Généralisation des EAD

L'obligation d'un éthylotest anti-démarrage applicable par les préfets

Une mesure destinée à lutter contre l'alcool au volant

La Sécurité Routière vient de mettre en place trois nouvelles mesures décidées lors du dernier Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR). En plus du renforcement de la protection des piétons, la DSR annonce l'extension de l'utilisation de l'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière publié au Journal officiel du 18 septembre 2018 entre en application immédiatement.

Si la vitesse est souvent décriée comme étant le facteur principal de mortalité sur les routes, l'importance de l'alcool est tout aussi impactante voire plus en fonction des années puisque près d'un tiers des accidents mortels (1.035 décès en 2017) implique un conducteur au-dessus des seuils autorisés. De même, les délits d'alcoolémie représentent 22,3 % des délits routiers (132.894 cas en 2016) et sont en hausse constante.

Pour lutter contre ce phénomène et contre la récidive, le CISR avait pris la décision de favoriser l'usage des EAD en complément du dispositif déjà existant.

La nouvelle mesure entrée en vigueur offre désormais la possibilité au préfet d'obliger un conducteur contrôlé avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD pour une durée allant jusqu'à 6 mois. Le tribunal pourra ensuite décider de prolonger ou non cette obligation pour une durée maximale de 5 ans et de moduler l'amende encourue jusqu'à un maximum de 4.500 euros.

Cette mesure vient renforcer la palette d'actions du préfet qui peut désormais proposer une alternative à la suspension du permis de conduire et permettre aux contrevenants de continuer à conduire, notamment dans le cadre de leur activité professionnelle.

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