Une loi pour lutter contre l'usurpation de plaques

Carte grise et pièce d'identité obligatoires pour l'achat de plaques d'immatriculation

23.072 délits de doublettes enregistrés en 2023 par les pouvoirs publics

Avec le développement des radars automatiques au début des années 2000, on a vu apparaitre sur les routes une fraude de plus en plus fréquente avec l'usurpation de plaques d'immatriculation, aussi connu sous le nom de "doublette". Le principe est simple : utiliser le numéro de plaque d'un véhicule similaire au sien pour que les verbalisations et retraits de points soient adressés à quelqu'un d'autre.

Évidemment, c'est formellement interdit par la loi et même lourdement puni avec des peines pouvant atteindre 7 ans de prison, 30.000 euros d'amende et un retrait de 6 points sur le permis de conduire, sans compter les possibles peines complémentaires qui peuvent être prononcées par le juge.

Connu de tous, le phénomène continue de se répandre. Rien que sur les cas connus, on dénombrait 13.600 doublettes en 2010. Ce chiffre, il a presque doublé en une décennie puisque les forces de l'ordre rapportaient 22.008 doublettes en 2022 et 23.072 en 2023. Le nombre réel de plaques usurpées est quant à lui bien supérieur, mais complexe à estimer.

La disparition du certificat d'assurance jusqu'alors apposé sur les véhicules a fait craindre que la tendance ne s'amplifie encore, les forces de l'ordre ne disposant désormais plus que du FVA qui relie la plaque usurpée au bon contrat d'assurance.

Pour mettre un frein à la pratique, le député Luc Geismar avait déposé au printemps 2024 une proposition de loi visant à mieux encadrer la délivrance des plaques d'immatriculation pour réduire les risques de doublette. Aussi surprenant que cela puisse paraitre, les plaques d'immatriculation sont en vente libre. Il était alors question de rendre obligatoire la présentation de la carte grise du véhicule et d'une pièce d'identité pour sécuriser un minimum l'opération.

Mais voilà, le 9 juin 2024, le Président de la République décidait de dissoudre l'Assemblée Nationale avant que la proposition de loi déposée dès avril ne soit examinée. Une nouvelle proposition similaire vient d'être déposée, cette fois par le Député de l'Ain Romain Daubié. Elle devrait être examinée en mai prochain.

Plus d'infos sur l'usurpation de plaques d'immatriculation

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