Plus de fermeté contre les excès de vitesse

Fin du retrait de point pour les excès inférieurs à 5 km/h

Délictualisation des excès de plus 50 km/h

Parmi les mesures phares attendues à l'occasion du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR), on attendait aux côtés de la création de l'homicide routier, la concrétisation de la promesse du Ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin qui avait annoncé "une politique de sécurité routière du bon sens".

Depuis le printemps 2022, le ministre évoquait en effet la possibilité de supprimer le retrait de point pour les plus petits excès de vitesse afin de ne pas pénaliser les erreurs d'inattention. L'idée qui a fait son chemin est désormais officiellement au programme : la perte de point va être retirée pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h.

Ce changement passera par la modification de l'article R. 413-14 du Code de la Route et s'appliquera également aux excès de vitesse commis en agglomération. L'amende forfaitaire de 68 euros restera quant à elle valable. L'entrée en vigueur de la mesure est prévue pour le 1er janvier 2024. Elle s'accompagnera de la mise en place d'un suivi des vitesses moyennes et d'études sur l'impact en matière d'accidentalité.

Mais si l'Intérieur entend lâcher du lest sur les petits excès, les sanctions vont à l'inverse se durcir pour les grands excès de vitesse, c'est à dire les excès de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Actuellement, cette infraction est sanctionnée par une contravention de 5e classe et devient un délit en cas de récidive. Sauf qu'entre 2019 et 2022, le nombre de grands excès de vitesse constatés par les forces de l'ordre a quasiment doublé, passant de 39.690 à 70.845.

Face à cette situation, il est prévu de transformer l'infraction de grand excès de vitesse en délit sans condition préalable de récidive. Le délit est alors puni d'un retrait de 6 points sur le permis, d'une amende de 3.750 euros et de deux mois d'emprisonnement. Le délit serait également rendu éligible à la procédure d'amende forfaitaire afin de permettre une réponse pénale immédiate.

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