Réagir
Rétrofit : publication de l'arrêté au Journal Officiel
Le débridage des motos Euro3 avec ABS autorisé dès vendredi 15 avril
Une procédure de remise en configuration d'origine passant par les concessionnaires
Alors que l'on apprenait hier la signature des différents ministères sur le texte concernant le rétrofit de la fin des 100 chevaux, l'arrêté vient d'être publié ce jeudi 14 avril au journal officiel. Après de nombreuses concessions et une attente qui semblait interminable, le dossier touche enfin à son terme puisque le texte entrera en vigueur dès demain.
Au niveau du texte en lui-même, on ne retrouve pas de surprise de dernière minute. Ainsi, en plus des machines Euro4, les motos neuves et immatriculées munies d'un ABS et homologuées Euro3 pourront être remises à pleine puissance :
Les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues et dont une variante ou une version au sein du type de véhicule réceptionné selon les directives 92/61/CEE précitée ou 2002/24/CE susvisée, disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW, peuvent être rendues conformes à cette variante ou version.
Procédure à suivre pour le débridage
Cependant, le débridage, ou plutôt la remise en configuration d'origine doit avant toute chose passer par les constructeurs. En effet, l'opération doit obligatoirement passer par les constructeurs et leurs distributeurs. Ces derniers doivent effectuer une demande "d'agrément du prototype" permettant de recevoir une nouvelle plaque d'identification du véhicule. Une fois cette plaque de transformation reçue, il sera alors possible de demander une nouvelle carte grise à la préfecture.
Les motocyclettes, neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, mentionnées au II de l'article 2 dont la puissance conventionnelle à la roue est limitée à 73,6 kW, modifiées pour être rendues entièrement conformes à une variante ou version du même type disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW font l'objet d'une réception par type dite de « l'agrément de prototype ».
Le constructeur ou son représentant accrédité demande l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant être transformé au Centre national de réception des véhicules (CNRV), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
[...]
En cas d'acceptation de l'agrément de prototype, le CNRV établit un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle prévu à l'annexe II bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Pour chaque véhicule transformé, le constructeur ou son représentant accrédité délivre et signe un certificat de conformité dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté. Ce document est transmis aux services préfectoraux afin que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit délivré ou mis à jour.
Pour faire simple, les machines neuves Euro3 dotées de l'ABS devraient être les premières à être homologuées, le temps que l'administration valide les dossiers.
Pour les machines déjà immatriculées, il sera possible dès vendredi 15 avril de se rendre chez son concessionnaire pour lui demander d'effectuer la remise en configuration d'origine de la machine. Le service sera cependant payant, sauf si vous avez déjà négocié un arrangement.
Commentaires
Les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues "et dont une variante ou une version au sein du type de véhicule réceptionné selon les directives 92/61/CEE précitée ou 2002/24/CE susvisée," disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW, peuvent être rendues conformes à cette variante ou version.
14-04-2016 15:09Le "OU" permet donc d'immatriculer une bécane en Full venant d'Espagne par exemple ??
Si elle est conforme aux directives citées, oui.
14-04-2016 15:28Raven
Full venant d'Espagne sans ABS**
14-04-2016 15:41Déplorable énergie, argent et temps perdu depuis 30 ans pour revenir à la normale : avoir un véhicule aux prestations identiques à celles des autres pays du monde...
14-04-2016 16:21Une bonne chose de faite, surtout pour les pros du secteur.
Sans ABS, c'est mort dans ce cas.
14-04-2016 16:39Waboo, désolé de pas sauter de joie, mais nous ne sommes pas revenus à la normale.
Le motard Italien peut rouler sur une RSV Mille de 2000 débridée aujourd'hui, moi pas.
Prestation identique, tu repasseras. Seule une partie des motards français peuvent rouler débridés, pas tous, et surtout ceux qui n'ont pas les moyens de changer de machine, ou pas envie.
Raven
Mes connaissances en droit étant ce qu'elles sont (autrement dit proches du néant ...) je pense toujours que l'on se fait sévèrement enfler !
14-04-2016 16:47Le droit européen me semble t'il dit que la France est dans l'illégalité en ne respectant pas la norme européenne qui prime sur la loi française.
Mettre des conditions ne respecte toujours pas la règle européenne non ?
Voila, justement je pensais à la primauté du droit Euro.
14-04-2016 17:02De ce que j'ai compris du texte :
Si ma moto (ex : R1 en EURO 3 avec ABS) a une version similaire FULL, alors je peux changer la catégorie de ma moto en Full.
Mais quid de la bécane de 2004 (Donc <Euro 3 ou sans ABS par ex) qui a un certificat de conformité Européen FULL. Comme la loi qui bloqué les moto de plus de 106cv est abolie, pour moi ça devrait passer...
Les normes anti pollution ne sont plus retenues comme condition au débridage, simplement la présence de l'ABS.
14-04-2016 17:40Ta bécane a l'ABS d'origine, existe dans une version débridée, c'est good.
L'une ou l'autre condition n'est pas remplie, fin de l'histoire.
Mon RSV de 2000 existe en version débridée d'origine, mais n'a jamais eu l'ABS, je l'ai dans le fion.
Elle est où la libre circulation des biens et la fin des 100cv pour moi?
Bien profond dans mon fion.
Raven
Tout pareil raven, c'est du vol pur et simple...
14-04-2016 18:07Je comprends surtout qu'il faut que les constructeurs fassent des demandes de réception pour chaque modèle (considéré comme un prototype) et qu'une fois acceptées les proprios pourront alors demander à leur concessionnaires de faire les démarches.
14-04-2016 18:36Et qui dit prototype dit liberté aux assureurs de pratiquer les tarifs qu'ils veulent.
Donc la balle est dans le camp des constructeurs, et c'est encore du temps de perdu.
D'autant que seul le CNRV d'Ile de France peut le faire.
Je crois qu'avec un peu de recul dans quelques mois on va s'apercevoir qu'on s'est bien fait B....R.
Bah en même temps on l'a bien voulu.
C'était si important que ça d'avoir >100cv pour rouler sur route ? 14-04-2016 18:57
Non, évidemment pas, mais il me semble qu' avoir le droit de rouler sur la même chose que nos voisins européens, au moment ou on veut nous "vendre" plus d' Europe, ce n' était pas demander la lune.
14-04-2016 19:46Maintenant, je compte changer de bécane bientôt, et ça fait réfléchir tout ce bordel.
Je suis d'accord avec Raven aussi.
15-04-2016 11:30M'enfin dans un sens c'est pas plus mal pour moi, ça va me permettre d'acheter une hypersport au rabais ! (Le malheur des uns, fait le bonheur des autres après tout !)
Je suis curieux de voir l'évolution des primes d'assurance dans les mois qui viennent.
15-04-2016 13:28