La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés est basée sur les articles 1641 à 1648 du code civil. Elle protège tout acheteur.

Le vice/défaut caché doit être antérieur à la vente.

Qu'est ce qu'un défaut ?

Défaut = vice de la chose.

Il peut l'affecter sur son ensemble ou porter sur une partie de la chose. Il ne peut être retenu qu'un caractère matériel.

Que veut dire caché ?

Cela signifie que l'acheteur ne pouvait pas détecter le défaut lors de son examen.

Remarque : Défaut antérieur à la vente : Le moment de la vente est très difficilement reconnu par la jurisprudence qui retient plutôt le moment de la livraison. Le défaut doit donc exister avant la livraison.

Dans quel cas cela peut-il intervenir ?

Cela peut intervenir après tout achat, que cet achat ait été effectué en neuf ou en occasion.

Le vendeur est en effet responsable de ce qui est vendu et ne doit pas cacher un élement essentiel au bon fonctionnement, peut importe que cela soit de façon intentionnelle ou non. Par contre, si le vendeur a caché volontairement le défaut, il s'agit alors en plus d'une escroquerie.

Quelle preuves apporter :

La victime doit apporter 3 preuves :

la preuve du défaut,
la preuve du caractère caché,
la preuve de l'antériorité (action délicate et souvent étroitement lié à un rapport d'expertise.) C'est à dire que le défaut était bien antérieur à l'achat et n'est pas le resultat d'une mauvaise utilisation de la chose.

Sous quel délai agir ?

La victime doit agir dans un bref délai sous peine de perdre tout droit de réclamation. Il y a en effet une prescription prévue à l'article 1648 du code civil.

Généralement, le maximum retenu par les tribunaux est entre 10 et 12 mois.

Une fois ces conditions remplies, la victime à deux actions possibles :

Action estimatoire visant la diminution du prix,
Action rédhibitoire, entraînant l'anéantissement du contrat de vente.

NB : il ne faut pas confondre la garantie des vices cachés et la garantie constructeur accordée en PLUS, généralement de deux ans pour les motos.

Que faire ?

La première démarche consiste à aller voir le vendeur et en discuter avec lui.

S'il ne veut rien entendre, il est alors temps de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, le mettant en demeure de vous rembourser en application des articles 1641 à 1648.

S'il s'agit d'un professionnel, vous pouvez informer le service après-vente de la marque. Vous pouvez également commencer à prendre contact avec le service juridique de votre assurance et poser votre question sur le forum juridique du site. En tout état de cause, le service juridique de votre asurance doit jouer et vous aider aurpès du concessionnaire pour résoudre votre conflit.