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Non à l'échange d'information sur les infractions
La directive concernant les infractions routières annulée par la Cour de Justice de l'Union européenne
Une directive encore en vigueur pendant un an mais des accords toujours en vigueur entre certains pays
Bientôt, en Europe, un conducteur étranger roulant avec un permis de conduire obtenu dans son pays d'origine bénéficiera d'une impunité sur sa mauvaise conduite. Pourtant la loi européenne entrée en vigueur en novembre dernier, aurait justement pu permettre aux autorités de punir les touristes infractionnistes, mais la Cour de Justice de l'Union européenne a annulé cette directive.
L'échange d'informations sur les infractions routières
Signé par 25 des 28 États membres de l'Union Européenne, le texte prévoyait l'échange entre pays signataires des fichiers d'immatriculation. Cela aurait notamment permis aux forces de l'ordre de localiser le conducteur responsable de l'infraction et de le poursuivre jusque chez lui.
Les infractions concernées par cet échange d'informations concernaient :
- excès de vitesse
- non-port de la ceinture de sécurité
- franchissement d'un feu rouge
- conduite en état d'ébriété
- conduite sous l'influence de drogues
- non-port du casque
- circulation sur une voie interdite
- usage illicite d'un téléphone portable pendant la conduite
La décision de la Cour de justice de l'Union européenne : annulation de la directive
L'adoption de cette directive vient de faire l'objet d'une annulation mardi dernier. Cette décision a été justifiée par une base juridique jugée inadéquate. En effet, alors que la Commission proposait de retenir la base juridique de la sécurité des transports, les États membres et le Parlement européen avaient fondé leur adoption sur la coopération policière. Les effets de la loi seront cependant maintenus pendant un maximum d'un an le temps que les États revoient leur copie.
Des accords entre certains pays pour échanger les données d'infractions routières
En dehors cette directive européenne cependant, la France, le Luxembourg, la Suisse et la Belgique ont déjà signé des accords bilatéraux prévoyant des échanges d'informations des infractions routières. Les autorités peuvent donc compter sur ces accords pour faire parvenir aux résidents de ces pays les PV à ses mauvais conducteurs.
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