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La FFM, FFMC et Codever réaffirment leur opposition au contrôle technique moto
Un courrier adressé aux députés européens français
Les adhérents de la FFM, FFMC et CODEVER invités à écrire à leurs députés européens
Le combat autour du contrôle technique moto n'est pas encore terminé ; après le rejet, le 20 décembre dernier, par le Conseil des ministres des transports de l'Union Européenne de la majeure partie du règlement européen visant à harmoniser les systèmes de contrôle technique existants, c'est maintenant au Parlement Européen de se prononcer.
A cette occasion, les trois instances françaises majeures de la moto et des loisirs motorisés, la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) et le Collectif de Défense des Loisirs Verts (CODEVER) ont adressé un courrier aux députés européens français afin d'exprimer leurs réserves quant à l'inclusion des deux roues motorisés dans le champs d'application de la directive. Elles y dénoncent l'inutilité de cette mesure (moins de 0,5% des accidents de deux roues motorisés sont dus à une défaillance technique du véhicule) et le lobbying des professionnels du contrôle technique, instigateurs de ce projet de règlement au sein des institutions européennes qui souhaitaient passer à un rythme de contrôle annuel des véhicules de plus de 6 ans.
Le texte est actuellement en discussion au sein du comité des transports du Parlement Européen. Le projet de rapport est attendu pour le 6 mars et le texte devrait passer au vote d'ici l'été.
La FFM, la FFMC et le CODEVER invitent également leurs adhérents à écrire à leurs députés européens afin de faire échec à ce règlement aussi inutile que coûteux et de sauvegarder ainsi le principe de subsidiarité qui permet à chaque Etat membre de conserver ses dispositions nationales.
Le courrier
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Le 13 juillet dernier, la Commission Européenne a fait connaître son projet d’harmoniser les modalités de contrôle technique (CT) des véhicules entre les pays membres de l’Union. Il est notamment question d’intensifier les contrôles des véhicules légers et utilitaires et d’instaurer un contrôle technique à destination des deux-roues motorisés (2RM) dans les onze États membres qui n’en disposent pas encore.
A l’appui de son projet, la Commission cite plusieurs études qui sont en fait issues d’un même rapport signé par Dekra, enseigne bien connue de contrôle technique qui lorgne déjà sur le milliard et demi d’euros que rapporterait le contrôle technique des motos à la filière. Le chiffre, repris par la Commission, selon lequel les défaillances techniques seraient en cause dans 8 % des accidents contredit toutes les études scientifiques connues.
Le rapport MAIDS par exemple (cofinancé par la Commission Européenne elle-même) établit en effet que seuls 0,3 % des accidents impliquant un deux-roues motorisé sont directement imputables à un défaut technique (en comptant les défaillances pneumatiques). Une étude norvégienne dirigée par Peter Christensen et Rune Elvik a même permis de conclure qu’il n’avait pas été observé « de baisse du taux d’accidents après la mise en place des inspections quelles que soient les catégories de véhicules ».
Sur la base de ces informations, en France, la commission des affaires européennes du Sénat et celle de l’Assemblée nationale ont rendu un avis défavorable sur le projet de règlement européen. Les sénateurs ont notamment reconnu l’inutilité de la mesure, pointé le caractère partial de l’étude réalisée par Dekra et mis en avant son iniquité sociale. Les députés ont, quant à eux, soulevé des motifs économiques.
Lors de sa réunion du 20 décembre dernier, le Conseil Européen a dénoncé de façon quasiment unanime cette proposition de contrôle technique unifié comme inutile et contraire au principe de subsidiarité et apporté de substantielles modifications au texte. Ils ont décidé d’exclure les 2RM, les remorques et caravanes du champ d’application de ce règlement et de revenir à une cadence minimale des contrôles plus en phase avec la fiabilisation croissante des véhicules (tous les deux ans au lieu de tous les ans comme le proposait la Commission Européenne pour les véhicules de plus de six ans).
En France, les motocyclistes ont en effet exprimé leur opposition au contrôle technique : 110.000 signatures d’une première pétition ont déjà été déposées à la commission il y a quelques mois et le 22 septembre dernier, 40 000 motards se sont mobilisés et des délégations de motards ont pu vous rencontrer ou certains de vos collègues en circonscription. Tous nous ont réservé un bon accueil et nous ont conseillé de reprendre contact avec vous, au moment où le sujet viendrait à l’ordre du jour du parlement européen, ce qui est désormais le cas (Projet de rapport de la commission transports du Parlement européen attendu pour le 6 février, limite de dépôt d’amendement le 22 mars).
Nous demandons simplement, comme l’a fait la France au Conseil, que les deux et trois-roues motorisés soient exclus du champ d’application de ce règlement et que le principe de subsidiarité soit préservé, notamment en faisant de ce projet de règlement une directive.
Monsieur Werner Kuhn, eurodéputé allemand du groupe PPE a été nommé rapporteur mais semble s’opposer à cette approche, à contrario de la position exprimée par la quasi unanimité du Conseil, dont l’Allemagne. Si vous le souhaitez nous aimerions profiter du temps qu’il reste avant l’examen du projet de règlement pour vous rencontrer et vous apporter toutes les réponses aux questions que vous pourriez vous poser.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, nos respectueuses salutations.
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