Assouplissement du permis à point : 2 ans au lieu de 3 pour récupérer les points

Sanctions inchangées pour les infractions graves : alcool et vitesse

L'article A46 risque de poser problème

Le permis à point a finalement été assouplis, permettant de récupérer ses points en deux ans au lieu de trois... sauf pour les infractions graves (dont l'alcool et les excès de vitesse). Une modification qui n'a pas été sans polémique, entre le gouvernement qui ne voulait pas être considéré comme laxiste et les députés de l'Assemblée.

"40 millions d'automobilistes" revendique cet assouplissement, militant depuis juin 2006 dans le sens d'un assouplissement du permis à points.

Le délégué général de l'association, Laurent Hecquet, a commenté cette situation.

Cette victoire n'aurait pas été possible sans l'action décisive du Sénateur Alain Fouché et du DéputéBernard Reynès, envers qui nous sommes particulièrement reconnaissants d'avoir été à l'écoute de notre association et de s'être fait les porte-paroles de nos convictions, au cours des débats parlementaires.

Un problème persiste encore : l'article 46A

Seule ombre au tableau : la limitation du principe de rétroactivité, fixée par le tout nouvel article 46 A récemment ajouté à la loi.

Article 46 A : L'article 28 bis s'applique aux infractions commises à compter du 1erjanvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

Les modalités d'application de la loi LOPPSI II, relatives à la récupération de la perte de points, ne respectent pas, l'un des principes élémentaires du droit français et s'exposent à un risque sérieux d'inconstitutionnalité.

Les avocats de l'association pensent qu'ils risquent d'aboutir à la situation paradoxale suivante: un automobiliste verbalisé en 2008, non encore jugé à ce jour par l'effet de recours dilatoires ou des lenteurs judiciaires, pourra bénéficier d'un délai de 2 ans pour récupérer ses points, alors qu'un automobiliste verbalisé en 2010, qui aura soit payé l'amende, soit reçu l'amende forfaitaire majorée,devra attendre 3 ans pour récupérer tous ses points