Contrôle technique moto : le Sénat réaffirme son opposition

Lancement envisagé d'une procédure devant la Cour de Justice

Le Gouvernement invité à faire bloc face à ce projet

Le débat sur l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour les motos n'est pas près d'en finir. Après les nombreux avis défavorables émis par les Commissions Européennes IMCO et des Transports, le Parlement Européen a remis le sujet sur la table au début du mois et souhaite l'instaurer dans les pays de l'Union dès 2016.

En octobre dernier, le Sénat avait été la première institution à se positionner contre ce projet. Aujourd'hui il réaffirme son opposition par le biais de sa Commission des Affaires Européennes.

Réunie le 9 juillet, la commission des affaires européennes du Sénat a réaffirmé, sur proposition de M. Jean François Humbert (UMP – Doubs), son opposition au projet de règlement européen tendant à introduire un contrôle technique périodique sur les motos.

Le Sénat a ainsi rappelé dans un communiqué de presse que l'efficacité du contrôle technique sur la réduction de l'accidentalité des motos n'était pas prouvé et que les données utilisées par la Commission européennes proviennent de tiers ayant un intérêt dans l'adoption du projet (ndlr : Dekra).

En effet, l’efficacité des contrôles techniques pour la diminution des accidents de motocycles n’est pas démontrée par les études scientifiques menées dans les pays appliquant déjà cette mesure ; les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt à l’adoption du texte. De plus, le trafic transfrontalier des motocycles demeure réduit et ne justifie pas d’imposer une règlementation uniforme à l’échelon européen.

En vue des futures négociations, le Sénat invité l'actuel Gouvernement à se positionner contre ce règlement qui n'est pas justifié à l'échelle européenne. La Commission des Affaires Européenne a également indiqué qu'elle envisageait de lancer une procédure devant la Cour de Justice pour non-respect du principe de subsidiarité en cas d'adoption du texte.

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