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Radar : l'ACDA dénonce des pratiques abusives
Des amendes forfaitaires majorées accompagnées d'une consignation de 375€
Une pratique jugée illégale et dangereuse
Au cours de ces derniers mois, nombreux sont les automobilistes et motards à avoir reçu des avis d'amendes forfaitaires majorées accompagnées de formulaires de réclamation leur demandant de payer une consignation de 375€ avant de contester l'infraction.
Après être monté au créneau au sujet des radars de tronçons, l'Automobile Club des Avocats (ACDA) s'indigne et dénonce une pratique illégale s'appliquant à des infractions pour lesquelles le mécanisme de la consignation n'est par prévu par la loi.
Selon l’ACDA cette pratique est une contrainte supplémentaire infligée aux usagers de la route pour qu’ils renoncent à se défendre. L'association rappelle également que depuis la loi sur la violence routière de 2003, les contestations d'infractions relevées par un radar automatique ne sont recevables que si elles sont accompagnées du paiement préalable d'une consignation d'un montant au moins égal à la somme de l'amende.
Maître Matthieu Lesage, Avocat et vice-Président de l’Automobile Club des Avocats précise que :
depuis plusieurs mois et pour des infractions autres que celles visées par la loi précitée, l’administration à travers ses Trésoreries subordonne la recevabilité d’une contestation au paiement d’une consignation fixée à 375 euros.
Maître Rémy Josseaume, Avocat et Président de l’association avance pour sa part que :
le Défenseur des Droits sera prochainement saisi de cette question et le cas échéant si ces pratiques ne cessent pas rapidement, des actions en justice pourront être envisagées pour mettre un terme à ces pratiques déviantes.
Commentaires
Les fonctionnaires qui tentent d’exercer ces pressions le font parce qu'eux même subissent des pressions. Cela ne les dégagent pas de leur responsabilité vis à vis de la loi qui précise qu'un fonctionnaire qui commet un acte répréhensible ou qui donne à un subordonné l'ordre de le faire est responsable à titre individuel pénalement et pécuniairement.
20-12-2012 17:36Le hic étant, comme simple pékin de se faire entendre, notamment devant un juge qui s'il n'a pas d'avocat en face de lui refuse simplement d'écouter tes arguments et s'en remet à la présomption de raison de l'état.
Actu et liens intéressants !!!
).
21-12-2012 08:54Où comment on apprend que l'Etat (et ses représentants compétents en la matière) ne respecte pas une loi, ou plutôt semble l'interpréter à l'avantage des finances publiques...
Si des avocats le dénoncent... c'est comme la fumée, c'est qu'il y a du feu ! (... y'a Paulo qui m'dit que c'est leur gagne pain... sacré Paulo
Mais pourquoi 375€ de consignation, et pas 2500... ? D'où sort ce chiffre...?
CLEW, t'es par là...??
PS : des fonctionnaires zélés, qui vont même au delà de ce qu'on leur demande, qui font des saloperies, le pays a déjà connu...
la france qui donne des lecons de droits de l" homme a la planete entiere ferait bien de balayer devant sa porte
22-12-2012 15:09