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La fin officielle de la vignette d'assurance
La vignette verte disparait définitivement pour les véhicules immatriculés uniquement
Le décret publié au Journal Officiel et en vigueur le 1er avril 2024
Faites vos adieux à la vignette verte, car la fin promise du certificat d'assurance vient d'être officialisée, avec une date. Si la date de sa fin arrive avec un peu de retard, sa suppression définitive est bien confirmée.
Durant des décennies, le certificat d'assurance, la fameuse vignette verte apposée sur le pare-brise des automobiles et sur l'avant des deux-roues motorisés a été le premier moyen pour permettre aux conducteurs de justifier de la bonne assurance de leur véhicule.
L'assurance, au minimum en responsabilité civile, étant obligatoire pour tout véhicule motorisé, il fallait jusqu'à présent pouvoir justifier d'une couverture avec le certificat d'assurance ainsi qu'avec l'attestation d'assurance à remettre en cas de contrôle.
Mais en 2019, la création du Fichier des Véhicules Assurés est venue rebattre les cartes en liant les contrats d'assurance aux plaques d'immatriculation pour simplifier les contrôles. Dès le printemps 2022, France-Assureurs militait ainsi pour la suppression de ces justificatifs d'une autre époque, une requête qui trouvait écho auprès de Bruno Le Maire, le Ministre de l'Economie, qui confirmait à nouveau que la vignette verte allait disparaitre en septembre dernier.
Si la suppression n'aura pas lieu en 2023 comme annoncé initialement, elle vient d'être cette fois-ci confirmée officiellement à l'occasion de la publication au Journal Officiel du 9 décembre 2023 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant sur la simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire. À compter du 1er avril 2024, il ne sera plus obligatoire de présenter l'attestation d'assurance durant un contrôle ni d'apposer son certificat sur son véhicule. La présomption d'assurance des véhicules reposera désormais sur les informations du FVA.
Toutefois, cette suppression ne concerne que les conducteurs de véhicules immatriculés. Les propriétaires de véhicules sans immatriculation et devant être assurés devront toujours être en mesure de présenter certificat et attestation.
Commentaires
Chouette!
12-12-2023 10:43Les assureurs vont faire des économies de papier/enveloppes, d'édition, de compostage...qui ne seront pas répercutées sur nos primes.
Je fais comment pour remplir un constat amiable tout en m'assurant que "l'adversaire" est bien assuré ?
Ne serait-il pas plus simple que le FVA soit croisé avec le fichier des cartes grises en circulation plutôt que d'attendre un contrôle physique des FdO (en plus de 40 années de conduite, j'ai été contrôlé 5 fois) ??
Certes, des adresses peuvent être fausses, les plaques d'immatriculation aussi, les cartes grises non générées, mais il faut bien commencer par quelque chose...
J'ai du mal à comprendre pourquoi ce n'est toujours pas fait... C'est du béaba informatique.
Bah écoute, tu peux postuler si c'est si simple pour toi
Juste un conseil: mets-toi au juridique et à la sophrologie pour gérer la quantité industrielle de management transverse, en plus de devoir faire un appel d'offres parce que tu ne pourras pas mener seul un tel chantier. 12-12-2023 11:18
Enfin, faudra, si soucis lors du contrôle ou remplir un constat : "justifier par tous moyens qu'on est assuré."
12-12-2023 11:45Donc, on peut toujours demander un papier à l'assurance, mais sans la vignette.
Certaines idées sont bonnes d'autres sans doute moins. Personnellement, je trouve que la suppression de l'attestation d'assurance fait partie de la deuxième catégorie où je mets aussi la suppression du ticket de caisse.
12-12-2023 11:49Comment, en cas de sinistre, trouver les numéros d'appel des services d'assistance et, le cas échéant, les références de l'assurance adverse pour remplir le constat amiable ? Quant au ticket de caisse, il ne se passe pas un mois sans que je constate une erreur et que je doive aller me faire rembourser...
Oui cela pose question en cas de sinistre, comment je fais pour constater la validité du contrat, on appelle un numéro vert?
12-12-2023 12:01"Bah écoute, tu peux postuler si c'est si simple pour toi super content
12-12-2023 12:17Juste un conseil: mets-toi au juridique et à la sophrologie pour gérer la quantité industrielle de management transverse, en plus de devoir faire un appel d'offres parce que tu ne pourras pas mener seul un tel chantier."
C'est "peanuts" comparé (par exemple) à la gestion du prélèvement à la source des impôts, corrélé avec la déclaration des revenus pré remplie. Ceci dit, je suppose que le gouvernement préfère gérer ses rentrées d'argent plutôt que celles des assureurs.
ps : merci pour l'offre d'emploi, mais je préfère savourer ma retraite !
Nous devrions certainement posséder un papier émanant de l'assureur, une sorte de justificatif : mais ce dernier peut se falsifier, très probable !
12-12-2023 12:32Nous pouvons appeler le 17 & expliquer son sinistre pour connaître l'identité de l'autre quidam (très long) mais je ne suis pas sûr de l'écoute du fonctionnaire !
Sans remettre à sa bonne foi ... Je sais, je rêve !
Peut-être qu'un système qui sera mit en place avec l'E-Constat ? Mais bon les idées qui me viennent pour que ça soit le cas ont un arrière goût de 1984...
12-12-2023 12:35Salut
Ca fait déjà 3 ou 4 ans que les fichiers des assurances sont accessibles au FdO, sans contrôle physique.Le coup du constat avec un tiers non assuré ? Bah, ca va changer quoi ? Une vignette n'étant pas une...assurance incontestable que le gars est assuré... C'est juste une supposition d'assurance.
( ex : un contrat résilié alors que la personne a reçu depuis peu sa vignette valide 1 an...)
Au pire vous mettez inconnu dans la case assurance et votre assureur se charge de le vérifier...
V 12-12-2023 12:50
Fin de la vignette pas de l'attestation si j'ai bien compris.
12-12-2023 13:00Ah non désolé j'ai lu en diagonale.
12-12-2023 13:04Lisez le décret plutôt, tout est indiqué pour prouver son assurance.
12-12-2023 14:07Le gouvernement : "on ajoute une vignette pour indiquer le Crit-Air"
12-12-2023 14:21Les motards : "jamais de la vie, c'est moche, on peut pas la mettre !"
Le gouvernement : "on supprime la vignette d'assurance"
Les motards : "pas question, comment on fait pour vérifier ?"
C'est trop ça.
Mais tellement vrai
12-12-2023 14:27
Ben non.Dans le cas du prélèvement à la source, seule la DGFIP est à la man½uvre, et a déjà toutes les infos puisque les sociétés ont également des cotisations donc des déclarations sur les salariés.
Dans le cas présent, il n'existe aucun lien entre ANTS, le MinInt, le MinTra, et les différents assureurs. Donc, du coup, on part mal. Ensuite, en plus du formalisme à mettre en place (BONNE CHANCE!!!!!!) il faut ensuite faire un triple croisement entre différents services et des acteurs externes.
Et en cadeau bonus: intéresses-toi 2 minutes aux implications juridiques d'un recoupement d'informations sur une personne/véhicule (tu peux commencer par éplucher la RGPD, ce n'est pas pour rien si il y a des bureaux qui travaillent à temps plein sur l'évaluation de tous les projets informatiques)
Enfin, vu la quantité d'informations à traiter, une infrastructure type big data sera à concevoir, (faire) réaliser, et exploiter. Et à financer, accessoirement. Par qui, quelle entité? Où sont les compétences? Et là, je te propose à nouveau de sortir de ta retraite: si pour toi ce genre de méta infrastructures, des SI de SI en général, qui plus est sur de la donnée sensible donc entrainant l'obtention d'homologations (notamment de sécurité... hop, encore un acteur entre dans la danse, l'ANSSI) c'est la b-a-ba de l'informatique, mais sérieux, reviens bosser, tu vas te faire des roubignoles plaquées or sur titane en très peu de temps, et nous sauver la vie!
Tu ne supposes pas, tu préjuges avec toutes les mauvais stéréotypes et idéologies anti étatiques. 12-12-2023 14:30
Oh nom de dieu!! Je n'ai jamais collé l'assurance sur ma bécane et je n'ai pas la Crit'air, c'est grave docteur? et pourtant je traverse la métropole de Rouen.
12-12-2023 14:44Il y a un point commun par exemple lors d'un accident de la route entre ces 2 vignettes ?
Une attestation d'assurance au format papier est pour moi nécessaire pour établir un constat papier suite à un accident,
et peut-être aussi lors d'un contrôle de police en cas de "panne informatique" de leur part !
non ?
et tant pis pour les personnes qui ont un travail afin de produire le papier/l'encre/le transport/etc..
EDIT: j'ai toujours collé la vignette sans que ça me gêne.. il suffit de faire un effort pour la placer dans un endroit étanche et visible à l'aide un porte vignette pour moto, et d'ailleur l'assureur devrait en fournir un ! 12-12-2023 14:53
En indiquant les numeros d'immatriculation sur le constat les assurances retrouveront leurs petits. Après fausses plaques ou faux papiers c'est le même problème.
12-12-2023 14:58Disons que pour une fois, les rosbeefs ont plus de 15 ans d'avance sur nous ...
12-12-2023 16:16Pas de vignette d'assurance, tous les systèmes sont interconnectés (immat, assurance, permis, taxe de route, CT) depuis des lustres ...
Mais dis donc "inextenza", on dirait tu possèdes les compétences de chef de projet pour cette mise en production !?
12-12-2023 16:22Trop fort pour moi. Jouir de ma retraite - déjà - dorée me convient.
ps: pour que la chasse aux contrevenants soit plus exhaustive, ce serait bien d'y inclure la vignette du CT, et celle du Crit'air !
Rien ne change, on supprime la vignette d'assurance, et on rajoute celle du c.T.
13-12-2023 07:26Tout ça, à la même date!
Salut
13-12-2023 09:20Au risque de me répéter, au bord de la route, les FdO ont accès par l'immat du véhicule, au SIV complet, à la validité du CT, à l'historique, à l'état de l'assurance et ce en quelques secondes.
Alors après, vous appelez ça croisement des fichiers ou comme vous voulez, mais ça existe.
Les fichiers seraient hors service ? Bah, on revient à l'ancienne, PV pour non présentation du document....
Et en cas d'accident, vous tombez sur un zozo qui ne veut pas faire le constat, qui est peut être pas assuré. Vous laissez pisser, vous relevez le numéro d'immat et votre assureur se charge du reste...
Fift :
V
GiB: ça sort sur une seule fiche, ou il te fallait faire plusieurs demandes?
13-12-2023 09:49Mais justement, on dis qu'il faudra toujours, sous n'importe quelle forme ( pdf, papier de l'assurance, signaux de fumée,....) un document qui prouve que tu es assuré.
Quant au cas du gars qui ne veut pas faire de constat, qu'il soit assuré ou pas, quand bien même il ait les documents, ca change rien au fait, il veut pas il veut pas.
le truc c'est qu'il ne faut pas oublier d'emmener un justificatif. 13-12-2023 10:30
Salut
13-12-2023 11:04Berny
Oui bien sûr. On parle bien de la vignette, pas de l'attestation d'assurance.
Justement pour les cas où la vérif des fichiers est impossible au moment du contrôle.
Ou une erreur de fichier comme la mention : non couvert, alors que le véhicule l'est ( ca(S) vécu(S)
Inex
Oui et....non, suffit juste de mettre son gros doigt sur l'onglet qui va bien...
Mais depuis que j'ai quitté la boutique ça encore évolué.
V
Le gars qui veut pas ? Vignette ou pas sur son véhicule, ça ne change rien.
13-12-2023 11:06Tu le prends en photo avec sa plaque sur le lieu du sinistre, et effectivement ton assurance fera sa petite enquête. Le véhicule tiers étant identifié, tu seras indemnisé.
@GiB: je serais curieux de savoir si l'interface sollicite une base unifiée ou plusieurs dissociées/indépendantes... faudrait que j'essaie de me renseigner à l'occase, par curiosité
13-12-2023 11:13Salut
), elle me disait : """ je descends au archives et tu me rappelles dans 30 mn...
13-12-2023 12:27Tu n'as rien à faire en ce moment
Mais honnêtement, quand je suis rentré dans la boutique (1985), quand tu voulais vérifier une plaque, tu appelais le central. Qui appelait le service dédié. Qui appelait la préf. Qui rappelait le service dédié, qui rappelait le central, qui nous rappelait...
.... pour dire que le fichier était indispo...
Puis des fois, quand tu osais appeler directement la Préf. (je m'étais fait copain avec une belle brune
Bon, je ne suis jamais descendu aux archives avec elle....
V
... et Mme GiB t'en remercie
13-12-2023 13:41Salut
13-12-2023 14:17Mme GIB n'a rien à craindre. Elle est parfaitement au courant que j'aime regarder le menu, mais que je préfère manger à la maison...
Fin du HS...
V
il reste encore la vignette contrôle technique à dématérialiser, encore du travail bâclé
21-12-2023 09:02