Loi perben II : sanctions ^2

Vers une augmentation croissante des sanctions

Loi Perben II - loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Devant la multiplication des contrôles et des risques liés aux excès de vitesse, les sanctions prévues pour les plaques d'immatriculations illisibles ou fausses apparaissaient comme une alternative facile.

La Loi Perben II - loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - apporte des modification majeures allant globalement vers une augmentation croissante des sanctions.

Comme signalé dans l'analyse du nouveau permis probatoire, le risque des sanctions et de la suppression simplifiée du permis de conduire va conduire à un nombre croissant de conducteurs sans permis et/ou sans assurance.

La loi Perben II en a bien conscience et met en place la dissuasion nécessaire à cette envie "naturelle" par des sanctions exemplaires.

La conduite sans assurance devient désormais un délit (à la place d'une contravention de 5e classe), puni d'une amende de 3750 € (contre 1500€ auparavant). Le conducteur est transformé en criminel en puissance [article 59].

La conduite sans permis suit cette logique et devient également un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, alors qu'avant seule la récidive constituait un délit. [article 57]

Et pour les petits malins qui penseraient à jouer avec leur plaque d'immatriculation, leurs jours sont comptés. L'usurpation de plaques d'immatriculation devient également un délit, puni de 7 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, pouvant être assorti d'une suspension du permis de conduire de 3 ans et de la confiscation du véhicule, sans oublier 6 points en moins du permis de conduire. Le jeu n'en vaut plus la chandelle. [article 61]

Et pour ceux qui refuseraient d'obtempérer aux forces de l'ordre, ils risquent 3 mois de prison et 3 750 € d'amende au minimum. Et s'il est reconnu que ce refus a mis en danger autrui, le nouvel article L.233-1-1 du code de la route porte la peine à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, incluant la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule. [article 58]

Et comme le gouvernement est efficace, ces dispositions s'appliquent à compter du 12 Mars 2004. Il n'y pas de répit !

Seul l'assouplissement des délais de paiement, passant de 7 jours à 15 jours (pour l'amende minorée) et de 30 à 45 jours pour l'amende forfaitaire peuvent apparaitre comme un mieux. Que l'on ne s'y trompe pas ! La présomption d'innocence a disparue et l'on est d'abord coupable et donc redevable. Cette sanction automatique réduit simplement au minimum les possibilités ou envies de contestations. [article 56]

Que l'on ne se méprenne pas ! Il est normal de menacer et/ou "punir" des conducteurs qui constituent des dangers - potentiels - pour eux et pour les autres. Et ce ne sont pas les victimes d'accidents de la route liés à de tels conducteurs qui pourront le contredire.

Il est juste inquiétant de voir la disproportion entre les peines encourues désormais sans avoir commis aucun crime par rapport aux peines effectuées par des criminels réels.

Les peines existaient déjà mais n'étaient pas ou peu appliquées. Il serait plus logique et efficace de travailler sur la cause en amont ainsi que sur les contrôles et le développement de moyens pour leur application que de modifier une loi.

Le gouvernement met ici en place une politique de sanctions simpliste sans mettre en place les moyens permettant de supprimer ces causes : une solution facile et rapide qui ressemble fort à un emplâtre sur une jambe de bois.

Toujours est-il qu'effectivement les sanctions ont de quoi faire peur et devraient en faire réfléchir plus d'un. Objectif atteint alors ?

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