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Conduire en France avec un permis étranger
Conditions de reconnaissance, échange de permis et restrictions
Il est possible de rouler en France avec un permis étranger. Toutefois, certaines restrictions sont en place et l'utilisation de ce type de permis ne permet pas d'éviter les sanctions. Il convient en premier lieu de faire la distinction entre un permis passé dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) et un délivré par un État hors de l'EEE.
Permis européen
Lorsque le permis de conduire a été obtenu dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE, celui-ci est reconnu en France s'il est en cours de validité. Celui-ci peut être utilisé sans limite de temps ou échangé contre un permis français sur demande adressée à la préfecture ou la sous-préfecture de son lieu de domicile.
En revanche, l'échange contre un permis de conduire français devient obligatoire dès lors que le conducteur se rend coupable d'une infraction au Code de la route entrainant une perte de point, une mesure de restriction, de suspension ou d'annulation. Si le conducteur ne procède pas à l'échange, il s'expose à une contravention de quatrième classe.
Par ailleurs, si vous êtes domicilié en France, le permis devra être repassé s'il n'a pas été échangé à l'issue de sa fin de validité administrative.
Article R222-2 du Code de la Route :
[...]
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Permis hors Europe
Lorsque le permis de conduire a été délivré par un Etat non européen, l'utilisation de ce dernier est limitée à un an à partir du moment où la personne demeure plus de 6 mois en France.
Par ailleurs, il est possible d'échanger ce permis contre un français dans un délai d'un an sans avoir à repasser les examens théoriques et pratiques s'il existe un accord de réciprocité entre la France et le pays en question. Passé ce délai, le conducteur devra repasser son permis en France.
Sans accord de réciprocité de reconnaissance des permis, l'échange n'est pas possible et il faut repasser les examens.
Article R222-3 du Code de la Route :
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
Contourner une mesure de restriction
Aller passer son permis à l'étranger pour échapper à une annulation ou une interdiction de repasser l'examen en France est une fausse bonne idée qui se traduira dans les faits par une perte de temps et d'argent.
En effet, la législation prévoit également que le permis étranger ne doit pas avoir été obtenu alors que le conducteur était sous le coup d'une mesure d'interdiction de passer l'examen. De même, si le permis est concerné par une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation dans le pays de délivrance, celui-ci n'est pas valable.
Au moment d'échanger le permis, seul moyen de ne pas avoir à repasser les examens en France, les autorités procèdent à des vérifications minutieuses. En cas de manquement à ces règles ou d'absence du moindre justificatif, l'échange est refusé. Il faut donc repasser par la case départ...
Un système de points pour les permis étrangers
La législation en la matière va prochainement évoluer et instaurer un système de points sur les permis étrangers. Présentée au sein de la "loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle", cette mesure entrera prochainement en application.
Dès lors, les permis étrangers perdront des points comme les permis nationaux. Une fois leur solde nul, le conducteur sera interdit de conduire sur le territoire pour une durée d'un an. Lorsque celui-ci souhaitera procéder à l'échange de son permis, il partira avec le solde de points qui lui restait et donc, pas nécessairement 12.
Article 37 de loi n°2016-1547 :
[...]
Art. L. 223-10.-I.-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
[...]
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