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Radars de tronçons : des verbalisations illégales
Le certificat d'homologation des radars n'a toujours pas été publié au BODAC
"L'acte n'est tout simplement pas en vigueur"
Alors que les premiers procès verbaux des radars de tronçons sont dressés depuis le 24 août, l’Automobile Club des Avocats (ACDA) s’interroge sur la légalité de ces derniers.
L'association relève en effet que le certificat d’homologation du radar du 6 juillet 2012 n’a pas encore fait l’objet à ce jour de la publication obligatoire dans le Bulletin Officiel de l’Administration Centrale (BODAC). Selon elle les contrôles de vitesse ont débuté bien avant la fin du processus légal d’homologation du dispositif nouvellement mis en place par l’administration.
L’association entend désormais soumettre à la justice la question de la légalité des PV dressés par ces nouveaux radars tronçon en l’absence de parution du Bulletin Officiel.
Maître Rémy Josseaume, avocat et Président de l’Automobile Club des Avocats :
Cette publication est imposée (comme pour tout acte de nature réglementaire) au terme de l’article 6 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. A défaut de publication, l’acte n’est pas opposable aux automobilistes et n’est tout simplement pas en vigueur.
Jean Baptiste Le Dall, avocat et Vice-Président de l’association :
L’Etat a, une nouvelle fois, confondu vitesse et précipitation privilégiant la répression au respect des formalités qui s’imposent à elle.
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 - Art. 6.
L'examen de type est la validation de la conception de l'instrument, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande et s'il y a lieu d'examens et d'essais réalisés sur un ou plusieurs exemplaires représentatifs du type d'instrument. L'examen de type est sanctionné par un certificat qui atteste que le type d'instrument répond aux exigences de sa catégorie et définit, s'il y a lieu, les conditions particulières de vérification ou d'utilisation de l'instrument. Dans ce cas, le certificat précise, en tant que de besoin, la manière dont celles-ci sont portées à la connaissance des détenteurs, réparateurs ou vérificateurs.
Le certificat d'examen de type est publié, sous forme d'extraits, au Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie.
Sauf dispositions particulières prévues par l'arrêté réglementant la catégorie, la durée de validité du certificat d'examen de type est de dix ans. Elle peut être fixée à une valeur inférieure dans le cadre de dispositions transitoires prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 3 ci-dessus ou, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, notamment lorsque l'emploi de nouvelles technologies justifie un réexamen de celui-ci après une période de confirmation.
La validité du certificat d'examen de type peut être prorogée pour des périodes n'excédant pas dix ans chacune. Lorsque la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés.
Commentaires
Un petit couac du début, mais de toute manière, ils sont partis pour se reproduire et avoir une frénésie à nous prendre !
30-08-2012 10:46Ils ont oublié de publier l'homologation au BO, du coup tous les PV peuvent être annulés !
30-08-2012 09:21Y'a un truc qui m'interpelle:
Il me semble que la notion de "vitesse moyenne" n'existe pas dans le code de la route, et cela posait probleme vis a vis de ces radars tronçons.
Aurait-il été modifié depuis peu ?
en même temps si en moyenne tu a roulé à 135km/h par exemple c'est qu'il y a forcément un moment ou tu as atteint cette vitesse.
30-08-2012 09:26Ou que tu l'a dépassée... mais on peut pas dire de combien ni pendant combien de temps.
Si sur le tronçon controlé je me fais un joli +50 mais que je m'arrète 1 minute sur la BAU, personne n'y verra rien.
Prochaine étape, l'amende forfaitaire annuelle sous forme de vignette : vu que tu conduits un véhicule à moteur, il y a forcement un moment ou tu fais un ou plusieurs exès de vitesse. Il vont sortir une statistique et établir le montant de la vignette en conséquence... 30-08-2012 10:13
Sans compter la fiabilité mainte fois mis en cause des radars et de leur système de mesure.
30-08-2012 10:47L'arbitraire devient la règle. Sur fond de gros sous.
Quelle jolie République...
je comprends pas, à chaque fois que le mot de radar sort il en faut un pour critiquer le système.
Pendant mes vacances j'ai parcourus des centaines de km sur de superbes routes à virage sans jamais y voir un radar.
Et ce en France bien sur. Alors qu'ils collent des radars de tronçon sur des autoroutes... 30-08-2012 11:16
tout à fait c'est simplement la vitesse moyenne est simplement le reflet de la vitesse minimale atteinte et seule cette vitesse minimale est donc sanctionable avec ce principe même s'il y a eu une pointe (un dépassement franc par exemple) suivi d'une remise à vitesse légale. 30-08-2012 11:21
Un ? ... ouvre un peu les yeux et les oreilles. On est un peu nombreux à s'en plaindre. A raison.
Donc ta vie et ta façon de faire sont la norme... ah ouais. Interessant.
Juste une info également : certains ont une voiture (tu sais, les boites à 4 roues) et roulent même, oui, je sais tu vas avoir du mal à le croire, sur autoroutes. Parce que parfois c'est pratique. Si, si.
Des routes à virages sans radars, on en connait. Avec un radar qui s'y pose sans crier gare aussi.
Le système de radarisation est sans cesse au limite du droit et hors frontière d'une quelconque intelligence sur la durée quant à leur efficacité reelle.
Alors oui, le système est critiquable, ne te déplaise. 30-08-2012 12:39
mouais....de toute façon bientôt plus de plaques sur les véhicules juste ton numéro de carte bleu....c'est un radar pour détecter les comportements a risque qu'il faudrait mettre au point ,ha merde chui con ça existe déjà, a l’époque on appelait ça de la "prévention" mais a part sauver des vies ça rapporte rien , dommage .....
30-08-2012 13:00J'adore !! 30-08-2012 13:21
Salut,
30-08-2012 14:36Vaste débat que celui lancé par des avocats mais qui ne répond pas au débat de fond sur la validité d'une telle infraction. En effet, la contravention est une infraction instantanée (infraction qui se produit à un instant T en un lieu déterminé) dès lors que l'on mesure une vitesse moyenne entre deux points ce n'est plus une infraction instantanée...
V
Etienne
Waboo, la fiabilité de mesure ils l’ont maintenant car c’est pas les deux secondes de passage devant la camera qui va interferer avec les 5min que tu auras mis pour faire tes 4km entres les deux radars …
30-08-2012 14:36Par contre, vu que les radars sont bien haut, à nettoyer ça va être sympa … Faut dresser les pigeons maintenant
peut être mais je ne vois pas vraiment le lien direct avec la news et franchement il y a beaucoup de choses qui me perturent bien plus (et qui n'ont pas leur place sur ce forum) qu'un nouveau style de radar qui n'est ma fois qu'un radar de plus potentielement moins piègeux que les actuels.
je n'ai pas cette prétention
Par contre je différencie la conduite plaisir et la conduite utilitaire
pour la première qui a mon sens s'opposerais à la mise en place des radars de partout il y a plein d'endroits très agréables pour rouler.
Pour la seconde j'ai du mal à voir l'interet de s'amuser à défier les limites de vitesse et l'ajout d'un nouveau radar ne me perturbe pas plus que ça 30-08-2012 14:49
ça coute combien déjà une plaque sale et illisible ?
30-08-2012 21:1645€ c'est ça non ?
"Selon l'Automobile club des avocats (ACDA), l'administration n'a pas publié l'homologation de ces radars-tronçon au Bulletin officiel, un oubli qui permettrait alors de contester la légalité d'un PV émanant d'un radar-tronçon.
03-09-2012 09:50Interrogée par l'AFP, la Sécurité routière a affirmé que "la procédure d'homologation de ce nouveau dispositif a été réalisée conformément à la réglementation en vigueur".
"En premier lieu, pour être mis en service, un radar doit être homologué", précise la Sécurité routière. Cette procédure d'homologation est définie dans le décret relatif à la certification des instruments de mesure du 3 mai 2001 et dans l'arrêté d'application du 4 juin 2009, spécifique aux cinémomètres de contrôle routier.
"Sur cette base réglementaire, ajoute la Sécurité routière, le nouveau radar vitesse moyenne, dont le premier exemplaire a été mis en service le 25 août sur la RN 57 près de Besançon, a été homologué le 6 juillet 2012 par la délivrance du certificat d'examen de type numéro LNE-23575 par le Laboratoire national de métrologie et d'essais".
Le LNE est l'organisme certificateur désigné par le ministère chargé de l'Industrie pour homologuer les radars vitesse, relève-t-on de même source, et le certificat d'homologation a été publié officiellement sur le site internet du LNE.
"Aucune publication au Bulletin officiel n'est nécessaire pour valider cette homologation", conclut la Sécurité routière."
Toute la question est donc là.
Que dit la LOI (et non la sécurité routière) sur ce point. 03-09-2012 17:28
Le radar a été homologué, (AMHA) ses mesures sont donc valides et les verbalisations qui en découlent aussi.
04-09-2012 09:33Après, on peut toujours s'amuser à attaquer la Sécurité Routière pour défaut de publication au bulletin officiel de cet acte d'homologation... si on a que ça à foutre et envie de afire ch...ier le monde.
Oui Prowler, il a été homologué, ce qui atteste que quand il te mesure à 112km/h, tu étais effectivement à 112.
04-09-2012 09:51Maintenant, c'est pas parce qu'il a été homologué qu'il est légal. Comme dit CLEW, une infraction constatée sur une durée et non pas un instant T serait une nouveauté dans le code pénal.
Après, si tu considères que faire valoir tes droits c'est n'avoir rien d'autre à foutre que faire ch!er le monde... je peux plus rien pour toi.
@l'iguane c'est discutable:
04-09-2012 13:391) sur l'aspect durée: la répétition des infractions constitue souvent une aggravation de la peine; on prend bien en compte la durée puisqu'il y a répétition.
2) pour le cas d'espèce, l'infraction est constatée en une fois, par le 2° radar. La mesure de la vitesse moyenne indique de façon implacable (car mathématique) que la limitation de vitesse a été dépassée.
C'est dégueulasse!
Là tu parles de plusieurs infractions commises chacune à un instant T sur une durée N.
Avec le radar de tronçon (la cédille est-elle nécessaire ?), c'est la durée N qui constitue l'infraction, validée à un instant T ; je pense que là est la faille dont parle CLEW. Mais je suis pas juriste.
Cependant je suis d'accord avec toi, c'est dégueulasse. 04-09-2012 16:18
Il y a un truc que je ne comprends pas trop : en quoi ce radar de tronçon, à partir du moment où la mesure est prise sur une distance limitée (et j'insiste sur ce point), est plus gênant qu'un radar qui flashe en un seul point ?
04-09-2012 16:45Au moins, si on se retrouve à accélérer ponctuellement pour une raison quelconque (une bagnole qui déboite, au hasard), on a une chance de rattraper le coup. Et on n'est pas obligé de surveiller son compteur pour être sûr de ne pas dépasser du moindre km/h.
Avec un radar ponctuel, et c'est d'ailleurs un des principaux reproches qui leur était fait, c'est implacable. Et très c.on.
Je ne dis pas que je cautionne, je me suis toujours opposé à l'automatisation des sanctions quelles qu'elles soient, mais j'ai du mal à comprendre en quoi c'est plus dégueulasse que les radars actuels.
Encore une fois, à partir du moment où la distance reste limitée raisonnablement comme c'est le cas ici. Si c'est pour se faire contrôler sur un trajet total de plusieurs centaines de km, c'est autre chose ...
Essayons de poser ceci: sachant que pendant 4km après le premier radar j'ai roulé à la limite (70km/h); que je fais une accél à 95 km/h pendant 600m pour effacer un tracteur, quelle doit être ma vitesse moyenne (en espérant ne pas rencontrer de moissonneuse batteuse) sur les 4.7km avant le 2° radar (en supposant que je connaisse la distance) pour ne pas dépasser les 70km/h sur la durée du trajet?
Moi, à moto, je calcule pas, je roule...
PS: Hé ho le radar auto classique c'est dégueulasse aussi. 04-09-2012 17:16
salut
04-09-2012 20:14je prend le pont de saint nazaire ou comme vous le savez il y a un radar troncon.
les gens ont tellement peur de se faire flasher et que la vitesse est limite a 70
les gens roulent a 50. donc plus personne ne regarde la route mais la vue que l on a
du pont et la j ai peur.