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La privatisation des voitures-radars illégale ?
Une note interne rédigée par Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Les associations d'usagers réclament la suspension immédiate de la mesure
Après une expérimentation réalisée dans l'Eure l'année dernière, le gouvernement a officiellement lancé la privatisation des voitures-radars en Normandie le mois dernier.
Mais alors que cette privatisation devrait permettre d'optimiser le taux d'utilisation des voitures-radars et de faire rentrer plus de recettes dans les caisses, la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) s'interrogerait sur la légalité du procédé.
C'est en tout cas que révèle une note interne publiée cette semaine par Le Canard Enchaîné et datée du 30 mars 2017. Dans cette dernière, la DLPAJ explique que « l'externalisation [des contrôles de vitesse] devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations ».
Or, la privatisation de la gestion des voitures-radars ne serait pas inscrite dans la loi française.
Face à ce sujet, l'association 40 Millions d'Automobilistes et la Fédération Françaises des Motards en Colère demandent purement et simplement la suspension immédiate de la mesure et demandent au Président de la République d'arbitrer le cas. Les deux associations demandent également à ce que soit publiée officiellement la note de la DLPAJ afin que les motifs d'inquiétudes du ministère de l'Intérieur soient connus précisément.
France Wolf, Co-coordinatrice de la FFMC :
Le Gouvernement s'engage dans la privatisation de la Sécurité routière, qui devient toujours un peu plus rentière. La chasse au profit est lancée, avec les usagers de la route en guise de gibier. Avec la privatisation des voitures-radars, on parle de centaines de millions d'euros issus des amendes pour infraction à la vitesse, peut-être collectés en infraction à la loi française.
Daniel Quéro, Président de 40 millions d'automobilistes :
Cela signifie que des usagers de la route se font flasher par ces voitures-radars depuis déjà plusieurs semaines, peut-être en toute illégalité ! Et que la Sécurité routière entend poursuivre le processus de généralisation de la privatisation à tout le territoire français en ignorant purement et simplement les remarques du ministère de l'Intérieur, dont elle dépend !
Commentaires
Salut,
16-05-2018 14:15Il semble que le canard enchaîné ait encore levé un lièvre qui pourrait bien être utilisé pour mettre à mal la concession accordée aux sociétés privées dans ce cadre.
Autres sources :
- Le figaro
- caradisiac
Tout est minable dans cette opération : des soit disant tests à la décision, tout prouve que cette organisation n'et bien qu'une mascarade de bras cassés pour récupérer de la tune.
16-05-2018 14:26A virer d'urgence.
Attention, ça va faire comme les portiques ...
16-05-2018 18:00Ne rien rapporter à l'état et coûter très cher aux contribuables. (dédit de contrat)
Autant celui qui se fait prendre en infraction par une de ces voitures en assume les conséquences financières, autant après l'annulation de cette procédure ce sera l'ensemble des contribuables qui assumeront alors qu'ils ont rien fait !!!
Ils auront laissé faire une action ILLEGALEinutile de rappeler certaine passivité historique quantifiée par une rafale de points GODWIN.
De plus, il me semble que l'annulation de la sous-traitance au privé ne va rien coûter puisque les véhicules sont "public" et que seule la conduite est assurée par le prestataire. Au pire, au lieu de faire embaucher des intérimaires sous-payés/surexploités par ces boîtes, ils devront embaucher des policiers "au statut"... c'est devenu un gros mot, ça, non?
Ahhh, et puis, que j'aime le
Salut
16-05-2018 20:13Vouais...
Vous vous rappelez l'article qui disait que les jumelles laser étaient illégales car le délai d'homologation ( pas de vérification ) n'était plus valide.
Ben là c'est pareil... Ce n'est pas un lièvre de levé mais un lapinou...
Le Canard se régale...comme d'hab...
V
Oui je pense pas non plus que ça va changer grand chose non plus...
16-05-2018 21:16Au delà de l'aspect légal ou pas, un petit calcul simple.
16-05-2018 21:23Les voitures sont censées rouler jour et nuit pour flasher.
Ce qui fait quoi 1 000 km/jour sur 360 jours. Ca fait 360 000 km par an.
Autant dire qu'une voiture sera morte au bout de 6 mois d'utilisation. Sans compter le pourcentage d'accident bien plus élevé que pour le péquin moyen et je ne compte pas les pannes.
Salut
16-05-2018 21:31360 00 km/an pour une voiture, cela fait en gros 3 ou 4 ans sans problème.
Si elles font comme les Subaru de la gendarmerie, on va se marrer.
16-05-2018 21:34Au delà de l'aspect légal ou pas, moi ce qui me choque c'est qu'on sous traite des fonctions régaliennes de l'état. A quand l'utilisation de milices privés dans les quartiers chauds?
17-05-2018 08:58Pourquoi ne pas embaucher plus de fonctionnaire de police pour effectuer ces taches? Peut-être comme Hidalgo avec les pervenches, le gouvernement trouve que les fonctionnaires ne sont pas efficaces, il vaut mieux les remplacer par des gens du privé c'est plus rentable...
Peut être qu'il suffit de réaffecter des fonctionnaires à d'autres taches... Le Gouvernement légitime la mesure de privatisation en disant que cela dégage du temps pour que les policiers fassent autre chose. Ok. Alors pourquoi ne pas avoir le même raisonnement pour les policiers qui accompagnent les bus des équipes de football par exemple ? Parce que là du temps il y en a de bouffé et ce n'est pas deux policiers dans un voiture... Par ailleurs, je ne comprends pas la nécessité d'accompagner ces personnes pour leur permettre d'arriver à l'heure sur leur lieu de travail, comme tout un chacun, elles n'ont qu'à partir suffisamment tôt. 17-05-2018 11:30
Ça parait un peu évident qu'un policier ou un gendarme est sur-qualifié pour simplement un travail de chauffeur. Sur le principe je suis pas contre la privatisation mais il parait évident qu'en pratique ça va être utilisé n'importe comment et qu'il va falloir que ce soit ces sociétés soient strictement contrôlées (par des policier qui ont du temps libre ?).
17-05-2018 12:45Le policier ou le gendarme sont des personnes ayant autorité pour constater les infractions. Le matériel qu'ils utilisaient était quelque peu différent de celui qui va être utilisé par le privé. Les mibs pouvaient accéder au paramètre de limitation de vitesse alors que pour les autres c'est tout automatique normalement avec les risques que cela comporte.
Ce n'était donc pas de simples chauffeurs... mais des chauffeurs qui sont policiers ou gendarmes, il y en a comme par exemple ceux qui véhiculent certaines "autorités"... à grand coup de gyrophare et de deux-tons alors que l'urgence est loin d'être avérée. 17-05-2018 13:38
Illégale, peut-être pas, mais scandaleux, oui.
17-05-2018 15:47Ce n'est pas à des sociétés privées de faire le travail de la sécurité routière.
Quand on voit déjà les abus des amendes de stationnement, notamment à Paris, c'est inquiétant.
@Gringo: C'est clair que l'utilisation de sociétés privés à Paris pour les PV c'est limite du racket, en tout cas ils ont enlevés le côté humain qui permettais d'essayer à minima de se défendre. Pas plus tard que la semaine dernière en faisant un déménagement avec un camion loué, bing PV pour stationnement gênant, j'avais pourtant pas bougé du camion, le gars n'a même pas pris la peine de sortir de sa voiture... Bref je m'égare... vive la privatisation des services publiques
17-05-2018 17:11Des abus il y en aura, c'est sur. Ils le savent et ils s'en foutent. Quand on part du principe qu'un mouton c'est fait pour être tondu, il n'y a pas d'éthique de la tondeuse.
17-05-2018 17:16