Les motos de loisirs désormais soumises à immatriculation

motos de cross, mini motos et autres engins de loisirs doivent porter une plaque d'immatriculation

Depuis le 1er janvier 2009, toutes les motos de cross, mini motos et autres engins de loisirs doivent être déclarés auprès du Ministère de l'intérieur et porter une plaque d'immatriculation. C'est en substance ce que prévoit un décret du 30 décembre 2008, paru au Journal Officiel, pour rendre effectives les dispositions votées en mai dernier en réaction à la multiplication des accidents de la circulation impliquant des mini-motos.

L'obligation concerne tout cyclomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure, c'est-à-dire tous les véhicules de loisirs non homologués pour rouler sur la voie publique, moto de cross et mini motos en tête. La déclaration devra se faire dans les 15 jours qui suivent l'acquisition de la machine, auprès du ministère de l'intérieur, par voie postale ou électronique. Ceux qui possèdent déjà ce type de véhicules ont, quant à eux, jusqu'au 1er juillet pour s'enregistrer. A défaut, ils devront s'acquitter d'une amende de 4ème classe (135€). Le propriétaire recevra en retour un numéro d'identification qui devra être gravé sur une partie inamovible du véhicule et apposé sur une plaque fixée à l'arrière (ou à l'avant selon les modèles) qui pourra être retirée dans le cadre d'une pratique sportive. Là encore, une amende de 135€ sanctionnera le non respect de cette obligation.

L'objectif affiché est de faciliter l'identification par les forces de l'ordre des conducteurs qui circuleraient sur la voie publique au guidon de ces engins. Pour la FFMC, "la mesure risque toutefois d'être aussi contraignante qu'inefficace. Il y a en effet fort à parier que les contrevenants qui s'aventureront sur la route ne prendront pas la peine d'installer une plaque que la loi elle-même prévoit amovible ! Le gravage fait, quant à lui, double emploi avec le numéro de série, déjà gravé par construction sur tous les véhicules, tout en dressant une barrière illusoire contre le vol. Fastidieuse pour les propriétaires, cette procédure s'avère également problématique pour les constructeurs qui devront à nouveau revoir la conception de leurs machines uniquement pour le marché français."

A ce jour, et malgré la date butoir fixée au 1er juillet 2009, les arrêtés précisant les modalités déclaratives et les caractéristiques des plaques d'identification n'ont toujours pas été publiés. Impossible donc pour les particuliers de satisfaire à cette nouvelle réglementation qui vient s'ajouter au nouveau système d'immatriculation des véhicules et qui risque de poser des difficultés pour identifier des motos sorties d'usine depuis un certain temps.

Quant aux autres mesures prévues par la loi du 26 mai 2008 (vente par des professionnels agréés, utilisation sur terrain dit « adapté »), elles n'ont toujours pas reçu application. Ainsi, personne ne sait aujourd'hui qui peut vendre ces véhicules de loisirs ni où ils peuvent être utilisés.

La FFMC et le Codever dénoncent ce vide juridique qui paralyse la pratique des loisirs motorisés et regrettent que le seul décret paru à ce jour place les particuliers dans un bourbier administratif voté à la va-vite en réaction aux faits divers, sans jamais tenir compte ni des usagers ni de la réalité technique du marché.

Commentaires

Chez nous de père en fils sommes des motards qui pratiquent toute sorte de catégorie de route aux cross. Depuis l'apparition de la loi nous nous sommes inscrits sur internet, nous possédons une trace de cette déclaration, mais nous attendons toujours la réponse de l'administration.

18-02-2011 07:47

Sur la commercialisation

* Précision du champ dapplication de larticle L321-1 du code de la route.
Larticle L321-1 du code de la route a été modifié. Dans sa rédaction antérieure, cet article de loi punissait de 30 000 damende et de deux ans de prison le fait de vendre une motocyclette qui navait pas fait lobjet dune réception ou qui nétait plus conforme à celle-ci. Cette rédaction inadéquate avait permis de sanctionner, en novembre dernier, un revendeur de mini motos. Conscient de ce détournement de la loi, le législateur a revu sa copie et précisé que seuls les véhicules soumis à réception et non réceptionnés étaient visés.

Vente des véhicules de loisirs par des professionnels dans des conditions définies par décret du 29 juillet 2009.
Les professionnels devront afficher une charte dans leur établissement et en remettre une copie à leur client. Elle rappelle les termes de la loi et précisent les conditions dutilisation de ces véhicules.

Interdiction de vendre, de céder, de louer ce type de véhicules aux mineurs de moins de 14 ans. A défaut, le contrevenant encourt une contravention de 5ème classe, soit 1500 et la confiscation du véhicule.

Sur lutilisation

Interdiction de mettre ces véhicules à disposition des mineurs de moins de 14 ans.
Toutefois, la mise à disposition est autorisée si elle est encadrée par une association sportive agréée disposant de terrains adaptés.

Utilisation de ces véhicules exclusivement sur des terrains adaptés.Les motards chanceux qui disposeraient dune parcelle de terrain privé ne pourront désormais plus lutiliser pour pratiquer leurs loisirs motorisés ou pour initier leurs enfants. Les contrevenants encourent une amende de 5ème classe (1500 ) et la confiscation de leur véhicule. Là encore, un décret viendra définir les conditions à réunir pour quun terrain soit considéré comme « adapté ».

Au final, seuls certains professionnels pourront utiliser des engins motorisés non réceptionnés sur leurs terrains privés (agriculteur, sylviculteur, etc.)

Identification des propriétaires.

Les propriétaires de ces engins doivent déclarer leurs véhicules auprès de la préfecture.La déclaration doit se faire dans les 15 jours qui suivent lacquisition de la machine, auprès du ministère de lintérieur, par voie postale ou électronique. Ceux qui possèdent déjà ce type de véhicules avaient, quant à eux, jusquau 3 décembre 2009 pour senregistrer. A défaut, ils encourent une amende de 4ème classe (135).

Le propriétaire recevra ensuite un numéro didentification qui devra être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figuré sur une plaque fixée en évidence sur la machine, là encore sous peine dune amende de 135.
Cette plaque, destinée à permettre une identification plus aisée des contrevenants par les forces de lordre, pourra être enlevée dans le cadre dune pratique sportive.
Outre le bourbier administratif dans lequel cette mesure plonge les particuliers, on peut légitimement douter de son efficacité. Il y a fort à parier que les quelques contrevenants qui décideront de rouler avec ce type de véhicule sur la voie publique ne prendront pas la peine dy fixer une plaque, que la loi elle-même prévoit amovible