Confiscation des véhicules : loi Loppsi

Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale par Madame Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de l'intérieur, et devrait y être examiné en première lecture au mois de septembre. Une des mesures phare de ce nouveau texte est de rendre obligatoire la peine de confiscation du véhicule pour sanctionner certains délits (conduite sans permis ou malgré une mesure d'interdiction, récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiant, récidive de grand excès de vitesse, homicide ou blessures involontaires).

L'usager en infraction, propriétaire de son véhicule, perdrait alors définitivement son moyen de transport au profit de l'Etat.

Pour la FFMC "Au-delà de la perte économique que représente une telle sanction, la confiscation est une atteinte grave au droit de propriété qui doit rester exceptionnelle et découler du seul pouvoir souverain d'appréciation des juges, comme cela existe déjà."

Au contraire, la Loppsi propose de rendre la peine automatique, en ne laissant au juge que le pouvoir d'y déroger par une décision motivée, réduisant ainsi considérablement le principe constitutionnel de personnalisation des peines, selon lequel « la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur » (article 132-24 du code pénal).

Pour la FFMC "Confisquer automatiquement les véhicules ne rendra pas les routes plus sûres, mais le système répressif plus arbitraire et de plus en plus mal accepté."

Plus de 20 000 véhicules pourraient être ainsi confisqués, avec un coût pour l'Etat estimé à plus de 8 millions d'euros, gaspillés en frais de garde, rien que pour les conduites sans permis.

Enfin, le projet de loi autorise la rétention et la suspension administrative du permis de conduire des conducteurs qui, à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, seraient simplement soupçonnés d'avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passages. Ce type d'infraction étant souvent suspecté lors d'un accident, de nombreux usagers risquent ainsi d'être condamnés avant même d'avoir été jugés. Une fois encore, en automatisant et en radicalisant les sanctions, ce nouveau projet de loi mise uniquement sur la répression pour réduire l'insécurité routière, se bornant à une lecture manichéenne des chiffres, sans même évoquer le volet humain de ces comportements délictuels.

Au-dela de la confiscation du véhicule, la loi LOPPSI est dans la lignée de la loi hadopi et vise

article 2 : création du délit d'usurpation d'identité en ligne
article 4 : mise en place du filtrage par les FAI des contenus pédo-pornographiques
article 10 : création des fichiers d'analyse sérielle
article 23 : possibilité de captation à distance de données informatiques par les services de police

Pour la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC), seule une meilleure formation des conducteurs permettra de réduire durablement le nombre d'accidents. Pour faire passer ce message, elle invite chaque citoyen à écrire aux parlementaires de sa circonscription, un modèle de courrier étant disponible sur notre site Internet (www.ffmc.asso.fr).