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Création de l'infraction d'homicide routier
Une requalification symbolique de l'homicide involontaire
Jusqu'à 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende
En début d'année, l'affaire Palmade a suscité l'émoi et l'indignation après l'accident mortel provoqué par le comédien qui conduisait alors après avoir consommé de la cocaïne.
Le Ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin avait alors saisi cette opportunité pour annoncer la création de nouvelles sanctions et la requalification de l'homicide involontaire. À l'époque, il semblait même décidé à automatiser le retrait de permis pour les conducteurs circulant sous l'emprise de stupéfiants ou après avoir consommé de l'alcool contre un retrait de 6 points actuellement.
À l'occasion du Comité Interministériel de la Sécurité Routière présidé par la Première ministre Élisabeth Borne, une série de 38 mesures a été annoncée pour améliorer la sécurité sur les routes, notamment pour un meilleur encadrement des conduites sous emprises.
Il est donc ainsi prévu de modifier l'article 221-6-1 du Code pénal afin que les faits d'homicides involontaires commis par un conducteur soient qualifiés d'homicide routier. Cette requalification ne sera cependant pas limitée aux seuls accidents mortels avec faits aggravants (alcool, stupéfiants...), mais aussi suite à la réalisation d'une infraction (excès de vitesse, stop grillé...).
L'impact de cette mesure reste cependant symbolique et est surtout destinée à satisfaire les familles de victimes qui pouvaient trouver la notion "involontaire" trop faible compte tenu de la gravité des conséquences. En effet, si le nom change, l'infraction et la manière dont elle est réprimée restent identiques. Un conducteur jugé coupable d'homicide routier pourra ainsi toujours écoper d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende.
Rappelons également que cette peine était déjà spécifique à la conduite d'un véhicule, car un homicide involontaire "simple" ne peut de son côté donner lieu qu'à une peine maximale de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amendes.
Commentaires
Mais pourra t-on toujours sortir en boîte de nuit après avoir commis un homicide ?
19-07-2023 08:25Cette histoire d'homicide routier est fabuleuse. Au lieu de faire une explication de texte (Involontaire, c'est l'opposé de volontaire. Voilà, c'est tout ...), on va pourrir un code avec un texte inutile de plus pour faire plaisir à un lobby.
19-07-2023 09:07Au passage, ca risque surtout de créer des risques juridiques selon comment le texte est rédigé et de compliquer le travail des magistrats selon le moment de commission de l'infraction (avant ou après l'entrée en vigueur de cette ineptie).
Lequel?C'est à dire? 19-07-2023 09:11
Intexa : lequel quoi ? Code ? Le code pénal. Lobby ? Celui des associations de familles de victimes.
19-07-2023 09:22Le risque : la mise en examen pour une mauvaise infraction déjà. Selon la date de commission des faits, ce sera homicide involontaire ou homicide routier. Si une personne est poursuivie pour l'un alors que c'était l'autre qui s'appliquait, ca conduit à une relaxe.
Quant à la rédaction, et bien attendons de voir ce qu'elle sera mais si elle est de la qualité des textes produits ces 20 ou 30 dernières années, ca risque fort d'ouvrir des tas de discussions et d'incertitudes sur le sens de ce "nouveau" texte.
J'ai surtout l'impression que certains parlementaires essaient de justifier leur mandat et leurs revenus.
19-07-2023 09:32Ce n'est pourtant pas compliqué : conduire sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants est interdit. Tout le monde le sait. Même ceux qui ne conduisent pas. Donc, quand on prend le volant sous l'emprise de ces substances, c'est volontaire. Si on tue quelqu'un suite à cette décision, c'est la conséquence d'une mise en danger volontaire des autres. Donc, un homicide volontaire. Pas involontaire, pas routier, pas accidentel, mais volontaire.
Seul une volonté et un courage politique et/ou judiciaire permettrait de faire bouger les choses.
Il faudrait que tu révise la définition d’un homicide volontaire. La législation est très claire là-dessus. 19-07-2023 09:52
Je sais bien, mais c'est justement ce qui m'irrite le plus.
C'est en quelque sorte une déresponsabilisation.
J'ai du mal à voir une différence de résultat entre une action volontaire dans le but de donner la mort et une ou des actions volontaires qui ont été commises en sachant sans le moindre doute qu'elles peuvent donner la mort. C'est jouer avec la vie des autres, consciemment, en faisant un pari cynique. Jouer à la roulette russe et dire après "ah bah je ne pensais pas que ça pouvait être mortel" me semble aussi inacceptable que "j'ai conduit bourré et abruti par les stupéfiants, mais même si c'était évident je ne pensais pas être dangereux".
Concernant la législation, ce n'est pas parce qu'une loi existe qu'elle est bonne.
Je pense, mais ça n'engage que moi, qu'il est important de faire évoluer ces lois en fonction de notre société. Et que c'est le devoir de cette même société.
Comment, quand on est un proche de victime, peut-on accepter d'entendre qu'une personne qui a commis VOLONTAIREMENT une suite d'infractions ayant entrainé la mort d'un être aimé, est en même temps accusé de l'avoir fait involontairement ? 19-07-2023 10:06
Salut
19-07-2023 10:10Mouais...
Il est vrai que dans l'esprit de la population loin du mécanisme de la procédure pénale, tuer quelqu'un avec sa bagnole ou sa moto, plein comme un boudin et après s'être envoyé 5 pétards ou quelques rails, ça ne peut qu'être volontaire.
Boire, fumer, se shooter est volontaire oui, bien sûr. Mais je ne crois pas qu'il y ait eu une fois, une seule fois un gus dans cet état, prendre le volant ou le guidon en se disant : je vais essayer de tuer quelqu'un en rentrant...
Bref, l'intention coupable, l'élément moral de l'infraction est absent et donc pas d'infraction pour homicide volontaire, ou assassinat puisqu'on pourrait dire qu'il y a préméditation.
D'ailleurs dans le langage, on parle bien d'accident mortel. Et tout le monde sait ce que le terme accidentel veut dire.
Un ouvrier tombe un parpaing d'un échafaudage, tue une personne en dessous. Cet ouvrier s'est fumé un petit oinj ( ce qui est courant en BTP ). C'est quoi ? un accident du travail ou un homicide involontaire ou volontaire ?
Donc, on invente un texte, ( après tout, les textes sont en permanente évolution ), spécifique à la circulation routière lorsqu'il y a mort au cours d'un accident. On pourrait très bien le faire aussi pour mon ouvrier du BTP : homicide de chantier...
Bref, un texte de plus qui au final ne changera rien. Car si déjà on appliquait les textes existants ce serait pas mal.
On se souvient tous des fameuses peines planchers et de la manière dont nos magistrats les ont appliquées... ou plutôt ne les ont pas appliquées
V
Au delà, il y a aussi le problème de la peine.
19-07-2023 10:17Quand la sanction n'est pas dissuasive, elle ne sert à rien.
Je veux bien que les systèmes judiciaires essaient de réintégrer délinquants et criminels pour en faire des "bons citoyens", c'est un idéal noble.
Mais ils ont aussi un rôle de protection vis à vis de la population.
Et j'ai malheureusement vu trop de personnes ayant causé, par une conduite sous emprise, de graves séquelles ou la mort d'autres personnes recommencer à avoir un comportement dangereux au volant.
L'idée est bonne mais le problème va rester entier : l(e grand)'écart entre le texte de loi et la peine appliquée.
19-07-2023 10:26Et encore une fois, je pense ça serait plus efficace en augmentant le nombre de MIB au bord des routes et donc de contrôles.
En 22 ans de divers permis je me suis fait arrêté deux fois (contrôle BSR/assurance/véhicule en cyclo et petit soufflage en voiture lors d'un retour de concert) avec une moyenne entre 10 et 20 Kkm par an principalement en Gironde, Landes, Dordogne, les deux Charentes et le Lot-et-Garonne.
Est-ce que je suis un cas à part ou d'autres ont le même ressenti/la même expérience ? Sachant que les deux contrôles remontent à plus de 15 ans...
Je comprends mieux ta position.
Justement, il me semble que c'est exactement l'objectif de la création de l'homicide routier : éviter ce sentiment de déresponsabilisation par les familles de victimes en enlevant la qualification "involontaire".
Il me semble pourtant qu'il faille garder cette nuance. Comme le précise GiB, la différence, c'est l'intention de tuer. Et ça reste pour moi une différence fondamentale.
Même si, parfois, la limite est ténue et floue. 19-07-2023 10:44
C'est un texte voulu par les associations d'aide aux victimes (AAV) surtout celles spécialisées dans la lutte contre les violences routières. Pour faire plaisir à celles-ci on fait évoluer un texte plutôt que de se contraindre à une explication comme celle de GIB. J'ai aussi aimé l'intervention de M. Alléno qui vient nous donner un cours de droit digne des brèves de comptoir... qu'il continue à cuisiner (je ne vais pas lui expliquer comment le faire) et laisse les vrais juristes à leur tambouille judiciaire. Je reconnais que les AAV ont fait fort en ayant un nom connu, elles l'ont utilisé sans vergogne.
19-07-2023 11:22Cela étant, l'homicide routier restera un homicide involontaire...
Quant à l'application de la loi dans le temps, si on n'assiste pas à la cacophonie qui a entourée les modifications des règles de garde à vue, il ne devrait pas y avoir de difficulté, les différents intervenants étant suffisamment avertis pour ne pas faire trop d'erreur. Quand bien même, il me semble que la juridiction de jugement peut renvoyer au procureur de la République aux fins de mieux se pourvoir.
Discernement ! La majorité du commun des mortels est sensé en comprendre le sens sauf les noeuds-noeuds ou les asociaux.
19-07-2023 15:57Si le législateur a estimé nécessaire d'interdire la consommation de certaines substances c'est parce qu'il en a mesuré les conséquences et les dangers pour soi-même ou autrui.
Content de voir que l'intentionalité n'est pas retenue malgré le fait que l'auteur des blessures ou de la mort ait consommé sans contrainte les substances qui altèreront son discernement.....
Pas coupable parce que irresponsable ?
Je profite des beaux jours pour accumuler les sorties et belles balades sans avoir le cerveau embrumé par les vapeurs des produits licites ou illicites. Cela me permet aussi d'être attentif aux comportements des autres et d'anticiper...
Dès que la saison ouvrira, je placerai une balle 300 Winchester Magnum dans la carabine. L'après-midi après une collation conviviale et une douce fumette, je reprendrai la chasse. Pas d'altération toujours mon discernement et toutes mes capacités pour chasser, enfin j'en suis persuadé...
L'accident c'est un concours de circonstances mais des éléments aggravants peuvent en être la cause première, je ne suis pas tolérant quand le je-m'en-foutisme s'impose sur la raison..
Eduquer, sensibiliser, prévenir mais quand c'est nécessaire ne pas faillir ni faiblir pour sanctionner.
Tu joues avec ta vie c'est ton affaire mais n'emmène pas les autres dans ta connerie....
Lobby? Je ne vois pas de lobby sauf des associations de victimes de la route éc½urées qui voient repartir une personne qui pendant une année aura un bracelet au pied pour toute sanction.
19-07-2023 17:43Le fait d'être connu ou inconnu ne change rien à la douleur.
Si il faut être en association pour se faire entendre et comprendre, pourquoi pas.
Je ne comprends pas cette permissivité vis à vis de l'alcool ou de la drogue, à ce niveau la société a encore du mal à évoluer car elle nous renvoie à nos propres démons.
Je ne suis pas juriste mais si le coupable n'a pas de conséquences sur sa vie où est la justice?
Un truc qui ne sert à rien, donc sans doute totalement indispensable !
19-07-2023 18:25Comme le souligne Vastenov, il faut des contrôles pour mettre, autant que possible, les délinquants hors de capacité de nuire... avant l'accident.
Après, c'est juste de la littérature, quelle que soit la peine, il n'y a pas de réparation.
BiG, merci pour l'explication
Picabia, je ne comprend absolument pas le sens de ton intervention par rapport au titre du sujet...
19-07-2023 18:40Charlie, tu as raison, Gib a expliqué de façon simple le coté involontaire et volontaire d'une infraction mais visiblement les discussions de comptoir sont hermétiques aux notions de droit...
On peut prendre toutes les sanctions que l'on veut, la perte d'un proche ne sera jamais réparée, le manque sera toujours là. Durcir les sanctions ne change pas grand chose non plus car les sanctions sont prononcées par des magistrats en fonction des éléments du dossier. Peut-être devrait-on remplacer les magistrats par des machines qui mettraient toujours la peine maximale prévue... mais là il faut construire des établissement pénitentiaire et embaucher des surveillants (chose pas si aisée que cela vu le manque d'effectif actuel). Pourtant, les magistrats prononcent aussi des peines lourdes ce qui n'était pas le cas des jurys populaires expérimentés sous Sarko qui étaient très hésitants.
Une chose est sûre c'est que l'automatisation à outrance fait qu'il y a de moins en moins de contrôles routiers. Contrôles qui permettraient de détecter et de sanctionner les conduites sous alcool ou stupéfiants
Peine doublée en cas de conduite sous alcool ou stupéfiants (peine maxi qui passe de 5 à 10 ans d’emprisonnement), c’est vrai que c’est ULTRA permissif. 19-07-2023 18:46
Salut
19-07-2023 19:23La condamnation max, ça arrive :
[france3-regions.francetvinfo.fr]
Mais bon on va pas non plus être trop méchant :
[droit-finances.commentcamarche.com]
V
Le pire sera pour celui ou celle qui a fumée de l'herbe 4 jours avant de tuer une personne (in)volontairement au volant d'un véhicule sur la route.
19-07-2023 19:38Les conséquences seront très lourdes et la plupart des conducteurs sont des jeunes, c'est un sujet grave.
Et bien je suis agréablement surpris de la majorité des commentaires ! Je m'attendais à pire!
19-07-2023 19:47Petite déception de mon compatriote de moto : Jerycho.
Bref, j'ai déjà donné mon point de vue à ce sujet sur un article précédent. Un homicide volontaire traduit clairement une intention de tuer, une volonté et je rejoins la réflexion qui mène à se dire que même bourré ou drogué, une personne se dit rarement "tiens je vais aller tuer quelqu'un" en prenant son véhicule...
C'est triste certes et regrettable, ce sont des circonstances aggravantes qui devraient se traduire par des peines plus lourdes (ce qui est le cas en théorie mais pas des masses dans les faits), donc oui : appliquons déjà les peines prévues ce sera pas mal!
Ah et pour conclure, si l'appelation change, les peines restent les mêmes... À voir si elles seront mieux appliquées ou pas maintenant!
Il ne faut pas se méprendre sur ma position, je ne défend pas ceux qui boivent ou se droguent et conduisent après, ceux-ci représentent également un énorme danger pour tout motard! Je ne fais que dire mon point de vue : un accident de la route est un accident et pas un homicide volontaire...
La plupart d'entre eux... Les gens "normaux" (en opposition avec les sociopathes quoi), vivent déjà très mal le fait d'avoir provoqué la mort d'une ou de plusieures personnes! Si cela devait m'arriver, je ne souhaiterai pas que cette personne soit davantage accablée... Si cela peut provoquer une prise de conscience et éviter que ça ne se reproduise, ça ne serait déjà pas arrivé en vain.
Fift il faut ouvrier les yeux, les peines sont inscrites sur le papier et jamais exprimées en tant que tel.
19-07-2023 20:03je viens encore de lire la semaine dernière pour un accident mortel avec alcool.
3 ans dont deux avec sursis et 1 an sous bracelet électronique, c'est vrai c'est ultra permissif comme sanction.
Je suis désolé quand on entend ce genre de sanction la peine n'est pas réparée.
Quant à savoir si il y a assez de place en prison, ce n'est pas mon problème.Cela fait 20 ans que l'on en parle et que rien est fait.
Et ce n'est pas moi qui ai parlé de lobby en citant les associations de victimes.
Par curiosité renseignez vous sur l'alcool au volant au Danemark ou en Suède et les sanctions encourues.
19-07-2023 23:28Entre autre, amende proportionnelle au revenu moyen au Danemark et 3 ans de retrait de permis, une autre idée du terme permissif.
Comparez avec la France, on a encore de la marge.
Kleyhorn, je ne vois rien dans cette nouvelle infraction d'homicide routier qui dirait que c'est un acte volontaire. Si tel était le cas, je pense qu'il y aurait un rejet de la légalité du texte.
20-07-2023 00:17Petit rappel de droit : la sanction pénale a pour but de sanctionner l'auteur d'une infraction et non pas d'apporter une quelconque compensation à la victime ou aux victimes...
Picabia, je suis quand même surpris que tu méconnaisses autant les règles de droit puisque dans certains sujets j'ai cru comprendre que tu avais ou avais eu des fonctions électives...
Ah les pays scandinaves et leurs lois ! c'est bien connu, l'herbe est toujours plus verte ailleurs.
Je me répète mais lorsque l'on a expérimenté les jurys populaires en correctionnel, les personnes qui avaient à prononcer des peines lourdes étaient bien plus hésitantes pour le faire que les magistrats professionnels mais ce n'aurait sans doute pas été ton cas... c'est toujours plus facile de se positionner dans une discussion que dans la vraie vie...
CLEW je te l'accorde mais visiblement les AAV souhaitaient que cela soit reconnu comme un homicide volontaire et l'on peut voir que cela reste très présent dans les débats.
20-07-2023 05:45Maintenant s'ils ont été assez intelligents pour ne pas plier à cette hérésie tant mieux.
En somme au final on met juste un terme routier sur quelque chose qui n'a pas changé d'un iota... Enfin bon si les AAV sont contentes... Comme je le dis (ainsi que d'autres) dans mon message, ils auraient mieux fait de se battre pour que les peines encouruzs soient davantage appliquées.
Les lobby c'est pas uniquement les multinationales hein, les associations aussi font du lobbying: l'image negatif de ce rôle d'influenceur (tiens lui aussi est négatif désormais) n'est pas totalement juste.Pour le reste, clairement la France a des conflits d'intérêts énormes avec l'alcool.
Et les peines encourues, vouloir les accroître changera peu le problème, peu de gens savent à quoi ils s'exposent (et pour les criminels endurcis, ils s'en f...) 20-07-2023 08:20
Je pense comprendre ce qu'éprouvent les associations d'AAV dans le mot involontaire.
20-07-2023 08:23Il y a eu tellement de campagnes contre l’alcool au volant, contre la vitesse, de rappels sur le taux d’alcoolémie à ne pas dépasser, que dans leur esprit une personne qui a bu n'est pas ignorante des risques qu'elle peut faire courir aux autres.
Et c'est souvent en pleine conscience ou dans une conscience altérée qu'elles prennent le volant.
Ce qui ne change rien au fait que la justice soit encore assez laxiste sur le sujet, de mon point de vue, bien entendu.
Pour ma part je croise chaque semaine une personne ayant causé un accident mortel et qui n'a pas changé ses habitudes addictives et qui en toute désinvolture conduit. Je suis désolé mais cela me gène pour la famille que je connais.
famille de la victime bien sûr
20-07-2023 08:25Je n'ai pas de compétence dans le domaine du droit, son vocabulaire, ses jurisprudences, etc. Ceci étant souligné, je trouve que l'expression "homicide routier" donne un contenant à un drame de la route qui sinon se disperse dans des cadres plus généraux (volontaire, involontaire, etc). Il y a un lien établi entre le bitume, ses accotements, et la mort quelques fois rencontrée du fait d'un antagoniste ayant transgressé une ou des règles du code de la route. Bref le théâtre de l'origine de la douleur d'une perte d'un proche est reconnu.
20-07-2023 11:00En second plan, dans un autre domaine que celui du droit, "homicide routier", plus que homicide volontaire ou involontaire, mène aussi à la dimension auto (moto)...destructrice de certains types de conduites. Car manifestement il y a une partie des conduites dites à risque où le mouvement suicidaire n'est pas absent ! La route, théâtre d'un jeu parfois répétitif avec la mort: "homicide routier" donne aussi accès à cela il me semble. Non ? Merci le RDM
Les débats ont été menées et à la fin tout le monde s'est rendu compte que la qualification volontaire répondait à certaines règles qui ne sont pas présentes dans un accident de la route qui reste un accident et donc par essence involontaire.C'est tout à fait ça mais les AAV, largement subventionnées par l'Etat, ne sont pas pour autant satisfaites puisqu'elles estiment que la prise en charge des victimes ne donne pas satisfaction. Cela étant, il y a peut être matière à réfléchir, l'Etat, en laissant les AAV subventionnées s'occuper des victimes ne se défausse-t-il sur celles-ci pas d'une mission régalienne ?
C'est un autre débat. Comme je l'ai déjà écrit, les juges prononcent une peine en fonction des éléments du dossier c'est ce que l'on appelle la personnalisation de la peine. De toute façon, quelque soit le quantum de la peine prononcée, il ne donnera jamais satisfaction à la victime ou aux victimes... étant aussi précisé que la peine prononcée n'a pas vocation à réparer le préjudice subi mais à sanctionner l'infraction.
Lorsque cette notion élémentaire de droit sera régulièrement rappelée par les médias peut-être que le débat prendra de la hauteur. Ce qui est triste c'est de constater que même les AAV font l'impasse sur cela. 20-07-2023 11:43
Il y a 15 ans, un certain président de la République avait clamé haut et fort que la Justice devait désormais se placer du côté des victimes et non plus du côté des délinquants. Ca n'a pas dû arranger les choses ...
(lequel président avait, comme tu l'as rappelé, mis en place des jurés populaires afin de mettre fin au soit-disant "laxisme" des juges ... jurés qui prononçaient alors des peines inférieures à celles des magistrats professionnels) 20-07-2023 11:52
Fift, peut-on lorsque l'on parle de personnalisation de la peine dire que la justice se place du côté des délinquants ? Après la justice selon NS était et est toujours mauvaise (surtout lorsqu'elle s'intéresse à lui
)
20-07-2023 11:55A priori, d'après lui, oui puisque c'est lui qui a poussé à la mise en place des peines plancher (ce qui est une forme de réduction de la personnalisation de la peine).
20-07-2023 12:15Salut
20-07-2023 12:51Perso, je trouve que les peines planchers sont(étaient) une bonne chose.
Le prévenu savait que d'office il ramassait un minimum...
Elles ne sont quasiment pas appliquées, juste pour une question idéologique.
Je me souviens d'avoir lu un tract à ce sujet dans un tribunal. Tract affiché dans le couloir qui menait au bureau du JLD...
Je reconnais avoir été perturbé, de trouver ce genre de document dans les couloirs d'un tribunal.
Dans un local syndical, ou à la salle café, pourquoi pas, dans les couloirs, non.
Clairement c'est là le coeur du soucis, on devrait rappeler la distinction entre droit pénal et droit civil... dans une version facile à appréhender. (j'ai pas souvenir d'avoir eu ça a l'école, et c'est passé la 40aine que je l'ai découvert).
Si on bride les juges, c'est qu'on leur fait plus confiance... Attention à pas voir venir une JusticeGPT avec la course aux solutions technologiques. 20-07-2023 18:32
Sanctionner l'infraction mais si c'est à chaque fois ad minima, je comprend le ressenti des victimes, ce qui revient à appliquer le droit dans toute sa froideur sans se soucier du reste.
20-07-2023 19:35Croire qu'un dédommagement règle le problème des familles n'est pas la solution, ce que réclament les victimes dans la plupart des cas c'est la mise à l'écart du fautif car bien souvent si repentance il y a, elle ne dure pas longtemps.
Croire qu'une somme d'argent peut compenser la perte d'un être cher est un leurre.
Du coup quel niveau de peine pour compenser la perte d'un être cher?Et ensuite:
si c'était un homicide volontaire,
ou un tueur en série,
ou si c'était un acte terroriste,
...
Bref comment vous graduez si vous mettez déjà le max?
Je crains que c'est bien la froideur qui doit regner pour juger correctement un risque pour la société. 20-07-2023 19:51
Salut
20-07-2023 20:06Ah ben moi, ce serait clair :
Tu tues volontairement, j'ai bien dit volontairement, ce n'est pas perpète. Tu finis ta vie en taule... et sans aucune visite.
Après tout, la famille de la victime, elle ne la verra plus jamais, non ?
Il parait que cette culture du pardon c'est une histoire de gifle qui remonte à 2000 ans...
V
... de toutes façon ..... les jurys populaires n'ont de populaire que le nom ... car tant que le president de la cour et ses assesseurs siègeront avec les jurés , ils auront toujours la possibilité d'orienter un verdict ...
20-07-2023 20:28Mettre sur le même plan un délit routier, un attentat et un tueur en série, faut pas pousser la comparaison et je dois dire c'est complètement idiot puisque dans tous les cas un tueur en série ou un terroriste prend perpétuité.
20-07-2023 20:29Défendre à ce point l'inconséquence des gens me laisse perplexe
J'avoue c'est extreme, mais necessaire pour illustrer la difficulté de graduer le nombres d'années de prison "recommandé" 20-07-2023 22:10J'en était conscient seb-xx mais il faut de la mesure en tout sinon la démonstration n'a pas l'impact voulu mais 3 ou 4 ans ferait grandement plus réfléchir qu'un an sous bracelet.
21-07-2023 08:54C'est quand même très intéressant d'avoir dans cette communauté un échantillon aussi représentatif de la population, et avec en bonus d'anciens membre des forces de l'ordre et même magistrat pour nous "réconcilier" avec la réalité du système.
21-07-2023 09:20Je comprends totalement la notion de volonté dans l'appellation d'homicide volontaire, et je sais que cette notion est très important pour juger un individu de manière adaptée et individuelle.
Je ne doute pas un instant de la bonne volonté des forces de l'ordre et des acteurs du système judiciaire, mais je constate seulement leur manque de moyens, comme dans tout le système de service public (dont je fais partie).
Et je suis très content de ne pas être en charge de ces problèmes, tant leur résolution semble insurmontable.
Je suis partisan de l'éducation à la base des bons comportements, même si j'ai aussi constaté la limite de ce principe.
Après avoir lu toutes ces réponses, je remarque quand même que la première difficulté dans ce débat, c'est le difficile exercice de laisser de côté l'affect, chose que j'ai du mal à faire. Je laisse donc avec plaisir le système judiciaire aux professionnels.
Source? C'est une etude scientifique peut etre?Certains sont rellement choqués rien que par un accident matériel, ça peut suffir amplement.
Pour d'autres, cause perdues, 4ans ne changera rien 21-07-2023 21:52
Il n'y a rien de scientifique juste une appréciation, un homicide ce n'est pas une banalité, même si la prison ne règle rien, elle doit faire comprendre aux conséquences d'un l'acte aggravé par l'alcool.
22-07-2023 01:05On a tous bu un jour et on a tous voulu prendre le volant avant que quelqu'un nous en dissuade.
euh non. tout le monde ne boit pas 22-07-2023 01:10C'est une façon de parler, il faut comprendre par là "la plupart des gens"...
22-07-2023 08:23Je reconnais qu'à mon époque... Quand on avait 18-20 ans, on sortait en boite, on buvait plus que ne le permettrait les limites actuelles et on rentrait en voiture comme si ne rien n'était...
C'était l'époque avant Sam, l'époque où on fumait encore dans les boites aussi et où les contrôles étaient bien moins fréquents.
Pour preuve puisqu'on sortait de boite et on rentrait sans croiser le moindre contrôle !
Dieu merci, il ne nous est jamais rien arrivé même si je reconnais que parfois ce n'était pas chose aisée que de conduire! Et avec le recul, l'âge, la raison, on se rend compte que c'était vraiment stupide et on ne peut plus dangereux!
Mais que voulez-vous, cela reste à travers les générations, quand on est jeune on se croit invincible... Par contre quand les concernés ont un âge bien plus avancé, là ça montre qu'ils n'ont jamais eu cette réflexion de se rendre compte à quel point c'est de l'inconscience!
Maintenant, me concernant, c'est deux verres max : une bière et un verre de vin ou deux verres de vin au restau et basta!
Ne sont-ils pas eux-meme en partie cause de leur probleme?
Quand t'envisage la sanction seulement au 19ieme delit, faut pas t'etonner que ton bureau soit enterré sous les memes dossiers qui reviennent tous les mois... au detriment des autres. 22-07-2023 08:56
Salut
Disons qu'avec cette quantité (ce sont les doses que je m'applique quand je suis seul à conduire.. et encore avec un conducteur, c'est guère plus)tu seras à zéro en cas de contrôle.
Au pire, si tu as fini ton verre juste avant de quitter la table et que le contrôle qui doit se faire légalement 30 mn après la dernière absorption d'alcool , tu seras à 0,05...
Donc un gus qui sort du resto avec 0,50 dans le cornet, il a mangé liquide...
Donc la personne "normale" qui aime siroter son apéro et un verre de pinard au resto, n'a rien à craindre...
Puis dans le doute : possibilité de chauffeur, on passe le volant. Pas de possibilité : pas d'alcool...Simple et sûr.
Mais bon ça c'est la réflexion d'un gus un peu binaire....
V 22-07-2023 10:43
Je ne suis pas d'accord avec toi.
Les juges appliquent des peines en fonction de leurs moyens.
Si on condamne quelqu’un à une peine qu'il ne peut pas faire faute de place en prison, où est l'intérêt de la société ? Et personne ne voulant de prison à côté de chez lui, le problème ne va pas s'améliorer.
Pareil avec les amendes. Pendant quelques temps je me suis occupé du recouvrement des amendes des tribunaux. Imagine recevoir à longueur de journée des huissiers qui te font des PV signalant que rien n'est saisissable, pour pleins de raisons. 24-07-2023 09:23
Salut
24-07-2023 10:05Eternel problème. Les insolvables.
J'ai suivi un dossier d'escroquerie pour quelqu'un de la famille. 50000¤.
Le gars doit du fric à tout le monde.
Ca fait 5 ans que le tribunal nous a donné raison ( forcément )...
la victime n'est pas encore rentrée dans ses frais d'avocat et d'huissier.
Dernier versement....
..... 38 ¤
Grosso modo vu ce qui est remboursé par an, il faudra 180 ans pour purger la dette... Pas d'enfant, pas d'héritier, pas de bien, quand il va clamser cet enc.... il aura gagné...
Désolé pour le HS.
V
Bin c'est marrant parce que ce que voulait le lobby des victimes c'est exactement cela...
Piggy, il faudrait que tu ailles un mois ou deux dans un tribunal pour te faire une idée du travail qu'il peut y avoir. Ensuite tu pourrais t'exprimer en toute connaissance de cause... 26-07-2023 18:51
Justement je ne sais pas vraiment, alors je pose une question et emet une hyppothese. En aucun cas une affirmation en connaissance de cause. 26-07-2023 19:09
La justice a bon dos puisqu'elle est trop laxiste, trop lente, trop... mais on ne voit pas ce qu'il y a vraiment dans un tribunal, les reportages des médias, les discussions de comptoirs suffisent pour avoir des idées sur le sujet.
26-07-2023 23:50Personne ne parle de ces avocats, tant au pénal qu'au civil, qu'y s'amusent à complexifier inutilement les procédures, à les ralentir par des demandes diverses et variées...
Maintenant, au pénal, il faut reconnaître que le taux de classement sans suite est assez impressionnant mais de là à dire que les poursuites commencent après le 19ème délit, il y a un pas à ne pas franchir. Parfois, ces dossiers ressortent et sont joints à une autre procédure mais c'est loin d'être une majorité et ce n'est pas ce qui va encombrer un bureau déjà bien chargé avec le travail du quotidien puisque ça ne fait qu'un dossier. Au civil, les procédures contre le chant du coq du voisin sont tout aussi chronophages.
Salut
au cours de laquelle, il avait récidivé des faits pour lesquels il avait été incarcéré.
....
27-07-2023 15:29Les fameuses audiences pyjama...
Après les magistrats sont comme les autres, ils ont des avis, des idées, votent d'une certaine façon, certains sont sévères, d'autres moins, d'autres aiment les flics, d'autres non (j'en ai connu), bref, ils sont humains... Et des fois ça plait, des fois non.
Ah puis il y a une chose que certains d'entre eux, n'aiment ABSOLUMENT PAS. Que tu leur suggères une conduite...( par ex : pour éviter une saisie de véhicule sur un excès de vitesse...) Tu es vite remis à ta place par un :
Jusqu'à preuve du contraire c'est moi qui décide...
Puis d'autres te demandent ton avis sur l'individu, les circonstances...
Bref...Ce n'est pas aussi simple que de dire : bien, pas bien...
Pour l'anecdote :
Je me souviens d'avoir présenté un gus en permission de sortie de prison,
Même procédure, même cinéma : GAV, présentation au PR de permanence, entretien avec avocat, assistante, débat contradictoire, passage devant le JLD...
et là c'était un sketch.
Je me souviendrais toujours de la manière dont le JLD s'est adressé au gars. IL s'excusait presque, prétextant qu'il n'avait pas le choix de le remettre en taule, car il y était déjà...
On a échangé un regard avec la greffière qui avait l'air de savoir avec qui elle travaillait. Elle était dépitée....Même l'avocat on voyait qu'il en pouvait plus....
Et le pire c'est que l'abruti (le prévenu) était mécontent car il retournait en taule...
V
Est-ce celles qui commencent à 14h00 et se terminent vers minuit voire après ?
Pourquoi certains et pas presque tous ?
Ca c'est le quart d'heure comique. Et peut-être qu'une simple ordonnance de suspension du JAP aurait suffit à la renvoyer en détention sans passer par la case JLD. 29-07-2023 15:18
Salut
29-07-2023 15:44J'ai aussi souvenir d'une PR, elle était terrible.
Elle nous adorait. Et nous appelait " mes petits gendarmes "
Par contre les prévenus, ils s'évanouissaient lorsqu'ils savaient qu'elle était de permanence.
Je me souviens d'une présentation de deux abrutis bourrés qui n'avaient rien trouvé de mieux que de renverser un handicapé de son fauteuil.
La petite avocate qui devait en être à la deuxième plaidoirie de sa carrière a tenté de leur trouver une excuse à cause de leur taux d'alcool.
La proc, la coupe en disant : Maitre si c'est pour dire des aneries pareilles vous pouvez vous taire
C'était le bon temps du parquet de Pontoise
V