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Interdiction de se garer devant son garage
La Cour de Cassation fait appliquer le Code de la Route à la lettre
Un automobiliste verbalisé pour s'être garé devant son domicile
On le sait bien, stationner devant une porte de garage est interdit par le Code de la Route (Art. R417-10) et considéré comme un stationnement gênant. Toutefois, il arrive que des particuliers garent leur véhicule devant leur propre domicile et il est fréquent de voir certains apposer un double de leur plaque d'immatriculation sur leur porte pour ne pas être verbalisé.
Toutefois, la justice estime désormais qu'il est interdit pour quiconque de stationner un véhicule devant un garage, même quand il s'agit du sien. C'est en tout cas la décision prise par la Cour de Cassation le 20 juin dernier.
A l'automne dernier, un automobiliste avait été verbalisé pour "stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble" alors que ce dernier s'était garé devant chez lui. Contestant le procès-verbal auprès du tribunal de police de Cahors, celui-ci avait expliqué que cette porte ne desservait que son garage et précisé que l'immeuble lui appartenait.
La juridiction de proximité de Cahors avait ainsi annulé l'infraction pour stationnement. Mais cette décision n'était pas du goût de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui a décidé de casser le jugement au motif que celui-ci ne respectait pas les textes de loi. La Cour précise ainsi que le Code de la Route considère comme "gênant pour la circulation publique [...] le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains" et rappelle que l'article "est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès".
Heureusement, cela ne concerne que les immeubles et les personnes résidentes en pavillon pourront toujours se garer devant chez elles sans la moindre crainte de PV.
Commentaires
tout simplement ubuesque et procédurié ,on oublie le bon sens pour ne pas désavouer les verbalisateurs .
16-08-2017 16:26combien a du couter a l'état toute la procédure , ...en ces temps de rigueur budjétaire .
"Heureusement, cela ne concerne que les immeubles et les personnes résidentes en pavillon pourront toujours se garer devant chez elles sans la moindre crainte de PV."
16-08-2017 17:47Libre interprétation de l'auteur de l'article qui n'engage que lui.
Bon ...on aura le droit de se garer devant son garage ...mais ce sera payant ! lol
16-08-2017 18:07Marrant, de mémoire, se garer sur un bateau à toujours été interdit et verbalisable, même devant chez soi. Me trompéje?
17-08-2017 08:34Ces gens sont payés pour faire respecter la loi, toute la loi, rien que la loi. Le tribunal de cassation a eu raison là dessus, la Loi ne prévoit aucune dérogation.
17-08-2017 09:44Nous sommes d'accord que dans ce cas précis la Loi est imparfaite, il n'y avait pas de raison pratique pour que le propriétaire se voit verbalisé à cause d'un stationnement devant son propre garage.
Vous voulez voir la Loi évoluer ? Ecrivez à votre député. Ce sont les députés qui font, défont, et refont les lois. Personne d'autre.
Mais ne ralez pas si le Tribunal applique la Loi, c'est son job. On n'est pas (encore) dans une république banannière corrompue où le juge module la loi selon son humeur et ses amis.
Il est interdit d'interdire !
17-08-2017 13:32Job d'absurdité qui consiste à faire disparaitre l'humain derrière des lois et des textes dont personne ne se souvient avoir voté et qu'un fonctionnaire bien zélé va trouver un malin plaisir à appliquer.
17-08-2017 13:35Petite question test : vous avez vu combien de motards et scootéristes cet été sans porter les gants pourtant obligatoires depuis janvier ?
Moi, des tas !
Salut,
17-08-2017 16:23La CC ne fait que dire la règle de droit. Elle n'est pas là pour apprécier si c'est humain ou non. A contrario, l'agent verbalisateur peut le prendre en compte...
Contrairement à ce que laisse penser l'article de notre reporter, ce n'est pas la chambre criminelle de la CC qui a décidée cela seule mais après saisine du procureur de la République près le TGI de Cahors qui a formé un pourvoi contre la décision d'une juridiction de proximité.
Dans son appréciation du droit elle indique simplement que la loi est la même pour tous. Sur le stationnement elle ne fait que confirmer une jurisprudence du 19/11/1964. Il est répréhensible de se stationner devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain quand bien même ladite entrée serait privative et que propriétaire du véhicule stationné en aurait l'usage exclusif.
Contrairement à ce que peux laisser penser l'article, cela concerne tout le monde. En droit immeuble signifie bâtiment...
V
Etienne
Salut
17-08-2017 23:31même si cela me fait bondir d'énervement il faut avouer qu'il n'y a rien d'anormal là dedans.
Un véhicule garé devant une entrée de garage gêne le passage des piétons qui sont obligés de se déporter sur la route.
En tant que propriétaire j'aurais hurlé d'énervement mais en même temps, je ne me gare pas de cette manière sauf exceptionnelle et pour quelques secondes uniquement (style déposer ma fille, fermer la porte du portail).
A+
Sans compter que c'est un peu de l'appropriation du domaine public.
18-08-2017 10:06Je suis chez moi, j'appelle les flics quand quelqu'un stationne devant mon garage (que je m'en serve ou pas), et je me donne le droit de m'y garer.
Ca ne vous gêne pas ça?
Devant chez toi,c est pas chez toi...L entrave a ton acces de garage est reprehensible,comme l est le stationnement sur l espace public non autorisé...Et comme un emplacement de parking ne peut pas etre materialisé devant une entrée de garage,il n est donc pas autorisé de sy garer,meme pour le propriétaire du garage....
Je vois pas bien en quoi c est un probleme..Cela me parait logique... 18-08-2017 16:57
Et d ailleurs ,quand ils disent dans l article que cela ne concerne pas les residences ou les lotissement...A Sautron,dans le 44,en zone lotissement residenciel ,ils ont resolu le probleme en materialisant l interdiction par une croix...
18-08-2017 17:11Comme ils ont materialisé des places de parking dans toutes la rue,sur la route,et afin que personne ne se gare devant mon entrée de maison,ils ont materialisé l interdiction...Du coup,meme moi je ne peux plus me garer devant mon entrée.....???????...
ben pourquoi?
19-08-2017 09:05sinon, si, ça s'appelle un GCUM :)
tom4
Désolé,j ai repondu a ton post en disant la meme chose..j avais mal lu le sens de ton post...oups. 19-08-2017 11:15
Je vois qu'il y a de vrais juristes ici et c'est une bonne nouvelle ; cela permet de remettre les choses à leur place !
20-08-2017 11:18Pour ce qui est de se garer devant sa maison ou son immeuble, la différence tient à l'occupation de l'espace public. Si devant sa maison on est encore chez soi (sur son terrain), pas de soucis.
Si en revanche on se gare sur un espace dont on n'est pas propriétaire, la règle rappelée par la Haute Cour s'appliquera.
Reste ensuite la tolérance du verbalisateur, qui peut avoir ses contraintes, ses jours "avec" et ses jours "sans" comme tout le monde...
Mais on ne peut pas disposer de l'espace public, sans débourser un centime, au prétexte que c'est devant chez son garage ! Difficile de contester ce point de vue à mon sens.
En Belgique, on peut se garer devant SON garage à condition que la porte de celui-ci soit pourvue du numéro de plaque minéralogique du véhicule du propriétaire ou du locataire.
21-08-2017 07:37L'automobile est une source intarissable de revenus.
21-08-2017 11:53Cette disposition a toujours existé mais n'était que rarement verbalisée.
C'est dans l'air du temps faire du pognon...en plus des impôts qui étaient censés prendre en compte les dépenses d'un service public (comme le stationnement). J'appelle ça les rentrées annexes qui consiste à découper une offre globale en portion payante. Regardez les offres internet les fournisseurs rajoutent la location de la box sans la déduire de l'abonnement. Ou les frais de dossier en préfecture. ... On paye souvent deux fois. Autant sur les services marchands ça me rend fou cette avidité mais on a un choix déguisé car les autres font la même chose. Autant avec les services publics ça pique ça irrite. Ou bien nos impôts ne vont pö à leur destination.
Là pour le stationnement sur bateaux c'est juste qu'il faut des rentrées de fraîche et qu'elle est facile à faire car il suffit de cesser la tolérance effectuée jusqu'aujourd'hui avec comme argumentation bidon les pompiers. Genre vous en voyez beaucoup prendre la peine de faire un créneau en situation d'urgence dans un emplacement dans lequel la plupart de leur camion ne rentre pö.
Avant seule une petite partie de la ville était en stationnement payant, maintenant ceux sont les zones gratuites qui deviennent minoritaires.
ça parait pourtant évident qu'il ne faut pas se garer sur le bateau devant chez soit :)
22-08-2017 13:26tom4
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Lui s'est trumpé deux fois. Dans sa manoeuvre et en sortant. Mais il empiète pö sur la piste cyclable.
22-08-2017 15:08Sans compter la surprise quand il a ouvert la porte pour descendre de voiture...
22-08-2017 15:32