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Cityscoot condamné par la CNIL
125.000 euros d'amendes pour le loueur de scooters électriques
La société sanctionnée pour sa géolocalisation abusive
Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à ce que l'informatique ne porte pas atteinte aux droits, aux libertés ou encore à l'identité et à la vie privée des citoyens.
Il y a trois ans, la CNIL a recentré une partie de ses actions de contrôle en se focalisant sur quelques thématiques à commencer par la géolocalisation des services de proximité. Dans le cadre de ses actions, la Commission a notamment contrôlé la société Cityscoot qui propose de la location de scooters électriques en libre-service.
Les vérifications effectuées par la CNIL portaient sur les données collectées par l'entreprise, l'information des utilisateurs avant leur inscription et le recueil de leur consentement. Problème, plusieurs manquements ont été constatés par la CNIL.
En premier lieu, la commission a constaté que lors de la location d'un scooter, Cityscoot collectait les données de géolocalisation du véhicule toutes les 30 secondes et conservait l'historique de ces trajets.
La société s'est défendue en expliquant que ces collectes étaient réalisées pour permettre de traiter les infractions au Code de la route, les réclamations clients, l'appel des secours en cas de chute ou encore gérer les vols ou encore la non prise en compte immédiate de la fin de la location (les données de géolocalisation permettant de déterminer exactement depuis quand le scooter n'a effectivement pas bougé). Des finalités qui ne justifient pas une telle collecte jugée "très intrusive" pour les utilisateurs. La CNIL estime en effet que Cityscoot pourrait réaliser le même service sans géolocaliser les clients en permanence.
En coopération avec les autorités de protection des données espagnoles et italiennes, où Cityscoot opère également, la CNIL a ainsi prononcé une amende de 125.000 euros à l'encontre de la société. Le montant de cette sanction a été défini par rapport au chiffre d'affaires de la société, à la gravité des manquements et aux mesures prises par la société pour y remédier.
Suite à cette condamnation, Cityscoot a déjà pris des mesures en dissociant les données de localisation de la base de données des utilisateurs. La société a également revu les durées et modalités de conservation des données pour se conformer avec le RGPD. La société estime toutefois que la remise en cause de son système par la CNIL est infondée et pourrait contester cette décision devant le Conseil d'Etat.
Commentaires
Oula mais ils débarquent d'où les responsables de Cityscoot. Donc pour eux savoir qu'un tel individu a fait tel trajet à telle heure et en le conservant est tout à fait normal...
31-03-2023 10:56Et surtout ce justifier en disant que c'est pour "traiter les infractions au Code de la route" mais on va où là. Je suis pas expert juridique mais est ce qu'une société à le pouvoir de traiter ça elle même ou de balancer la preuve GPS (et par conséquent jusque là nominative) au autorité ?
J'espère que le conseil d'état va confirmer l'amende !
La CNIL est là dans son rôle de vérification du respect des règles du RGPD. Je pense qu'avant d'arriver à l'amende il y a dû y avoir des échanges entre les parties.
31-03-2023 13:11Ce que je vois c'est qu'après avoir résisté l'opérateur s'est plié aux recommandations de la CNIL.
La coopération avec les autorités espagnoles et italiennes n'est pas choquant puisque le RGPD découle des directives européennes.