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Fichier ARES : les contestataires de PV désormais fichés
Toutes les informations personnelles du contestataire et du propriétaire du véhicule récoltées
Objectif annoncé : améliorer le traitement des procédures et créer des statistiques
Alors que les manifestations en faveur d'une véritable sécurité routière battaient leur plein ce week-end, le gouvernement s'apprête à mettre en place un fichier recensant les données personnelles des usagers de la route contestant leurs contraventions au Code de la route.
L'arrêté du 20 février 2012, publié au Journal Officiel le 16 mars 2012, autorise en effet la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention – ARES ».
Le traitement automatisé prévoit d’enregistrer, d’une part, toutes les informations personnelles concernant l’auteur des faits mais aussi d’autre part, celles concernant le propriétaire du véhicule, jusqu’aux données relatives à leurs activités professionnelles.
La finalité annoncée est d’optimiser le traitement des procédures d’amendes forfaitaires et de créer des statistiques.
L'Automobile Club des Avocats engage des recours pour l'annulation de l'arrêté
Maître Jean Charles Teissedre, administrateur de l’Automobile Club des Avocats (ACA), dénonce cet arrêté :
C’est un simple prétexte et ce procédé est inacceptable dans un Etat de Droit. Pourquoi conserver ces données alors que le contrevenant serait relaxé par un tribunal ?
L’ACA qui s’interroge également sur la collecte éventuelle des données personnelles des avocats qui contesteront au nom de leurs clients, annonce par la voix de son Président, Maître Rémy Josseaume « qu’elle engagera tous les recours nécessaires, y compris judiciaires, pour obtenir l’annulation de cet arrêté dont la légalité est éminemment contestable ».
S’il s’agit de défendre une fois de plus les usagers de la route contre des stigmatisations outrancières, il s’agit aussi de protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens contre des procédés indignes et la création d’un fichier d’antécédents pré-judiciaires.
Commentaires
Un frisson m'étreint !
26-03-2012 17:07J'étais justement en train de lire l'info dans la presse.... Nous sommes tous de dangereux délinquants en liberté surveillée !....
26-03-2012 17:13tous fichés ...............................!!!!! che fous ai à l'oeil .....!!!!! bande de délinquants ...!!!
26-03-2012 17:23vous etes tous fiches depuis que vous avez un numero de securite sociale
26-03-2012 17:51... et dire que ce type de délire sort de la tête d'un mec qui a certainement fait des graannnndes zétudes !!!
26-03-2012 18:48Faudrait peut-être faire un fichier afin de recenser ce genre de cons, non ??
Aucune chance que ça passe. Ou alors on est vraiment en Chine.
26-03-2012 18:54Cajo, le fichier de cons existe, voir l'organigramme du ministère qui a pondu ça.
26-03-2012 19:03Le fascisme n'est pas mort, à quand l'étoile sur nos blousons ?
Ça va passer !!!!
26-03-2012 19:31C est ça le pire !!
jamais les libertés individuelles n ont jamais été autant bafouées en france depuis 1940!!
On en est m à ce que le conseil constitutionnel déclare les dispositions votées par l assemblée nat inconstitutionnelles sur l identité numérique car attentatoires aux libertés publiques!!
Pourtant le conseil constitutionnel c est pas des Révolutionnaires
Honte à une assemblée capable de voter ça et qui en est devenue illégitime et qui ne démissionne même pas .
Rassurez vous et laissez faire ce ne sera pas l étoile jaune et le numéro tatoué mais un fichier informatique et une puce GPS ou rfid. Pas sur le blouson mais sous la peau.
Mais les gens honnêtes qui n ont rien a se rapprocher n ont pas de raison de s y opposer !!!
C est juste du Chantal amelioré!!!
Ça ne vas pas passer, c'est déjà passé !
Le problème est justement là.
Je vous conseil de lire l'arrêté (en lien à la fin de l'article) c'est très instructif.
Pas mal ça. Tu contestes, t'es fiché. Ta contestation est retenue, tu es relaxé, tu restes fiché.
26-03-2012 19:56C'est moi où ça pue de plus en plus dans ce pays ?
Et la CNIL qui accepte ça...
26-03-2012 20:02Raven
Suffit de fermer sa grande...
26-03-2012 20:54Vous en faites, vous, des histoires pour un rien...
OK, je sors...
Façon de décourager la contestation, vous pensez?
26-03-2012 21:13
26-03-2012 21:33Ben oui, c'était agaçant tous ces gens qui ne voulaient pas participer à la solidarité nationale en essayant de ne pas payer leurs PV.
Non mais....
Je suis d' accord, le pire c' est que c'est déjà passé.
C'est pas tellement la quesiton d' être fiché (on a le STIC depuis longtemps, on n' est plus à ça près...), mais surtout la raison.
Le système contrôle-sanction automatisé n' est pas carré côté fonctionnement et comporte des failles côté légalité, alors inciter les usagers à ne pas contester de cette façon, c' est..... Ca pue, quoi.
Il y a bien une trace qui reste quand on est acquitté pour une crime, non? Ce ne serait pas par "souci" de faire pareil en cas d'infraction routière - cela ne me semble pas sans intérêt de savoir qu'une personne qui conteste un PV en a déjà contesté X autre, non?
26-03-2012 23:04Et dans tous les cas, je présume qu'on est fiché si on ne conteste pas ou quand la contestation est rejetée. Donc c'est peut être simplement une tentative de convaincre les gens à éviter les prunes
encore un truc a la con, qu'un rat de bureau qui savait pas quoi faire de son petit cerveau et de son gros cul sur sa chaise !!!
26-03-2012 23:13Ils nous font chier serieusement avec tout ces trucs a la con qui nous pondent de jour en jour!!!
Lisez le bouquin, c'est mieux que les prédictions de Michel de Nostredame..........
VVVV
27-03-2012 01:44
RJVB, "cela ne me semble pas sans intérêt de savoir qu'une personne qui conteste un PV en a déjà contesté X autre, non?" ... ben justement, explique nous quel est donc l'intérêt..??
27-03-2012 06:43En quoi le fait de contester un PV nécessite l'étude statistique des contestataires, y compris s'ils sont "récidivistes"...?
Tu acceptes ainsi par avance la suspicion et toute la réprobation sociale qu'on tente d'entretenir et de développer vis-à-vis des contestataires en général, et tu pourrais induire de cette façon, que le contestataire récidiviste est carrément "louche"... puisqu'il recommence !
Tu as raison, on en a envoyé en Sibérie pour beaucoup moins que ça... !!
Remarque que c'est très à la mode la récidive par les temps qui courent...
Contester, se défendre, réclamer justice, refuser l'arbitraire de certaines situations, interroger le fonctionnement de l'automatisation et des dérives informatiques, ... est plutôt un acte citoyen sain, pour peu qu'il soit argumenté sérieusement et de façon honnête.
Tu notes qu'à une période de notre histoire, il a même été nécessaire et utile de résister...
"Donc c'est peut être simplement une tentative de convaincre les gens à éviter les prunes" dis-tu... Mouais, avec déjà tout l'arsenal mis en place, j'vois pas en quoi un fichier de plus va définitivement nous convaincre... d'autant qu'inconnu, il sera inaccessible au grand public qui ignore son existence.
Mais peut-être peux-tu nous en dire d'avantage ?
J'ai contesté un PV, et ai été entendu par un OPJ dans ce cadre... Je suppose donc que le fichage existe déjà ? Non ?
27-03-2012 07:24Au delà de ça, je trouve que c'est encore un outil dont l'utilité est.... dicutable....
(je suis poli !)
Surtout,
, ça apportera quoi aux statistiques de sécurité routière ? Etablir que telle ou telle profession est plus responsable que telle ou telle autre ?
27-03-2012 10:29Je ne vois pas l'utilité de relever le métiers des contestataires
Pitoyable cette initiative
Cajo: je ne dis pas que j'approuve la chose, en tout cas pas sans connaitre toute l'argumentation derrière. Par contre, cela me semblerait assez logique qu'on prenne en compte le nombre de fois que quelqu'un a déjà contesté un PV pour le même genre d'infraction, bien évidemment dans la mesure ou cela est légalement possible.
J'ignore à quel point il existe encore des gens qui font sauter leurs PVs systématiquement, mais si c'est eux qui sont la raison d'existence de cette mesure alors oui, le citoyen de bonne foi paie encore.
En gros, je complète ce processus, j'ai passé ma période adolescente du déni systématique depuis un peu trop longtemps
Au fait, en parlant de statistiques - j'étais en train de me dire que finalement ce fichier en serait un de personnes accusées à tort; à la limite une trace de bonne conduite (littéralement
En plus, comme le dit sousbok, je crois qu'on peut se douter que la pratique existe déjà de manière plus ou moins officielle et pas vraiment centralisée ... et sans être juriste je sens que c'est pire qu'un fichier officiel centralisé et standardisé. 27-03-2012 10:32
Le principe du Français lambda c'est de râler !
27-03-2012 10:44- contre tout ce qui est pour, et pour tout ce qui est contre -
Pourquoi ficher ce qui cest identitaire !
Contester, cela fait partie de notre "exeption culturelle" !
Je dirais plutôt que, quoi qu'on en dise et quoi qu'il en reste, notre identité culturelle républicaine s'appuie sur les grands textes polémiques des philosophes des Lumières puis sur ceux des intellectuels de la fin du XIXème siècle et des années 50 à 70.
Nous ne râlons pas, nous discutons le bien-fondé d'une décision, nous nous gardons des potentialités d'abus de pouvoir... Ceux qui râlent sont les mourants, ceux qui veillent sont les vivants. 27-03-2012 11:04
c'est marrant ça, quand on se dit "là c'est bon on a la dose, ils vont pas pouvoir faire pire" ben si ....
27-03-2012 11:56et le pire dans tout ça, c'est que, comme pour les caméras de surveillance dans les rues etc ... , y'a plein de gens qui trouvent ça bien et qui diront " ça ne me gêne pas moi, ça ne peut poser problème qu'à ceux qui ont quelque chose à se reprocher " ... et des gens qui pensent comme ça, y'en a vraiment beaucoup !
j's'rais vraiment pas surpris qu'on en reprenne pour 5 ans ...
27-03-2012 13:07
La méthode que j'utilise et que je ne détaillerai pas ne consiste pas à contester ... jdis ça jdis rien
C'est marrant comme je retrouve Getback sur un certain nombre de points, nous ne différons que par le moyen utilisé (moi, je reste sur des moyens légaux O
Pour en revenir au sujet initial, je conteste.
Systématiquement.
Pourquoi ?
Pour avoir vu deux fois ma voiture partir en fourrière abusivement : la première fois parce que le panneau d'interdiction a été placé et antidaté APRES que je me sois stationné, et la seconde fois sur une place de livraison ... alors que j'étais en cours de livraison. Crédule et naïf, j'ai contesté en toute honnêteté sur le fond, ça n'a pas marché.
Le système ne permettant pas une contestation honnête, depuis, je conteste systématiquement sur la forme. Même quand je suis en tort.
Le pire là-dedans, c'est que ça marche.
PS : une petite précision. Les données professionnelles ne concernent que le nom de la société propriétaire et son activité, dans le cas où le propriétaire n'est pas un particulier. Pour les particuliers, rien n'est enregistré - d'ailleurs on ne fournit aucune information dans ce genre quand on reçoit un PV ou qu'on le conteste.
Lisez directement le décret, c'est indiqué. 27-03-2012 14:06
Pour moi tant qu'il n'y a pas interception du contrevenant, toutes les contestattions peuvent etre fondées. sinon, ça devient un état arbitraire.
27-03-2012 14:15Donc il ne faudrait pas contester et croire aveuglément à la bonne tenue de notre pays !
Mais n''est il pas légitime de faire respecter ses droits dans certains cas :
- Prunes pour usurpation de plaque (effet pervers humain qui découle directement de la non interception direct du contrevenant) > on fait quoi ??? on paye et on se tait ???? on se demande si son drole de 5 ans a pris la voiture en notre absence ???? (Ps vous avez déjà été au commissariat pour dénoncer ça ?? allez y, c'est comique)
- Je me suis fais arreté en mars 2003 ou 2004 je ne sais plus. soit juste avant que le non respect des distances de sécurité passe de 20 € à 90 € et 2 ou 3 pts. A l'extérieur le gendarme m'annonce 20 € pour cette infraction, bien sur je la reconnais (bien que mon non respect de cette distance découle directement du fait que la voiture me précedant ne s'était pas rabattu sur la voie de droite, mais bon c'est pas car l'un est en infraction que je n'aurai pas du ralentir, j'en conviens) Une fois dans leur voiture pour me dresser ma contravention, là le prix est passé de 20 € à 90 € car sa fiche était déjà mise à jour avant l'application. M'étant informé du sujet je pose la question pour savoir si c'est bien le bon montant. je vous passe la réponse, dans ce cas on se tait afin de pouvoir repartir. que j'ai été con de pas contester car maintenant avec cette nouvelle directive je comprends bien mieux. la vache à lait doit se taire quand on l'allège.
J'ai pas bien compris fift, l'article 2 est assez clair sur les informations enregistrées, en gros, tout.
27-03-2012 14:20Voici le copier-coller de l'article 2 :
27-03-2012 14:29Article 2
Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont enregistrées dans le présent traitement :
1- données relatives à l'identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur de l'infraction ;
2- données relatives à la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés) ;
3- données relatives à l'identification du véhicule utilisé ;
4- données relatives aux infractions (nature, date, heure, lieu) et au montant de l'amende forfaire ;
5- références permettant l'identification du fonctionnaire qui opère la saisie (nom, numéro d'identification, informations de connexion).
Pour les données relatives à la vie professionnelle, seul le nom du responsable légal (et même pas l'activité de la société, je me suis trompé) sera renseigné.
Attention, hein, qu'on ne se méprène pas : je ne défends pas ce décret, mais restons précis.
Ah ok mais tu parles uniquement du cas ou la voiture est un véhicule de société alors.
27-03-2012 14:47Dans l'autre cas tout est enregistré.
Oui, c'était pour répondre à un commentaire qui indiquait que les données sur la vie professionnelle étaient fichées - ce qui est inexact.
27-03-2012 14:51RJVB, tu n'as jamais pensé à vivre en Corée du Nord ou en Chine, voire en Russie par hasard? Je pense que tu t'y sentirais à ton aise, vu ta vision des choses...
27-03-2012 15:07Raven
"Automobile Club des Avocats"
27-03-2012 15:35C'est un club réservé aux avocats, ou aux mangeurs d'avocats ?
Un décret ça ne passe pas par le vote au parlement (si je ne dis pas une grosse connerie), voilà pour c'est passé.
Quand je disais "ça ne passera jamais" je voulais dire qu'il ne résistera pas une seconde à une opposition en bonne et due forme, et que la CNIL ait pu autoriser ça, je ne comprends pas.
La CNIL n'a depuis quelques années qu'un avis consultatif ...
27-03-2012 17:36Raven> Pour avoir vu (en vrai) ce qu'il se passe en Corée du Nord, faut pas pousser quand même ... Le jour où on n'osera plus regarder un étranger de peur qu'il nous adresse la parole (et donc qu'on soit déporté) n'est pas encore arrivé.
J'exagère volontairement le trait, parce que lire qu'on trouve logique de se faire ficher au moindre prétexte, ça aurait tendanceàme faire sortir de mes gonds et envisager le pire pour l'avenir, et on se rapproche de plus en plus de ce type de pays, avec ces procédés liberticides. Procédés de plus en plus approuvés facilement par la population.
27-03-2012 18:36Raven
fift, en est-tu sur?
il est écrit
et non pas
au pire cela pourrait dire que si une société conteste, ce n'est pas le nom du conducteur qui est fiché mais celui de responsable légal de la soc.?
(mince, j'oublie toujours, ici c'est le pays des exceptions culturelles, à ne pas confondre avec culture exceptionnelle --------------------------------->) 27-03-2012 20:58
Plus 1 pour Raven.
27-03-2012 21:34J'ajoute, que pour les entreprises, ( 2RM ou 4) on est averti par un sysyème automatisé, (abonnement via la Préf de Police) qui précise, par date d'infraction et n° du véhicule, si suite est donnée à la contestation. (peu importe l'infraction routière). Dans ma corporation (transports sanitaires), nous ne 'balaçons pas l'identité du chauffeur)........Donc, aucun pont de perdu sur son permis. Mais il paye à l'emploueur, le montant de son PV). Charge à nous de vérifier si contestation il pourrait y avoir.
Mais, dès lors que l'on compare, avec deux mois de recul, les infractions contestées auprès de l'Officier du Ministère Public, en ayant à l'appui un chèque de consignation (encaissé bien sûr)..........aucue suite..............JE DIS BIEN aucune suite n'est transmise, malgré les innombrables lettres recommandées AR.
Contester ne sert manifestement à rien ,même si l'on est dans son 'bon droit'.
Vive la POLICE (non écoutée par la JUSTICE) en matière de racket..............il n'y a pas d'autre terme. Les tribunaux de police sont si bien engorgés que nos espoirs en matière de contestation restent vains. Et si, par 'bonheur', une lettre de réponse vous arrive, c'est justement pour aller à l'encontre de nos contestations ! Ce sont des lettres 'type' ; elles ont à 90 % toute la même formule.
Et donner le nom du Dieu Grec de la guerre à ça est d'un goût plus que discutable...
27-03-2012 21:39Raven
Là je suis sur le luc ! La seule trace qui pourrait rester après un acquittement est celle contenue dans les fichiers police car au niveau judiciaire il n'y a plus rien et surtout on ne peut y faire référence. Certes nous sommes tous fichés dès lors que l'on a eu, pour une raison ou un autre, besoin de s'adresser à la police (fichiers JUDEX et STIC) mais ce n'est pas pour autant qu'il faut accepter qu'un tel fichier puisse voir le jour. Sur les statistiques, il est facile de faire remonter le nombre de requêtes en exonérations arrivant à l'OMP par rapport au nombre de contraventions dressées. Donc, sur ce point, ce fichier c'est du flanc en outre, il point n'est besoin de connaître l'identité des contestataires dès lors que l'on fait simplement des statistiques.
Je suis aussi choqué de voir que ce fichier est mis en place par arrêté du ministre de l'intérieur c'est à dire sans débat parlementaire...
Par ailleurs, s'agissant de la profession, l'article est clair, c'est valable pour tout le monde et dans le cas de société c'est le nom du responsable légal qui sera retenu. Cela étant, actuellement en l'état des textes, rien ne vous oblige à déclarer une quelconque profession sur les requêtes, il faudra donc faire attention à l'évolution du modèle CERFA pour voir s'il reste dans la forme légale, définie par le code de procédure pénale, prévue pour la requête.
En dehors de cela, je me pose une question sur la légalité d'un tel texte au regard de la constitution mais si les avocats entendent déposer un recours, nous devrions avoir un résultat d'ici peu.
La dictature se rapproche un peu plus chaque jour...
V
Etienne 27-03-2012 23:57
Après cinq ans de ce genre de pratiques, c'est beau d'avoir su conserver encore une parcelle d'illusions... 28-03-2012 07:30
Je te rassure, je n'ai pas beaucoup d'illusion sur les pratiques dictatoriales de l'équipe en place. Cependant, j'ai l'impression que depuis quelques mois on assiste à la multiplication de ce genre de textes ne passant pas par la case parlementaire. Qui plus est, dans le cas de celui-ci, je le trouve très attentatoire aux libertés individuelles puisque le recours est un droit. 28-03-2012 08:54
En quoi est-ce que le fichage constitue une atteinte au droit au recours?
28-03-2012 11:54Et puis, il ne faut surtout pas croire qu'une dictature de gauche serait mieux (surtout avec le guignol en face du nain)...
le simple fait de se savoir fiché dérange non ? quel est le but de se fichage ? si ce n'est justement refréner ceux qui voudraient réclamer ?
28-03-2012 12:03RJVB :
28-03-2012 12:03La demande de recours entraînant un fichage automatique, on peut parler d'une atteinte au droit de recours.
Pour ta remarque digne d'un comptoir de café, je te laisse réfléchir sur le syllogisme intrinsèque de ta rhétorique ... (Tu ne contestes pas l'existence d'un régime "dictatorial" en l'occurrence)...
C'est bien pour lire les messages de Zingaro, il faut passer par Wikipédia....
28-03-2012 12:30@max: je me sais déjà fiché, enfin, je ne crois pas que je ne le serais pas. Un de plus ne me dérange pas, personnellement, d'autant plus que je sais qu'à priori je ne contesterai qu'avec plus d'arguments qu'une simple faute de procédure.
28-03-2012 13:22Comptoir de café? Franchement, c'est quoi ici, sinon un zinc virtuel?! Et non, je ne conteste pas que le régime d'ici a au moins des traits d'une dictature (mais le faux Français Néerlandais me faut ptet encore plus peur avec ses petits airs naissants de Mitterand) , tout comme je suis enclin de dire qu'on est dans un état policier avec son idolatrie d'un plan 'viripirate' (sic) ... et quant à ma thèse qu'il s'agit d'un pays en voie de développement, je me suis laissé convertir pour celle qu'on serait dans un pays en voie de sous-développement. (Sarkazme inside bien évidemment.)
Et bien bon courage.
Si tu relis ce que j'ai écris plus haut, c'est aussi ce que je pensais faire. Et je me suis fait "renvoyé dans les cordes" (ou "dans les 22", tout dépend du sport
D'une certaine façon, on peut imaginer que ledit fichier va dissuader certains contrevenants d'exercer leur droit de recours de peur d'être fichés et en cela c'est une atteinte au droit de recours. Déjà que la France s'est fait épinglée par le CEDH pour ses procédures en matière contraventionnelle...
Question pour question : en quoi le fait de ficher les personnes formant un recours est-il utile ? Si c'est pour des statistiques pas besoin de toutes ces infos, je pense donc qu'il y a une volonté cachée dans ce ficher.
Autre question : quid du droit d'accès et de l'effacement des informations ? Quand on connaît les règles d'effacement d'autres fichiers...
En outre ce fichier ne concernerait que les contrevenants puisqu'il n'y a aucun fichage des personnes formant un recours devant une juridiction tant pénale que civile ou administrative.
V
Etienne 29-03-2012 14:48
@CLEW: j'ai déjà essayé de répondre à la question. Quant à l'accès, je me suis également posé la question. Mais question de retour: a-t-on la possibilité de se faire effacer du fichier des casiers judiciaires par exemple ?
29-03-2012 18:56Salut,
30-03-2012 16:17Le casier judiciaire est articulé en trois volets appelés bulletins et il répondent aux règles d'effacement de la peine.
Si le bulletin n° 1 du casier judiciaire, réservé à l'autorité judiciaire, est quasiment intouchable, il comporte toutes les condamnations. Le bulletin n°2, réservé principalement à l'autorité administrative, peut faire l'objet de la non inscription ou de l'effacement de la peine. Pour la non inscription deux solutions soit faire la demande de non inscription (que l'on appelle requête en exclusion de B2) lors de l'audience de jugement soit six mois après que la condamnation soit définitive, auprès de la juridiction l'ayant prononcée. Il ne comporte pas toutes les condamnations. Le bulletin n°3, que tu peux demander par internet ou par courrier au casier judiciaire nationale, est mis à jour automatiquement en fonction du B1 et du B2 mais on peut aussi demander l'effacement des condamnations qui y seraient. Il comporte seulement quelques condamnations.
Tu peux demander lecture de ton B1 en t'adressant au procureur de la République territorialement compétent pour ton domicile (article 777-2 du code de procédure pénale).
Toutes les infos relatives au CJN sont là
V
Etienne
Une question :
30-03-2012 17:47Qui aura accès à ces informations ?