Circulaire sur les infractions de la circulation routière

relative aux modalités de constatation de certaines infractions mineures aux règles de la circulation routière

Issue du Bureau de Circulation Routière, la circulaire passée au sein de la Gendarmerie qui vaut également pour la police nationale avait pour objet de faire le point sur certaines infractions mineures de la circulation routière.

En résumé, la circulaire liste l'intégralité des infractions et les conditions dans lesquelles les infractions peuvent être constatées et le fait qu'il n'y a rien à payer si la moto est présentée sans état d'infraction dans les cinq jours.

LISTE DES INFRACTIONS MINEURES (1)

Défectuosité ou mauvais emplacement du dispositif amovible prescrit par l'article R. 10-2 pour les conducteurs titulaires du permis depuis moins d'un an.
Défaut d'homologation ou de marque extérieure indélébile exigée pour l'utilisation d'un dispositif silencieux d'échappement prescrit par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 71.
- pour les autos uniquement -
Nombre insuffisant (à l'exclusion de l'absence totale), défaut d'homologation ou emplacement non réglementaire des rétroviseurs prescrits par l'article R. 76.
Absence du dispositif anti-vol prescrit par l'article R. 77.
Fonctionnement défectueux des feux de position prescrits par l'article R. 82 (hors le cas où il en résulte l'éblouissement des autres usagers).
Fonctionnement défectueux (à l'exclusion de l'absence totale) des feux rouges arrière prescrits par l'article R. 85 (hors le cas où il en résulte l'éblouissement des autres usagers).
- pour les autos uniquement -
Fonctionnement défectueux du dispositif d'éclairage de plaque d'immatriculation arrière prescrit par l'article R. 87.
Fonctionnement défectueux (à l'exclusion de l'absence totale) des signaux de freinage prescrits par l'article R. 88.
Fonctionnement défectueux des indicateurs de changement de direction prescrits par l'article R. 89.
- pour les autos uniquement -
Défectuosité (à l'exclusion de l'absence totale) des dispositifs réfléchissants prescrits par l'article R. 91.
- pour les autos uniquement -
- pour les autos uniquement -
- non applicable -
Dissymétrie des feux ou dispositifs de même signification contrairement aux prescriptions de l'article R. 93, 1e.
Non-conformité des divers dispositifs d'éclairage et de signalisation aux prescriptions des arrêtés pris pour l'application de l'article R. 93, 3e (hors le cas où il en résulte l'éblouissement des autres usagers).
Absence, non-conformité ou défectuosité des avertisseurs sonores prévus par l'article R. 94 ainsi que les timbres spéciaux autorisés par l'article R. 96.
Absence ou non-conformité des inscriptions prescrites par l'article R. 98, sur le poids, les dimensions et la vitesse maximale de certains véhicules.
Infractions aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 102 concernant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation (et non pas le défaut de ces plaques, prévus par les articles R. 99 et R. 101).
- non applicable -
- non applicable -
Absence, défectuosité ou non-conformité de l'appareil avertisseur prescrit par l'article R. 198 (premier alinéa) pour les cycles et cyclomoteurs.
Absence ou défectuosité de la plaque métallique prescrite par l'article R. 199 (premier alinéa) pour les cycles et cyclomoteurs.

II. - Constatation des infractions

Le gendarme qui constate une de ces infractions :

renseigne un formulaire de timbre-amende ;
remet au contrevenant :
les 1er et 2e volets de ce formulaire,
un imprimé n° 656.1.153 (modèle en annexe II) destiné à l'informer que l'affaire sera classée sans suite s'il justifie dans un délai de cinq jours de la cessation de l'infraction constatée.

III. - Suivi de l'infraction

La conduite à tenir par les unités de Gendarmerie varie selon que le contrevenant met ou non à profit le délai de cinq jours qui lui est imparti pour régulariser sa situation.

Si le motard se met en règle dans les délais...

- en se présentant à l'unité qui a procédé à la constatation. Celle-ci :

s'assure qu'il est bien mis fin à l'infraction ;
porte sur les deux volets du formulaire, aux emplacements réservés, d'une part au timbre-amende, d'autre part à la justification du paiement, le cachet de la brigade avec la mention "Vu le ...." (date) et la signature du militaire ayant procédé à la vérification ;
rend le 2e volet au contrevenant ;
porte sur le 3e volet - qu'elle conserve - la mention "régularisé" ;
adresse le 1er volet au parquet.

- en se présentant à une unité différente de celle qui a procédé à la constatation. Celle-ci :

s'assure qu'il est bien mis fin à l'infraction ;
porte sur les deux volets du formulaire, aux emplacements réservés, d'une part au timbre-amende, d'autre part à la justification du paiement, le cachet de la brigade avec la mention "Vu le ...." (date) et la signature du militaire ayant procédé à la vérification ;
rend le 2e volet au contrevenant ;
adresse immédiatement le 1er volet (préalablement affranchi au tarif normal par les soins du contrevenant), à l'unité ayant effectué la constatation.
Celle-ci dès réception transmet cette pièce au parquet après avoir porté sur le 3e volet - qu'elle conserve - la mention "régularisé".

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Si le motard ne se met pas en règle dans les délais

L'unité qui a constaté l'infraction doit, à l'expiration du délai légal de paiement de l'amende :

compléter le 3e volet du formulaire ;
adresser cette pièce au parquet.
Le cas échéant sont jointes à cet envoi la carte-lettre et la déclaration de contestation établies par le contrevenant. Si ces pièces parviennent à l'unité ultérieurement, la brigade les transmet également au parquet en indiquant la référence du procès-verbal.

IMPRIME N° 656.1.153

Madame ou Monsieur,

Vous venez de faire l'objet d'un procès-verbal pour :

(Motif de l'infraction)

Cette contravention est passible d'une amende forfaitaire d'un montant de F payable par timbre amende, sans préjudice, en cas de non-paiement, de poursuites judiciaires.

Toutefois, en application des instructions de monsieur le procureur de la République, l'affaire vous concernant sera classée sans suite si, dans le délai de 5 jours, vous justifiez de l'installation ou de la réparation du dispositif manquant de votre véhicule.

A cet effet vous devrez vous présenter à la brigade de Gendarmerie ou au commissariat de Police de votre choix, avec votre véhicule, muni des deux parties de l'avis de contravention (carte-lettre affranchie au tarif postal en vigueur, mais sans le timbre-amende, et le volet précisant le motif de l'infraction).

DES LORS QUE LA REGULARISATION CI-DESSUS SERA CONSTATEE VOUS N'AUREZ PAS A PAYER L'AMENDE FORFAITAIRE ET NE FEREZ PAS L'OBJET DE POURSUITES.