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Les députés adoptent le délit d'homicide routier
Requalification de l'homicide involontaire pour plusieurs cas particuliers
Adoption en première lecture et à l'unanimité par l'Assemblée Nationale
L'an dernier, le gouvernement a fait de nombreuses propositions en matière de sécurité routière, notamment à l'occasion du CISR, mais aussi avant cela en ce qui concerne la répression des conducteurs alcoolisés et/ou drogués.
Il faut dire qu'en début d'année, l'accident mortel provoqué par Pierre Palmade avait fait la "Une" de l'actualité et a soulevé de nombreux débats, renforcé encore lorsqu'un autre accident impliquant un conducteur sous influence avait coûté la vie à trois policiers à Villeneuve-d'Ascq.
Le Ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, avait alors indiqué vouloir renforcer les sanctions et surtout créer un délit d'Homicide Routier. Ce deuxième point fut repris dans les 38 mesures du Comité Interministériel de la Sécurité Routière. Il était ainsi prévu de requalifier l'homicide involontaire en homicide routier dans les cas d'accidents mortels avec des faits aggravants (alcool, drogue...) ou consécutifs à une infraction.
Présentée à l'Assemblée Nationale cette semaine, la proposition de loi visant à créer l'infraction d'homicide routier a été adoptée à l'unanimité en première lecture, même s'il y a eu quelques abstentions à gauche. Les députés ont également ajouté de nouvelles circonstances aggravantes avec non-assistance à personne en danger, utilisation d'écouteurs ou du téléphone tenu en main, consommation volontaire de substances psychoactives, refus d'obtempérer et participation à un rodéo urbain.
La mesure est avant tout symbolique puisque les peines encourues restent les mêmes, à savoir un maximum de 5 ans de prison et de 75.000 euros d'amende. S'il y a une circonstance aggravante, les peines peuvent être portées jusqu'à 7 ans de prison et 100.000 euros d'amende. Dans le cas de plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut atteindre 10 ans de prison et 150.000 euros d'amende.
La proposition de loi va maintenant prendre la direction du Sénat pour faire l'objet d'un nouveau vote.
Commentaires
Au delà de l'aspect hautement discutable de la nouvelle dénomination bien empreinte de manichéisme, il y a quand même du positif avec l'ajout prévu de nouvelles circonstances aggravantes :
02-02-2024 08:49- Non-assistance à personne en danger
- Utilisation du téléphone ou d'écouteurs/casque audio.
- Toute forme de participation à un rodéo urbain.
Enfin tout ça a bien le temps de venir et/ou de changer entre deux séances de sieste avec le Sénat...
Tu oublies "refus d'obtempérer" et "consommation volontaire de substances psychoactives" ....
02-02-2024 09:33Comme si toutes ces circonstances n'étaient pas considérées comme aggravantes auparavant ...
Ça n'était pas le cas du téléphone par exemple.
02-02-2024 10:02https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1382_proposition-loi
Il y a aussi d'autres idées très intéressantes comme la réduction à 5,5% de la TVA sur EPI obligatoires et recommandés.
Breeef, il me semble important de nuancer plutôt que de tout rejeter en bloc.
Edit : La réduction de TVA s'applique aussi aux siège auto pour les enfants.n
Si ce n'est qu'un changement de dénomination cela ne sert à rien tant que les peines ne seront pas ou peu appliquées.
02-02-2024 12:15Dans le cas de drogue ou d'alcool, le terme involontaire me paraissait incongru.
Si ça peut faire réfléchir quelques inconscients c'est toujours ça même si c'est loin d'être gagné !
02-02-2024 12:26Lorsque des gens ayant peu de connaissances en droit ou plus simplement ne le connaissant pas on arrive à ce genre d'ineptie. Je suis stupéfait par le manque de culture juridique de nos parlementaires et autres élus.
02-02-2024 13:44En droit, le terme volontaire signifie que l'auteur a, dès le début de l'action, l'intention de commettre l'infraction. C'est à dire que celle-ci est planifiée, le mode opératoire et la cible sont connus dès le début. En cas d'accident mortel de la circulation, que l'auteur commette ou non des infractions connexes ou qu'il existe des circonstances aggravantes, l'infraction reste involontaire.
Toutafé !
02-02-2024 14:03Encore une loi "marketing & comm", bien démago.
Monter dans une voiture bourré n'est pas en soi une infraction?
02-02-2024 15:03Puisqu'en principe dépassant le taux légal tu ne devrais pas prendre le volant mais tu le fais quand même.
Le sachant tu commets d'emblée une infraction mais le problème n'est pas là, il est plus moral que juridique.
Oui je sais gnagnagna, la morale n'est pas le droit, le droit c'est impersonnel et froid et c'est justement pour cela que les gens ne croient plus en notre justice.
Je ne vois pas ce qu'il y a de démago dans cette loi quand la conséquence est de bousiller une ou plusieurs vies car on n'a pas su se contraindre de ne pas boire ou de se droguer.
02-02-2024 15:06
NonCe n'est pas ce qui est écrit dans le code. Tu peux être complétement ivre au volant, tant que tu ne conduis pas tu n'es pas en infraction. C'est à dire qu'endormit sur un parking derrière ton volant n'est pas une conduite en été d'ébriété... eh oui, dans le code il est écrit conduite ce qui suppose l'action de conduire...
J'avoue ne pas comprendre le mélange des genres ni comment tu passes de juridique à moral sans aucune explication.
Effectivement, la morale n'est pas le droit et actuellement tout est fait pour que la morale prenne le pas sur le droit pour tenter de contenter l'opinion public au lieu de l'instruire... ce qui aiderait les gens (sic) à raisonner clairement à juger exactement l'importance relative des différentes activités dont se compose la vie humaine... 02-02-2024 15:16
Nope.
C'est là où se fait la différence entre un homicide routier et un meutre (homicide volontaire simple ou qualifié si il est assujetti de circonstance(s) aggravante(s).
Re-Nope.
Tu viens de décrire le principe de préméditation, la différence fondamentale entre un meutre (homicide volontaire simple ou qualifié) et un assassinat (homicide volontaire avec préméditation)
Sinon je recommande grandement la lecture de la proposition du texte du loi
Salut,
02-02-2024 17:16C'est bien plus complexe que ça n'y parait.
Dans la plupart des accidents grave, le conducteur, même s'il sait que se défoncer (alcool ou stup) ou griller la priorité peut mener à la mort de quelqu'un, n'a pas eut l'intention volontaire directe de tuer quelqu'un.
Cette évolution va peut-être combler un trou, histoire que même sans plainte des proches de la victime le conducteur responsable soit sanctionné, mais bon...comme toujours, à voir comment ce sera appliqué.
Clew en étant ivre au volant et statique cela me parait compliqué de créer un accident.Mais je demande qu'à voir.
02-02-2024 18:32Ce que je reproche c'est que l'on ne peut pas dissocier la cause et la chaîne d’événements qui vont aboutir à la conséquence car pour moi il y a un rapport direct. Mais je ne suis pas juriste et ayant aucune instruction en ce domaine.
Je viens d’une époque où c’était pas rare de rentrer bourré au volant. Personne n’avait l’intention de tuer quelqu’un mais ça aurait pu arriver. On avait vu nos pères et oncles raconter à tous les repas comment la voiture roulait toute seule pour rentrer. Je ne sais pas si c’est une bonne chose de créer un délit d’homicide routier mais je suis bien content que cette époque soit révolue. Il ne viendrait plus à l’esprit de rentrer en ayant bu. Encore moins en bécane. Reste la question des drogues mais je n’ai pas d’expérience en la matière
02-02-2024 18:40C'est justement ce que je reproche. le fait d'avoir été très tolérant et encore un peu maintenant avec l'alcool.
02-02-2024 18:57Quand on me sort que le vin c'est culturel mais c'est aussi de l'alcool.Souvent on voit où cela mène, violences conjugales, accidents, enfants battus.
Malheureusement une baisse de TVA se traduit immédiatement par une hausse du prix hors-taxes (cf. l'épisode Sarkoziesque de la réduc de TVA dans la restauration, dont personne n'a vu la couleur) 02-02-2024 19:37
Malheureusement d'accord
Apres l'idée est lancée et c'est déjà pas mal d'avoir une législation de la Sécurité Routière qui ne va pas que dans le sens de la répression, comme d'autres articles du texte de loi : celui concernant la journée de prévention à l'âge de 14 ans ou l'accompagnement plus poussé des familles de(s) victime(s).
Enfin, on verra bien ce qu'il ressortira après la partie de ping-pong parlementaire
Salut
03-02-2024 10:45J'vois pas l'histoire de réduction de TVA...
[www.assemblee-nationale.fr]
Ceci-dit, est ce que c'est 15% d'écart de TVA qui vous fait choisir un EPI plus ou moins efficace... Certes, c'est toujours ça...
Ceci-dit, rien ne change en matière de peine comme il est indiqué en début de texte.
Toutefois, dans ce nouveau textes (proposé) ce sont les peines complémentaires qui évoluent. Notamment la saisie des véhicules. Si j'ai bien compris, TOUS les véhicules du mis en cause pourront être saisis. Celui aussi n'appartenant pas au mis en cause, si il lui a été mis à dispo, sachant qu'il n'était pas en état de conduire...
Les suspensions de PC sont portées à 10 ans, voire des annulations systématiques...
Et l'usage du téléphone... Mais depuis fort longtemps on cherche dans les cas douteux, cet usage en réquisitionnant les opérateurs....
Mais bon, "ILS" auraient pu prévoir la peine de mort, ça ne changeait rien... Si dans les tribunaux, on continue trop souvent à prononcer des peines ridicules... au regard de ce qui est déjà prévu.
Disons que c'est une montagne qui accouche d'une souris.
V
J'ai l'impression que j'étais sur l'ancienne proposition :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1382_proposition-loi
Ils l'ont séparé en deux propositions (prévention d'un côté, répression de l'autre) ou c'est un taillage à la serpe ?
Je ne retrouve pas non plus la mention visant à mieux encadrer la conduite sous l'effet de médicament de niveau 3 : vu les effets de certains sur la capacité à conduire, c'était loin d'être déconnant.
Edit : Bah après lecture du nouveau texte, et sauf si il y a un texte subsidiaire portant sur l'aspect préventif et aides (TVA EPI, journée prévention, accompagnement des familles de victimes etc..) je suis d'accord avec toi : c'est une montagne qui accouche d'une souris.
On verra ce qu'en pense nos chers (à entretenir) sénateurs. 03-02-2024 13:41
On en revient toujours au même, tant que les peines seront aussi laxistes, on n'avancera pas.
03-02-2024 13:41La peine prononcée est une chose.
04-02-2024 14:24Son exécution en est une autre.
Exemple d'un proche:
Condamné en comparution immédiate pour conduite en état d'alcoolémie : 8 mois fermes.
Juge d'Application des Peines : "Ben... on n'a pas de place. On vous fera signe quand on pourra."
Il a même pu, après accord du JAP, repartir 3 mois en Thaïlande où il avait précédemment travaillé... re-
UN AN APRES : "C'est bon. On a de la place pour vous. On vous incarcère la semaine prochaine."...
Dieu merci pour lui, puisqu'il n'était pas "désocialisé", il pouvait aller travailler tous les jours, et ne rentrait "à l'hôtel" que pour la nuit et les week-ends.
Il me semblait pourtant que depuis le XVIII, il était entendu que pour être efficace, une peine devait être certaine, proportionnée et RAPIDE ???
En effet, sans ce dernier critère, l'effet "dissuasif" de la peine s'effrite considérablement...
Quant aux nouvelles dispositions elles-mêmes, j'ai la désagréable impression que le Législateur a surtout fait un "coup de com'". Même si certaines dispositions semblent renforcer la répression. Comme souvent, on peut trouver des dispositions déjà intégrés dans le corpus légal. Reste "simplement" à les avancer (pour cela encore faut-il que le parquet s'en donne la peine...), puis à prononcer les peines (et là c'est le siège qui doit faire son travail...).
Mais une nouvelle loi spécifique a sur le grand public (lire: "électeurs"), un aspect bien plus démonstratif, montrant que le gouvernement "prend les choses en mains"
Bah voilà exactement ce que ça m'inspire. 04-02-2024 18:15
Com' démagogique comme d'hab...
04-02-2024 19:07