L'Union Européenne veut mettre fin au bridage des motos à 100 chevaux

Une disposition datant du 30 novembre 1984 et dont la fin est programmée pour 2013

Une disposition soumise au Parlement européen et aux 27 états de l'UE

Dans un mémo publié au sujet d'un projet de Directive, la Commission européenne indique vouloir supprimer le régime dérogatoire accordé à la France, lui permettant d'interdire l'immatriculation, sur son territoire, des motocyclettes de plus de 73,6 kilowatts (100 chevaux).

Pour rappel, c'est par un décret du 30 novembre 1984 que l'État français a instauré la limitation de puissance des motocyclettes immatriculées sur son territoire à 100 chevaux, convaincu qu'il diminuerait ainsi le nombre d'accidents de la circulation impliquant ces usagers. En 1995, alors que les règles d'homologation des véhicules étaient devenues la compétence exclusive de l'Union européenne, la France avait réussi à négocier un régime dérogatoire, à l'origine à titre provisoire.

Quinze ans plus tard, et alors qu'aucune étude n'a permis d'établir un lien entre l'occurrence de l'accident et la puissance du véhicule, cette spécificité française est toujours en vigueur, en contradiction avec la libre circulation des personnes et des marchandises.

Car si la « loi des 100 chevaux » n'a eu aucun effet mesurable en terme d'accidentalité, elle a permis à certains importateurs de protéger leurs marchés en empêchant les motards de faire jouer la pleine concurrence sur le marché commun. Pire, elle les a exposés à une précarité intolérable en cas d'accident, les assureurs pouvant refuser de prendre en charge un sinistre occasionné avec une moto remise dans sa configuration d'origine.

C'est pour dénoncer cette réglementation liberticide et discriminatoire qu'en 2007 la FFMC a porté plainte contre l'État français avec 15 399 autres motards, et interpellé le Parlement européen en exerçant son droit de pétition.

Un peu plus tard en 2008, le conseil général des ponts et chaussée s'interrogeait sur cette loi.

Malgré le rejet de ces plaintes, il semble que la Commission ait finalement entendu les motards français et souhaite aujourd'hui mettre fin à cette réglementation injustifiée. Un sentiment partagé par le Conseil général des ponts et chaussées qui reconnaissait dans un rapport officiel publié en janvier 2008 que « le bilan des accidents de motos n'[était] pas meilleur (…) que dans des pays qui n' [appliquaient] pas [la limitation] » et que « les vrais facteurs de risque, bien connus chez les motards, repos[aient] sur le comportement et l'utilisation non réfléchie qui [était] faite des performances (…). Or, ce comportement se manifeste dans la conduite d'engins de puissance bien inférieurs à la limite arbitraire de 100 ch. »

Le projet comporte également des propositions pour rendre obligatoire l'ABS sur les moyennes et grosses cylindrées, ainsi que des normes anti pollution plus contraignantes (euro 4, 5 &6). Si la FFMC est plutôt favorable à ces initiatives, elle s'inquiète de leur caractère obligatoire et notamment de l'incidence en matière de coût.

Certes, le projet doit maintenant être voté pour pouvoir entrer en vigueur dans quelques années. Cependant, la FFMC espère que le Gouvernement français n'attendra pas d'être contraint pour respecter ses engagements communautaires et tirera rapidement les leçons d'un tel désaveu de sa politique de sécurité routière, empreinte de fantasmes et de raccourcis insensés. Il suffira, pour cela, d'un simple décret…

A ce stade, la proposition de la Commission doit encore recevoir l'aval du Parlement européen et des 27 Etats de l'UE avant d'avoir force de loi, sachant que la Belgique et l'Italie autorisent déjà la vente de motos d'une puissance supérieure à 100 ch. La Commission prévoit que le texte pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2013.