Infractions portable au code de la route

Le téléphone portable au volant : 35€ et 2 points sur le permis

L'utilisation du portable au volant est la 4e source d'accident et de mortailité sur la route en France, après l’alcool, la vitesse et le non-port de la ceinture de sécurité. 7% des accidents pourraient être évités si aucun conducteur ne faisait usage d’un téléphone portable en conduisant.

L'utilisation d'un téléphone portable est donc verbalisée sur le principe de l'Article R. 3-1. qui énonce :

Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manouvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

Cette infraction est une infraction de 2ème catégorie. Elle peut soit être traité, au même titre qu'une ceinture, par le système de l'amende forfaitaire minorée, à savoir 35€ dans le mois ou 38€ dans les 3 jours. Si le parquet le décide, cette infraction peut-être relevé par PV écrit et transmis à l'OMP (Officier du ministère public, Tribunal de police). Cette infraction reste une contravention de 2° catégorie, mais il faut savoir que suivant l'article 131-13 du code de la route, le barème s'établie comme suit :