Vers la fin des PV de stationnement

La nouvelle loi met en place un forfait de post-stationnement

Une loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dépénalise les PV de stationnement

L'adoption de la loi dépénalisant les PV de stationnement a finalement été votée le 19 décembre 2013 et prendra effet 2 ans après sa promulgation, donc début 2016.

Cette loi implique le fait qu'un usager pourra payer son stationnement soit immédiatement sur place (comme actuellement) soit au forfait. Son montant sera déterminé indépendamment par le Maire de la ville concernée et géré éventuellement par des sociétés privées, sachant que ce forfait ne pourra pas dépasser la redevance due pour la durée maximale de stationnement.

Comment cela se traduira-t-il en termes de prix ?

Sachant que le stationnement est limité à 2h dans les grandes villes et que le montant maximal actuel pour le stationnement varie de 1€ à 3,50€ par heure, ce forfait pourrait coûter jusqu'à 7€ (3.50€ x 2h). Mais rien n'indique que ce forfait pourrait être limité à 1 forfait par jour et non pas un forfait par tranche de 2h. Ainsi, en fonction de l'heure de contrôle, on pourrait donc imaginer qu'il y ait plusieurs forfaits appliqués, pouvant ainsi faire monter le cout du forfait à plus de 42 euros (3.50€ x 12).

De plus, cette redevance représente un coût pour les communes (agent assermenté, émission et envoi de l'avis de paiement, recouvrement...), le risque est donc que les Maires fixent le prix de cette redevance à un montant qui dépasserait les 17€ que représente l'amende actuelle ou les multiplie.

Afin que la redevance ne devienne pas un outil d'ajustement budgétaire, l'ACA (Automobile Club Association) propose aux Maires 10 recommandations concernant la politique générale de stationnement qui sont les suivantes :

Informer et sensibiliser les automobilistes sur ce qu’est la dépénalisation du stationnement et ce que cela changera concrètement pour eux.
Garantir la fiabilité des avis de paiement qui remplaceront les pv : contenu, heure passage de l’agent assermenté, informations recours.
Garantir l’accès à des recours simples et non dissuasifs en cas de contestation de l’avis de paiement.
Garantir un prix du stationnement raisonnable, non discriminant (ex : véhicules anciens polluants) et tenant compte des situations particulières (handicap, résidents…).
Systématiser le paiement à la minute pour une vraie prise en compte des stationnements de courte durée et des dépassements de quelques minutes de son ticket horodateur.
Garantir une offre de stationnement suffisante.
Renoncer au caractère systématiquement payant du stationnement et laisser aux endroits qui s’y prêtent, une place aux zones bleues plébiscitées par les automobilistes et contribuant aussi à la rotation des véhicules.
Installer des dispositifs horodateurs et veiller à leur entretien et bon fonctionnement.
Développer les dispositifs permettant des modalités multiples de paiement : paiement sans contact, CB, SMS, espèces
Garantir aux usagers une signalisation claire et visible du caractère payant du stationnement : marquage au sol, signalisation des horodateurs…