc de bien vérifier en amont que le garagiste suit les préconisations du constructeur tant que vous êtes couverts par la garantie.

Au final, le motard devra souvent engager la responsabilité du constructeur ou du concessionnaire via une procédure judiciaire.