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CPF : Recours contre le durcissement du financement du permis
Choix imposé entre permis A et B pour le déblocage du CPF
La filière moto se mobilise pour faire annuler le décret n°2024-444
Depuis le printemps 2023 et le dépôt d'une proposition de loi, on nous promettait de pouvoir utiliser notre compte professionnel de formation (CPF) afin de financer sa formation au permis moto. Validée, la loi est entrée en vigueur le 1er janvier, permettant à de nombreux Français d'aller piocher dans leur CPF pour se payer le permis moto.
Le succès a été immédiatement au rendez-vous avec un fort afflux de demandes dès l'ouverture des dépôts de dossiers. Mais voilà, le succès de la formule s'est montré trop important et donc trop couteux pour l'État qui cherchait alors tous les moyens pour faire des économies.
L'idée de la mise en place d'un reste à charge a été évoquée. Puis aussi de limiter les possibilités d'accès au permis moto via le CPF. La marche arrière était définitivement actée le 19 mai avec la publication au Journal Officiel du décret n°2024-444 révisant les conditions d'utilisation du CPF dans le cadre du permis.
En plus d'un reste à charge de 100 euros introduit fin avril, l'utilisation du CPF pour financer le permis moto est désormais limitée par plusieurs conditions. Il ne faut être titulaire d'aucun permis valide en France, passer le permis moto dans un but professionnel et, sans surprise, ne faire l'objet d'aucune suspension de permis ou interdiction de passer un examen. Plus possible de passer le permis A avec le CPF si l'on a le permis B et inversement.
Le retournement de veste du gouvernement n'est pas vraiment du goût de la filière, tant pour les usagers que pour les écoles de conduite. Les différents acteurs du marché, la CSIAM, la FFMC et Mobilians, se sont ainsi associés pour monter un dossier contre le décret avec deux recours distincts qui vont être déposés.
Quoi qu'il en soit, même si le Conseil d'État donne raison aux recours, il faudra qu'un nouveau décret soit pris pour permettre à nouveau le financement du CPF pour le permis moto tel qu'il était proposé initialement. Et vu le contexte politique du moment, ça pourrait être long...
Commentaires
En France, on a de très bonnes idées. Si, si. CPF pour le permis de conduire, leasing social pour un VE, bonus réparation, prime rénovation énergétique... Le soucis c'est que toutes ces idées coûtent cher et en face, on n'a pas d'aussi bonnes idées pour faire rentrer de l'argent. Forcément, ça coince bien vite aux entournures et ça fait monter en flèche le mécontentement. On voit le résultat...
19-06-2024 08:00Oui, mais concernant le CPF c'est pas l'argent de l'état mais celui du Gus qui a quand même cotisé pour ! Pour ce type de formation la question ne devrait même pas se poser. Quand je pense à tous ces comptes CPF qui ne servent à rien...
19-06-2024 08:32Effectivement, ce n'est pas l'argent de l'état... Pourtant, celui-ci ne s'est jamais gêné de puiser dans les caisses qui n'étaient pas les siennes (SS, retraites). Faudrait pas laisser dormir de l'argent qui pourrait être (mal) utilisé ailleurs.
19-06-2024 08:50+1 avec Cricri : le gouvernement est généreux... avec la bourse des autres.
19-06-2024 09:05Et au final, il met le bazar dans les secteurs concernés.
D'autant que pour les fonctionnaires, c'est TRES compliqué de les utiliser, car il faut en bonus demander la permission (comprendre: motiver le souhait) pour dépenser les heures cumulées.Ah oui parce que dans le public, le décompte n'est pas le même que dans le privé: ce ne sont pas des Euros mais des heures
(le pompon c'est quand un gus a eu une carrière dans le privé et une carrière dans le public: cela créé 2 comptes CPF, avec parfois sans conversion possible)
Bref, passer un permis moto pour un personnel du public, dès le début c'était mort. 19-06-2024 09:34
sa vous étonne, pas moi!
19-06-2024 09:50ce gouvernement de M..... n'aime pas les motards et son monde!!
donc pour faire chi... faut qu'ils trouve une parade!!
Plus exactement il y a un manque patent d'anticipation.
19-06-2024 09:56Et ce n'est pas propre à ce gouvernement (et encore moins au suivant, vu ce qui est prononcé en ce moment par les protagonistes des 2 blocs extrémistes en plein étalement de leurs "idées")
Je ne me rappelle pas avoir eu un compte CPF, de toute manière avec mes diverses boites à l'étranger, je ne vois pas comment j'aurais pu l'utiliser.
19-06-2024 10:41La vérité c'est que comme d'habitude on fait de la communication et ensuite on fait les comptes et ensuite on revient en arrière.
Cela fleure bon l'amateurisme et met en perspective le piteux état des finances publiques.
On ne se gène pas de taper dans des régimes de retraite excédentaires pour alimenter des régimes déficitaires.
Déficitaires car souvent très généreux suite à de hautes luttes sociales.
La fourmi nourrit la cigale mais ne pas pouvoir disposer d'un compte qui te revient de droit c'est fort de café.
C'est marrant mais je n'y vois pö une restriction du fait de l'état mais plutôt une belle pression des organismes de formation sentant que des nouveaux acteurs allaient prendre leur part de gâteaux.
19-06-2024 11:05L'état avait plutôt eu une bonne idée. Un compte formation pour se former à la conduite moto.
Oui efe, un gros lobbying des organismes de formation. C'est probable aussi.
19-06-2024 11:27On a bien vu les vautours tournoyer dès que ce projet de CPF a été mis en place. Les tentatives d'arnaque et forçage en tout genre ont fleuri sur internet et téléphone. Le tout étant bien ficelé (!) d'un coté (formateurs plus ou moins bien intentionnés) et bien mal encadré de l'autre (règlementation), on a vu ce que ça a donné. Pourtant, oui, au départ c'était une bonne idée...
Un état qui recule devant les organismes de formation n'est plus un état.
19-06-2024 12:06D'un autre coté on a laissé se développer des formations souvent bidon dans des officines qui se gavent littéralement sur le dos du bénéficiaire.
Le peu de formations que j'ai eu fait dans ma vie m'ont été reprochées du fait que je ne facturais pas assez la journée.
Le problème est surtout le CPF en lui même :
19-06-2024 13:49- pas le choix de cotiser pour
- plafonné
- une fois le plafond atteint, on continue de cotiser quand même mais pour rien, on donne juste de l'argent en plus à l'état
- quasi personne ne l'utilise
Que l'état nous laisse gérer notre argent, si j'en gagne plus avec des cotisations en moins, j'en met plus de côté, et si je veux faire une formation, j'en aurai les moyens ! Et si je ne peux pas en mettre de côté alors c'est que j'ai plus besoin de cet argent que de cotiser pour des formations que je ne ferai pas !
Non, le dispositif n'a que quelques années d'existence, en prenant le relai d'un autre (et il a fallu faire les demandes manuellement de conversion de l'ancien vers le nouveau... encore un moyen de remettre quelques compteurs à zéro pour ceux qui ont oublié de faire cette demande?) 19-06-2024 15:28C'était le DIF pour Droit Individuel à la Formation. Si je me souviens bien, avec le DIF on avait des heures de formations. Avec le CPF on passe à un montant cotisé en euros.
19-06-2024 17:24Et maintenant, apparemment, il faut même payer 100¤ de sa poche pour pouvoir débloquer ces fonds et accéder à la formation ?
Oui c'est exactement ça (il n'y a pas de conversion pour les fonctionnaires, cela reste un capital temps)
19-06-2024 17:57Oui depuis le mois dernier il faut payer 100¤ pour disposer de ton Compte Personnel Formation...
Dans ce pays de Cocagne où les aides à tout et n'importe quoi abondent, on trouve néanmoins un nombre impressionnant de très mécontents qui trouveront toujours a redire. Souhaitons que ce permis leur donne l'opportunité d'aller voir le monde tel qu'il est et revenir en ayant changé d'avis si leur orgueil leur en laisse la possibilité.
19-06-2024 20:34Inextenza
19-06-2024 20:46Cela me sidère de lire ça et en plus c'est passé comme une lettre à la poste, pas un mot de nos politiques qui eux on bien compensé l'inflation en s'augmentant, quel que soit le bord politique.
Disons que si on te dit que tu y as droit, puis plus droit, puis selon certaines conditions etc...il y a de quoi se plaindre.
Puis, cette "aide", tu la paye...
Recement je me suis vu refuser un dossier de financement reconversion sur lequel je bosse depuis 8 mois ( avec stages sur mon temps libre et enquetes métier ) portant pour un métier en tension et je peux te dire que j'ai les boules...bref même quand tu veux bosser dans ce pays on te met des bâtons dans les roues.
Oui, il y a des aides et c'est bien.
Non, je ne trouve pas qu'elles soient utilisées à bon escient. 20-06-2024 09:10
Picabia: je ne sais pas si c'est passé si simplement dans l'opinion publique. C'est sûr qu'il n'y a pas eu de manifestation à base de pancartes "rendez-nous notre CPF" "100¤ c'est à nous pas à vous", etc etc... par contre, à force de se contredire ("arrêtez de faire ch** les français" qu'il disait lorsqu'il a décidé le moratoire sur le CT2RM... bref...) les équipes des derniers PR successifs ont entrainé ce revers historique des européennes + la crise politique actuelle entrainant un choix pour le citoyen français entre un bloc d'alliance d'extrême droite et un bloc d'alliance d'extrême gauche. C'est, pour moi, révélatrice d'une défiance profonde consécutive à une non adhésion quasi systématique et répétée des choix gouvernementaux par la population.
20-06-2024 09:31C'est sûr qu'un micro trottoir ne citera jamais "la franchise" du CPF comme grief aux politiques actuelles, mais plutôt des sujets plus génériques (et sur lesquels aucun gouvernement n'a de prise, car l'inflation est mondiale et personne n'a trouvé de parade), néanmoins, à titre perso j'essaie d'avoir une mémoire politique la plus longue possible pour analyser les actions passées donc celles à venir. Et là se trouve le problème: je ne vois AUCUN parti actuellement capable de gouverner avec des objectifs et une vision à long terme réaliste.
Non, il faut des résultats rapides et impactants, pour que la base populaire régisse... et on se retrouve avec des défauts d'anticipations menant au bordel des changements de règles incessantes d'utilisation du CPF depuis 6 mois, ou le fameux "leasing social" des voitures électriques (autre sujet fumeux s'il en est). Ou l'absence de préparation du dossier CT2RM depuis plus d'une décennie, ayant conduit à la situation actuelle.
Mais ce n'est pas que de la faute de nos partis politiques: c'est AMHA sociétal. Il faut que tout aille toujours plus vite désormais (même la manière de monter un film a évolué dans ce sens. Ou les reportages TV/Youtube: une règle par exemple est désormais de bannir un plan fixe ou plan séquence de plus de ... 3 secondes! Amuse-toi à l'occase à compter le temps entre 2 plans de coupe lors d'un reportage/émission TV). Cela va loin, ainsi certains commerciaux chez mon ancien employeur m'ont expliqué pourquoi ils ont posé leur démission: trop de pression pour avoir des résultats et des indicateurs positifs d'une semaine à l'autre, alors que nos missions (j'étais presta en SSII) se vendent grâce à une confiance et une projection de projets sur du long terme, ce qui implique une période déficitaire de plusieurs mois avant qu'un gros client devienne un partenaire majeur (et comble le déficit en lissant sur 1 à 5 ans de partenariat). Court-termisme, objectifs à spectacles. Et aucune stabilité ni sérénité pour personne (y compris nous, la marchandise in fine)
Inex
20-06-2024 13:18J'ai connu ça avec mes derniers mandants, des boites sans passé ni présent en France et très peu d'avenir car voulant des résultats au bout de six mois.Des contrats avec des objectifs bidon dont on ne sait pas comment ils ont été calculés, basés sur un panel fantaisiste.
J'ai arrêté depuis 5 ans et la dernière boite en question est toujours au même point.
Le CPF est alimenté par l'URSASF et la MSA via un prélèvement sur la masse salariale qui est versé par les employeurs.
20-06-2024 14:40Aucune somme n'est donc versée directement par les salariés !
Il y a eu quelques escroqueries de la part de pseudos sociétés de formation qui vendaient soit du vent soit des formations non-valorisantes alors que l'on contrôle où va l'argent et que cela sert bien à payer des formations correspondant à l'objectif du CPF me semble tout à fait normal.
La franchise de 100 ¤ me semble l'exemple même de la fausse bonne idée. Elle ne concerne que les personnes de droit privé puisque les fonctionnaires abondent leur compte par des heures (25 par an) avec un maximum de 150.
Clew, ce que les employeurs versent en cotisations patronales sont mécaniquement des manque à gagner pour les salariés.
20-06-2024 16:19Et dans le cas des indépendants, c'est un pourcentage de revenu net qui saute dans une ligne (à l'époque, il fallait même que je fasse payer mes clients à part car je n'avais pas le droit de regler en mon nom le "1% formation", il fallait alors faire passer le client sous la dénomination de diffuseur. Ca a visiblement changé depuis que j'ai suspendu mon activité de photographe-auteur, je ne suis pas sûr que cette lourdeur administrative soit encore d'actualité)
... comment ça ?Enfin c'est qu'essaient de nous faire croire les employeurs... Je voudrais bien connaître le nombre d'employeurs qui donneraient cela à leur salariés.
C'est un peu comme si les employeurs disaient aux salariés je pourrais vous augmenter de la part de complémentaire santé mais comme je dois la verser à des sociétés privés je ne vous augmente pas. D'ailleurs sur ce point si l'Etat avait dit j'augmente la cotisation sécu du montant des complémentaires et dit aux salariés que leur part serait de 80 à 100 balles, tout le monde aurait hurler mais comme ça va dans la poche de grosses boites privées personne ne dit rien ! 20-06-2024 23:25
Ben heureusement qu'il y a des employeurs individuels/petites structures qui regardent le budget total pour un employé, et non comment gratter toujours plus sur lui...
21-06-2024 00:13Bien sûr que l'employeur calcule ce que lui coûte un employé, mais il calcule aussi ce qu'il va lui rapporter.
21-06-2024 08:52Quand le salarié peut coûter moins, tout en rapportant d'avantage ... ben chacun son éthique, mais admettons que les employeurs philanthropes sont rares, nan ?