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Les signalements des contrôles de police interdits
Le décret d'application de l'article L130-11 du Code la route publié au JO
Une nouvelle mesure appliquée dès le 1er novembre 2021
Signaler les contrôles de vitesse, c'est mal ! Et cela fait rugir ceux qui essayent de faire leur travail, qui râlent dès qu'ils voient qu'après seulement quelques minutes, tous les véhicules ralentir à leur approche. Ils doivent alors bouger, afin de continuer à contrôler et cela nuit à leur efficacité. Pour lutter contre cela, le législateur agit régulièrement, avec l'interdiction des détecteurs de radars, puis des avertisseurs de radars. Il s'attaque désormais aux applications d'aides à la conduite.
Les applications d'aides à la conduite, comme Waze ou Coyote pour ne citer qu'elles, vont devoir se mettre en ordre de marche et mettre fin aux signalements des contrôles de police.
Le sujet ne date pas d'hier, il fêtera même bientôt son dixième anniversaire puisque c'est fin 2011 que les pouvoirs publics avaient mis un terme aux avertisseurs de radars, les obligeant à se transformer en "assistants d'aide à la conduite" et ne permettant plus de référencer les radars fixes de manière permanente et précise.
Si un subterfuge a été trouvé par les utilisateurs qui ajoutaient un contrôle de police chaque jour à hauteur desdits radars, l'astuce touche à sa fin.
Il y a deux ans et demi, l'élaboration de la loi d'orientation des mobilités prévoyait ainsi déjà du permettre la suspension de cette fonctionnalité à la demande du préfet, dans le cas où ces signalements posent des problèmes aux policiers et gendarmes dans le cadre d'autres opérations, par exemple lors des alertes enlèvement, des contrôles d'alcoolémie ou encore des opérations antiterroristes, les personnes recherchées pouvant ainsi se soustraire plus facilement aux forces de l'ordre.
Cette volonté a pris la forme de l'article L130-11, ajouté au Code de la Route par la loi LOM le 24 décembre 2019. Sauf que depuis, plus rien. Tout du moins, jusqu'à cette semaine, puisque le décret d'application n°2021-468 vient d'être publié au Journal Officiel.
Celui-ci fixe prévoit que 'l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle" et met surtout en place une date d'effet à partir du 1er novembre prochain.
Dès lors, les exploitants des applications devront être en mesure de suspendre le signalement sur les axes et durant la période imposée par le préfet.
Afin de calmer le jeu, il semblerait que dans un premier temps, l'interdiction ne concerne que les contrôles de détection d'alcoolémie et de drogue. Et qu'une passerelle doit permettre d'envoyer ces informations aux applications et services de signalement, afin de délimiter une zone et une durée pendant laquelle l'interdiction de signalement des contrôles sera effective. Mais pour la Ligue de Défense des conducteurs, "Ne soyons pas dupes : à terme, le veto sera total."
Commentaires
... Égalité Fraternité
21-04-2021 07:36Quel est le premier terme de la devise nationale, déjà ? Je ne me souviens plus bien !
Dans des temps reculés, bien avant les applications et les réseaux sociaux nous avions la CB, "Citizen Band" pour les plus jeunes.La radio amateur des routiers et comme toujours par le fait de parfaits abrutis, c'est parti en couille.Peut être qu'un jour on verra refleurir des antennes sur les toits? Ca ferait chic une sportive ou un roadster avec une antenne sur le garde boue arrière 😂
21-04-2021 08:21On a aboli la loi des 100 chevaux, à terme on sera tous limités à 47.5 chevaux
La liberté de quoi exactement ? De rouler comme un crétin, bourré ou shooté ?
21-04-2021 08:23Retour aux appels de phares donc 🤓
21-04-2021 08:25qui de nos jours fait des appels de phares? Je n'en vois plus, c'est chacun pour sa gueule. Et lorsque j'en fait pour prévenir de la présence police je n'ai même pas un merci.
21-04-2021 09:09Sauf de bécanes à bécanes bien sur!
Peux-tu me rappeler le pourcentage de flash pour des excès de vitesse de moins de 20km/h?Juste pour mettre une définition à ton «rouler comme un crétin». 21-04-2021 09:24
"Peux-tu me rappeler le pourcentage de flash pour des excès de vitesse de moins de 20km/h?
21-04-2021 09:51Juste pour mettre une définition à ton «rouler comme un crétin»."
Quel rapport ? Ah oui, aucun. Violer une règle c'est violer une règle. Que ce soit de 5 km/h ou de 30, la seule différence c'est la gravité de la sanction. Ou alors on commence à sanctionner à 15 km/h de plus ? Et après tu viendras pleurer parce que bon, ce n'est pas normal de se prendre une prune quand on a dépassé de seulement 16 km/h ?
Au passage, on parle de contrôles de police, donc pas forcément de radars, donc pas forcément de vitesse hein.
Sinon, pour le reste, il faut sans doute compter sur l'intelligence collective hein ...
C'est pas grave, on signalera un objet tombé sur la route 😁
21-04-2021 09:58Vitesse = petit signe de la main a mes copains a 2 roues.
21-04-2021 10:20Le reste, alcolemie, telephone, ceinture... on ne va pas s'en plaindre?
Je remercie toujours ceux qui me previennent par principe, mais bon, a la vitesse ou je roule en general, je ne crains rien
A titre perso,
21-04-2021 10:26Ce n'est pas l'accumulation des contrôles en tout genre qui me gave le plus, on apprend "à vivre avec", l'amende ça peut "encore"passer (je ne cautionne pas mais bon tu es "en faute" au vu de la réglementation.
Ce qui me gave ce sont les retraits de points pour très petits excés de vitesse (genre 53 retenu au lieu de 50), là me concernant j'avoue avoir un peu de mal.
Pirou
Ou un nid de poule.
Bien vu, mais plutôt un nid "de poulets", non !
21-04-2021 10:56;=))
Pirou
Sauf que le 53 retenu, n'est pas ta vitesse au moment du contrôle. Avec l'écart compteur et la tolérance du radar on est facile sur du 60km/h 21-04-2021 11:07
légalistes contre séditieux ? Ouf +1 pour les nids de poules ou autres gallinacés.
21-04-2021 11:15Les contrôles de vitesse planqués sont fourbes et ne peuvent prétendre à améliorer la sécurité routière. Le signalement entre victimes de la présence de ce type de prédateur n'est que légitime défense.
21-04-2021 13:26Comme rappelé dans l'article, le signalement des radars fixes est interdit depuis un bon moment et pour autant on trouve toujours des versions de WAZE qui le permettent.
21-04-2021 13:35Faisons confiance à quelques développeurs avertis pour maintenir des versions "optimisées" ;)
C'est pas grave on signalera autre chose.
21-04-2021 13:56On signalera un animal errant sur la chaussee, et faudra cocher sanglier, cheval, chevreuil, chevre... ou poulet
21-04-2021 14:47Tant qu'on ne les arrêtera pas ils iront encore plus loin dans l' ignominie.
21-04-2021 17:15En démocratie on présente un projet au peuple qui vote oui ou non ensuite les agents politiques mettent en application.
En démocratie on impose un cahier des charges aux constructeurs en l'occurence la vitesse étant limitée a 130 aucun véhicule ne doit dépasser cette vitesse, on adapte le réseau routier pour faciliter les déplacements.
En démocratie le peuple est responsable, souverain, on ne l' infantilise pas avec la moindre décision, avec des médias qui sont des organes d'abrutissement.
Pour ma part j'ai jamais respecté la limitation de vitesse, j'ai toujours pris soin de respecter une philosophie "ne jamais nuire a autrui"cad; en ville souvent moins de cinquante, sur route autour de quatre vingt "je ne suis jamais prioritaire", la vie est le bien le plus précieux j'adapte donc ma vitesse à l' environnement humain et animal.
Le pouvoir ne cesse d'infantiliser et de taper sur la population faute d'agir sur les causes.
Si les contrôles étaient légitimes! il n'y aurait pas besoin de les signaler, ce que je me suis toujours interdit de faire, car celui qui enfreint la règle aurait pu tuer mon enfant...
Désolé mais la France est une "démocratie représentative" le régime qui met en place des aristocrates indéboulonnables qui s'autorisent tout, pour certains une ploutocratie.
Non.
(ou alors il n'y a quasiment que la Suisse comme démocratie au monde). 21-04-2021 17:23
Ce qui va être interdit c'est l'utilisation des informations relatives au positionnement des mibs par les réseaux style Waze mais, les dinosaures de la conduite pourront toujours revenir à leurs appels de phare.
21-04-2021 18:34Après autant je signale les contrôles radar autant je reste discret pour les autres.
Oui bon, pas de changement sous le soleil quoi.
21-04-2021 19:08J'ai signalé, je signale et je signalerais les contrôles radars jusqu'à ce je ne sois plus en état de conduire.
21-04-2021 19:27Telle est ma Liberté.
Et elle m'est inestimable.
"Celui qui enfreint la règle aurait pu tuer mon enfant" mais moi j'enfreins la règle. Curieuse logique, en fait un code de la route à géométrie variable.
21-04-2021 19:57Chez moi on dit : "Si ma Tante en avait... Se serait mon Oncle; et si elle avait des roulettes... Se serait une charrette !"
21-04-2021 20:02Vas comprendre... Charles !
Chez moi, patrie de grands philosophes de lieux-dits on dit:
21-04-2021 20:19"CE serait mon oncle"
"CE serait une charette"
Ainsi que "VA comprendre"
Merci pour le français ça fait du bien
21-04-2021 20:33@ Soapinoux
21-04-2021 21:25Effectivement, 53 Km/h retenu car est bien pris en compte une tolérance, mais justement puisque tolérance il existe et qu'elle est reconnue et prise en compte, ta vitesse réelle estimée est de 53 Km/h donc 3Km/h au dessus de la limite et cela te coute => 1 point.
1 point pour 3 Km/h reconnu comme dépassement "officiel".
Un peu chéro !
Pirou
@Pirou
21-04-2021 23:08Alors oui le 1 point pour 3km/h fait "mal" je l'accorde. Mais dans une certaine logique il est nécessaire. Si certains excès de vitesse (<5 ou 10km/h que sais je) n'était punis que par une amende financière. Cela créerait une inégalité car une personne au moyen aisé pourrait allègrement se le permettre alors qu'une personne au revenu modeste se verrait vite mise en défaut financièrement. Alors que pour les points, on en a tous 12 et on en perd 1 (ou plus suivant la faute) que l'on soit riche ou pas et à 0 point on a tous la même sanction.
Et quand tu es un professionnel de la route (entre 80000 et 100000 km par an) et que tu te passes ton temps sur le réseau secondaire avec des limitations qui changent de manière incessante et que tu passes ton temps à regarder ton compteur, ton régulateur, Waze et que tu regardes pas la route pendant ce temps là pour éviter de perdre tes points, donc ton boulot, elle est où la prudence, la sécurité ??
22-04-2021 07:25Je perds régulièrement des points.
Donc je fais des stages de récupération, donc je paye.
L'égalité des chance devant la loi... Je ne pense pas faire partie de ceux qui ont du fric à outrance et ça me coûte et je le fais par obligation pro.
Tous mes excès de vitesse de délinquant, que dis-je, de meurtrier, se limitent à 2-3 km:h retenus au-dessus...
Donc grrrrr....
Et il y a un mur psychologique infranchissable empechant de rouler en dessous de ces 2-3 malheureux km/h fatidiques qui ne changent pas grand chose ???
Oui! On est latin, il faut donc s'interdire de respecter l'interdit ou de fleurter avec celui-ci. Ce que je fais en bon français...
22-04-2021 08:51piggy, ce n'est pas un problème psychologique ces 2-3 km/h, juste qu'il m'est impossible de rester concentré en permanence sur ma conduite. Mon esprit vagabonde parfois et c'est toujours là que la vitesse augmente.
22-04-2021 09:22Le but n'est pas de gagner un temps hypothétique, c'est juste de l'inattention.
Tu as bien de la chance de ne jamais dépasser les limitations.
Si tu as une recette miracle, je prends.
Les irréprochables me font marrer ('fin marrer...).
22-04-2021 09:24Ca confine presque au donneur de leçon.
Presque...
Que de condescendance, que de jugements hâtifs!!!
Non, juste, ton mot «crétin» me donnait une idée de ta mentalité, que tu viens de confirmer.
Car, à la base, il est question de sécurité routière. Et je te juges «crétin» à estimer qu'un dépassement de quelques km/h de la vitesse légale est grave et plus dangereux que de rouler à une vitesse excessive (qui est parfois une vitesse inférieure à la vitesse légale, mais je ne préfère pas me lancer dans une explication, tu ne comprendras pas la nuance). 22-04-2021 09:36
Ce que je ne comprends pas et que je trouve idiot (j'suis p'tet buté !) c'est pourquoi cela fonctionne par tranche (alors quitte à payer un excès autant toujours chercher à viser le haut de la dite tranche, pour le même prix !) et non pas "plus simplement" et plus équitablement en pourcentage en fonction de la dite vitesse.
22-04-2021 09:49On applique un coefficient (à définir et qui pourrait pourquoi pas varier avec l'écart de vitesse) et à partir de là tu paies, puisqu'il le faut bien, en fonction de ton réel écart de vitesse.
Exemple => 5 Km/h 10 euros, 10 Km/k 15euros etc .. et pas de retrait de point pour les très petits excès.
Ca me parait plus juste, équitable et plus simple, non !
Et pour rebondir sur l'égalité devant les points, ben oui mais non.
Quelqu'un plus à l'aise financièrement pourra également plus facilement se "payer" un cours de récupération de point. On en sort donc pas vraiment.
;=(
Pirou
moi ça fait quelques années que je ne fais plus d'appels de phares etc. Juste si je croise un collègue tarmo, je vais lui faire signe de faire gaffe.
22-04-2021 09:53Pourquoi ? C'est ma modeste participation à la lutte contre ceussent qui roulent bourrés, sans assurance, avec de la drogue dans le coffre ou que sais-je.
Ça, ça dépend du véhicule.
J'ai eu une bagnole (C4 première génération) qui, après changement des pneus, était parfois pessimiste, sinon en tout cas très juste.
Et franchement, dans certaines situations, avec nos voitures modernes donnant de moins en moins de sensations (j'imagine les électriques haut de gamme c'est le pire), passer de 50 à 55 est vraiment imperceptible.
Et le limiteur est parfois inutilisable, quand il y a des alternances de voies à 50 et à 70, ou tout simplement quand il est nécessaire de s'extraire d'une situation dangereuse en mettant un coup d'accélérateur pour freiner ensuite.
De toute façon, en moto, point de limiteur, et là, ne me dites pas que vous ne vous êtes JAMAIS retrouvés par surprise avec quelques unités en trop sur le tachymètre… était-ce à ce moment-là dangereux?
Non, ce qui m'agace est ce sens du tout répressif exclusivement orienté sur la vitesse (vous avez eu combien de contrôle d'alcoolémie, vous? Franchement, ce ne serait pas mieux d'arrêter de foutre des radars privés partout, et mettre quelques contrôles drogues/alcoolémie y compris a l'heure de sortie de bureaux?), alors que, perso, ce n'est pas la vitesse des autres qui me donne un sentiment d'insécurité.
Mais l'agressivité, le manque de discernement (exemple: le gus qui voit un camion en train d'être dépassé sur une 2 voies à 90km/h, et qui veut suivre alors qu'il y a un panneau de rabattement à 200m: ben oui gars, monte-moi sur le capot alors qu'un neurone aurait pu servir avant de te lancer dans la man½uvre qui n'avait aucune chance d'aboutir) et l'irrespect de toutes les règles jamais sanctionnées par les Forces de l'Ordre (les priorités forcées, les circulations sur les voies de gauche pour dépasser des fantômes à 80 au lieu de 110 légal, etc… on a tous une kyrielle d'exemples) 22-04-2021 09:57
Pas con, juste, comment fais-tu pour ton coeff sur le décompte des points sans faire de tranches? ;)
Les points ont été instaurés justement via cet argument: trouver un moyen de sanctionner efficacement ceux qui peuvent payer sans compter.
N'oublie pas qu'il y a un nombre max de stages de récupération de points qu'on peut faire dans un temps donné. 22-04-2021 10:04
Pareil.Et fais encore des appels de phare… je me sens vieux du coup :) 22-04-2021 10:06
Par défaut, je considère que toute présence de FDO a pour objet pressurer mon porte monnaie, y compris quand je suis à pied désormais ou chez moi, en lien avec l'une ou l'autre règle absurde et anti constitutionnelle sur le Covid (couvre feu, obligation de masque en rue déserte, irruption à domicile pour empêcher un repas avec des amis, amendes pour les pique-niques, camions à eau et charge de police dans les parcs pour disperser des gens assis, etc.).
22-04-2021 10:23Ne pas perturber la "lutte contre les criminels" est une préoccupation que je n'ai plus, entendu que je suis aussi, par construction idéologique d'état, un de ces criminels qu'il faut traquer sans cesse ...
Un beau titre pour les clics et en fin d'article on donne la vrai info. Les contrôles de vitesse ne sont pas concernés. Et d'ailleurs les policiers ne se gênent pas pour signaler eux même des faux contrôles pour faire ralentir la circulation.
22-04-2021 17:18À Sam et Prétexte... J'avoue avoir surestimé mon niveau orthographique, pour cette intervention, mais ce n'est pas toujours le cas... Heureusement.
22-04-2021 19:36Nobody's perfect rétorqueront certains.
Quoiqu'il en soit... Français ou pas... J'en vois bon nombre, ici, aussi, faire des bourdes...
Mais je le prends en pleine gueule, à raison.
Il n'y a que pour le "va", ou je ne suis pas entièrement d'accord, puisque je m'adresse à Charles, en raccourcissent l'expression : "Vas-tu comprendre, Charles ?" ou bien encore "Tu vas comprendre Charles".