Echange de PV entre la France et Monaco

Un accord de 2005 qui s'intensifie cette année

100.000 infractions concernées pour la seule année 2018

Depuis maintenant 4 ans, la France multiplie les échanges transfrontaliers en matière d'infractions routières avec ses voisins dans le cadre de la directive européenne 2015/413 afin de verbaliser les conducteurs étrangers flashés par des radars automatiques sur son territoire, mais aussi de responsabiliser les conducteurs français susceptibles d'être verbalisés dans ces mêmes pays.

Alors qu'elle échange déjà ces informations avec 19 pays de l'Union européenne et avec la Suisse, la France continue d'étendre son champ d'action en se concentrant cette fois-ci sur les conducteurs monégasques. Si la principauté de Monaco ne compte que 40.000 habitants, ses conducteurs ont commis l'an dernier plus de 100.000 infractions sur le territoire français.

Monaco n'est pas couvert par la directive européenne de 2015 qui permet de poursuivre les conducteurs étrangers ayant commis une infraction routière en France, même si une convention d'entraide judiciaire en matière pénale a été signée à Paris le 8 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco. L'article 16 de cette convention prévoit la possibilité d'une transmission spontanée d'informations :

Transmission spontanée d'informations

1. Dans la limite de leur droit interne, les autorités compétentes des deux Parties, telles que définies au paragraphe 3 de l'article 5, peuvent, sans qu'une demande ait été présentée dans ce sens, se transmettre des informations concernant les faits pénalement punissables, dont la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.

2. La Partie qui fournit l'information peut, conformément à sa législation, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autre Partie. Cette dernière est tenue de respecter ces conditions dès lors qu'ayant été avisée au préalable de la nature de l'information, elle a accepté que cette dernière lui soit transmise.

Des échanges ont ainsi débuté à partir de 2016 entre les deux pays. Mais ceux-ci vont maintenant s'intensifier et être plus réguliers. Mi-août, les autorités françaises ont ainsi signalé les contrevenants monégasques récidivistes et commettant les plus gros excès de vitesse afin que les autorités monégasques prennent des sanctions.

Pays pratiquant les échanges transfrontaliers de PV avec la France

• Allemagne
• Autriche
• Belgique
• Espagne
• Estonie
• Hongrie
• Irlande
• Italie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Monaco
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République Tchèque
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Suède
• Suisse (accord bilatéral spécifique)

Plus d'infos sur les radars automatiques

• Site : www.securite-routiere.gouv.fr
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