Sécurité Routière : le permis à point revisité

La loi relative à la prévention de la délinquance modifie le permis à points

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, publiée au journal officiel du 7 mars 2007, contient plusieurs dispositions apportant des aménagements au système du permis à points ainsi que des mesures visant à pouvoir contrôler les conducteurs étrangers dans les mêmes conditions que les conducteurs nationaux et à restreindre la circulation d'un deux-roues motorisé ou d'un quadricycle (quad) non homologué.

Dispositions relatives au permis à points

Le Parlement vient d'adopter plusieurs mesures relatives au permis à points. Elles visent principalement à encourager l'attitude citoyenne des conducteurs pendant la période probatoire du permis de conduire, à faciliter la récupération de points par les conducteurs respectueux des règles ainsi que le retour au permis de conduire après une invalidation de celui-ci :

1. Acquisition progressive du capital de douze points pendant la période probatoire du permis de conduire

Pour mieux inciter les conducteurs en période probatoire à adopter une conduite responsable année après année, l'acquisition du capital de douze points du permis est rendue plus progressive.

En effet, jusqu'à présent les six points (qui s'ajoutaient aux six points initiaux) étaient acquis en une seule fois à l'issue des trois ans de la période probatoire, si ces conducteurs n'avaient commis aucune infraction entraînant un retrait de points.

Dorénavant, ces six points seront acquis par étapes, à raison de deux points par année jusqu'à atteindre les douze points au terme de trois années, si ces conducteurs ne commettent aucune infraction entraînant un retrait de points pendant la période probatoire.
La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs dont la durée de la période probatoire est réduite à deux ans car ils ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
Cette mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

2. Récupération d'un seul point perdu au terme d'une année sans infraction au lieu de trois

Pour favoriser une conduite irréprochable durant l'année qui suit la perte d'un seul point du permis (suite à un excès de vitesse de moins de 20 km/h notamment), le conducteur pourra récupérer ce point au terme d'un délai d'un an sans infraction entraînant un retrait de points, au lieu de trois précédemment, quel que soit son capital de points. Cependant, les conducteurs dont le capital de points est inférieur à 11, ne recouvreront l'intégralité de leur capital qu'au terme d'un délai de trois ans sans infraction entraînant un retrait de points.
Cette mesure sera applicable aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 ainsi qu'aux infractions plus anciennes qui n'ont pas encore abouti à une condamnation définitive.
Elle est en vigueur depuis la publication de la loi.

3. Retour au permis de conduire après invalidation pour solde de points nul

Pour faciliter le retour au permis de conduire après son invalidation, la personne concernée aura la possibilité, pendant le délai de six mois où elle ne pourra pas obtenir de nouveau permis, d'effectuer toutes les démarches nécessaires dès la date de remise du permis invalidé au préfet : l'enregistrement de la demande, les examens médical et psychotechnique, l'épreuve théorique générale et, le cas échéant, l'épreuve pratique.
Ainsi, le candidat pourra obtenir un nouveau permis dès le premier jour du septième mois qui suit la restitution de son précédent titre.
Cette mesure est en vigueur depuis la publication de la loi.

4. Renforcement des conditions d'agrément des organismes de stages de sensibilisation à la sécurité routière et des animateurs de ces stages

Les conducteurs ont la possibilité de récupérer quatre points du permis de conduire, dans la limite du plafond autorisé, en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, au plus une fois tous les deux ans.

L'accroissement constant du nombre de participants à ces stages (67 000 participants en 2003, 80 000 en 2004 et 120 000 en 2005) nécessite le renforcement des conditions d'agrément des organismes de stages et de leurs animateurs.

Les modalités d'encadrement de ces organismes et des animateurs sont rapprochées de celles existantes dans le domaine de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière.

Des textes réglementaires viendront préciser les conditions de mise en oeuvre de cette mesure qui devra entrer en application au plus tard le 7 mars 2009.

Les autres mesures

Pour mettre fin à l'impunité dont ils jouissent, les conducteurs non-résidents qui commettent des infractions en France et ne payent pas leurs amendes, pourront voir leur véhicule retenu et, le cas échéant, mis en fourrière, jusqu'à ce que ces sommes aient été réglées.

Il était en effet inacceptable qu'une part importante (environ 15%) des contrevenants échappe à la sanction.

Par ailleurs, la loi sanctionne la circulation dans tous les lieux publics d'un deux-roues, tricycle ou quadricycle à moteur qui n'a pas satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.

Le conducteur de ce type de véhicule est désormais passible d'une contravention de la 5ème classe d'un montant de 1 500 euros et d'une éventuelle confiscation, immobilisation ou mise en fourrière de son véhicule.

Cette mesure a pour objet de dissuader les conducteurs d'engins à moteur du type « quad » ou « mini-moto » non immatriculés de circuler sur les voies publiques afin d'améliorer la tranquillité des riverains et la sécurité de tous.

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