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Permis et assurance obligatoires pour la sortie de fourrière
Entrée en vigueur du décret dès le 1er décembre
500.000 contrôles supplémentaires chaque année
Le 2 octobre 2015, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) imaginait une foule de mesures destinées à améliorer la sureté sur les routes. Parmi la cinquantaine de mesures proposées, le Gouvernement avait mis en avant la nécessité de contrôler le permis de conduire et l'assurance d'un véhicule pour que ce dernier puisse être récupéré en fourrière.
La mesure est désormais actée et ancrée dans les textes de loi français suite à la parution du décret 2016-1289 au Journal Officiel du 1er octobre 2016. Ce dernier modifie le Code de la route en instaurant l'obligation de présenter aux forces de l'ordre une attestation d'assurance et un permis de conduire valide pour obtenir l'autorisation définitive de sortie du véhicule de la fourrière :
La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
Lorsque le propriétaire du véhicule décide de faire remorquer son véhicule par un professionnel qualifié, seule l'attestation d'assurance sera réclamée.
Par ailleurs, le propriétaire du véhicule devra comme toujours régler les frais de fourrière, mais devra maintenant présenter l'autorisation définitive de sortie délivrée par les forces de l'ordre. La mesure entrera en vigueur dès le 1er décembre prochain.
Des comportements de plus en plus présents
Selon les relevés de l'Observatoire National Interministériel à la Sécurité Routière (ONISR) en 2015, 206 personnes ont été tuées dans des accidents impliquant un véhicule non assuré (750.000 véhicules non assurés sur les routes) et 237 dans des accidents impliquant un conducteur sans permis. Rien que sur l'année dernière, les forces de l'ordre ont constaté 132.309 défauts de permis et 106.753 défauts d'assurances, soit des hausses respectives de 2,8% et 2,0 % par rapport à 2014.
Grâce à l'application de décret, le gouvernement estime que 500.000 contrôles supplémentaires pourront être menés. Pour rappel, la conduite sans assurance est passible d'une amende pouvant atteindre 3.750 euros. La conduite sans permis est quant à elle sanctionnée par 15.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement.
Commentaires
Sauf qu'il n'existe légalement aucune obligation de posséder le permis de conduire pour être propriétaire d'un véhicule.
05-10-2016 17:44C'est le permis de la personne qui vient récupérer le véhicule qui doit être valide, pas celui du propriétaire.
Pourquoi râlé? faut lire avant de crier, c'est bien ce qui est écrit dans le texte : le propriétaire OU le conducteur, dans le cas d'une entreprise le patron n'est pas obligé de posséder le permis qui correspond au véhicule de la société : exemple dans une boite de transport qui a un PL de 46 T (là faut des bras pour le faire monter sur la remorque
le patron n'est toujours le conducteur avec le super lourd 
, Ah la mauvaise foi motarde quand tu nous tient 
05-10-2016 21:12"3° L'article R. 325-38 est ainsi modifié :
a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné. "
De toute façon parler de "propriétaire" est inexact, la carte grise n'est PAS un titre de propriété
06-10-2016 08:26[www.service-public.fr]
Ah, encore un bon filon de trouvé. Bientôt, le stade d'après : souffler dans l'alcotest, subir un prélèvement de salive pour détection de consommation de produit illicites, et fichage ADN en passant, vérification de la conformité du véhicule, contrôle du bon paiement de toutes ses amendes, vérification de la mise à jour des impôts, etc...
16-11-2016 18:11Ca vous choque?
17-11-2016 09:13Une part des véhicules automobiles en fourrière sont des épaves abandonnées, des véhicules volés ou des véhicules stationnant en permanence sur la même place et servant de lieu de trafic.
17-11-2016 16:22Et même dans les cas plus classiques, je suis même étonné que l'on n'ait pas demandé avant l'assurance et le permis. Ceux qui roulent sans assurance et sans permis me fichent la trouille (que se passe-t-il en cas d'accident ?).
Salut
17-11-2016 18:26>Bronco/Gourmand
Ben quoi, si en plus faut rouler assuré et avec un permis où on va...
J'ai opté pour ça
Plutôt que pour ça :
V
Partant du principe que "sans permis et assurance" ...tu peux te garer n'importe où ...Finalement ça se tient comme raisonnement !
17-11-2016 19:27