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Vice de procédure des radars au feu rouge : tous les PV nuls
Un couac administratif en faveur des contrevenants
Les 700 radars de feu rouge aujourd'hui installés en France ont donné lieu à quelques 28.400 contraventions.
Pourtant, si l'on se réfère à l'arrêté du 15 juillet 2004, ces PV seraient, pour la plupart, nuls.
En effet, cet arrêté exige l'homologation et le contrôle 1 fois par an des radars fixes mais aussi de feu rouge.
Cette "attestation de conformité" de l'équipement doit obligatoirement être mentionnée sur le procès verbal.
Or, cette règle n'est suivie que pour les radars fixes et aucune mention relative à la dernière vérification de l'équipement n'apparaît sur un PV pour infraction au feu rouge.
Cet oubli quelque peu gênant pour les caisses de la Sécurité Routière qui ont empoché 22 millions d'euros par les radars, impliquerait donc un vice de procédure et pourrait entraîner une annulation systématique de tous ces PV devant les tribunaux.
Ce couac administratif est encore pour l'heure et en théorie, applicable aux PV passés et à venir... jusqu'à ce qu'un jugement puisse faire jurisprudence.
Ce couac se rajoute au fait que depuis une jurisprudence, en l'occurrence un arrêt de la cour de Cassation du 17 octobre 2001, le franchissement d'un feu rouge ne peut être constaté que par un agent de police dûment habilité. Depuis cet arrêt, les radars feu rouge ont été homologués mais cela ne change rien. Il s'agit de savoir si le conducteur a franchi un feu alors qu'il était au rouge mais la photo montre le véhicule à cheval sur la ligne à l'aplomb du feu. Les radars ne montrent pas la séquence complète au moment où la voiture s'apprête à franchir le feu et une fois qu'elle l'a franchie. Faille juridique ?
Commentaires
J'ai reçu ce type de PV en mars 2012, pour un feu rouge 'grillé' (tu parles, en plein carrefour à 8h00 du matin en RP et bien obligé de passer vue le bordel de la circulation).
04-05-2012 20:10J'ai contesté (enfin, ma société) car nulle part sur le PV n'est indiqué l'attestation de conformité et de contrôle dont il est question. Pour limiter le dégâts, j'ai payé le 21 avril 90 €. Depuis que j'ai écrit,ma boîte n'a jamais reçu aucune réponse.
Merci pour l'info au sujet de l'arrêt de la Cour de Cass de 2001. Je vais y regarder de près. La chance qe j'ai, mis à part les 90 €, c'est de ne pas avoir de points décomptés, car c'est une voiture de fonction, et que l'on ne balance pas la contestation avec l'identité du chauffeur.
A suivre
Attention "Payer" = reconnaître la faute... Les 90€ tu les avais mis en "consignation" là les recours sont possibles.
05-05-2012 08:41C'est exact !
05-05-2012 09:37Salut,
05-05-2012 12:32Les annulations éventuelles ne pourraient concerner que les PV qui n'ont pas été payés ou ont fait l'objet de contestation. Pour les infractions qui auraient été payées, il faudra faire une procédure pour se voir éventuellement remboursé et crédité des points perdus.
S'agissant de l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2001, il dit en substance que si l'infraction est relevée par un appareil non homologué, le PV sur lequel figure le nom de l'agent verbalisateur est dépourvu de toute force probante. L'appareil de prise de vue étant dépourvu de toute homologation, l'infraction n'était donc pas valablement constatée et que dans ce cas, il faut qu'elle soit constatée par un agent assermenté au moment où elle est commise (la contravention étant une infraction instantanée).
Il ne dit donc pas que le non respect de l'arrêt à un feu rouge doit être relevée exclusivement par un agent assermenté...
Autre parenthèse sur cette infraction : le mib doit vous avoir vu grillé le feu et non pas procéder par déduction. S'il se trouve face à vous et qu'il n'y a pas de renvoi de feu lui permettant de voir qu'il est rouge, il ne peut vous verbaliser pour cela.
Et dernier point, il est interdit de s'engager sur un carrefour si l'on n'est pas sûr de pouvoir le dégager avant que les feux ne passent au rouge.
V
Etienne
Merci Etienne.
05-05-2012 13:18Bah, on a en face de nous des 'robots', donc ça verbalise à tout va, sur les feux tricolores. Les machins qui relèvent les infractions au passage d'un feu rouge ne sont pas des humains ; c'est sûr.
Quoi qu'il en soit, et même si dans le cas présent je ne perds pas de points; je relancerai et réitèrerai ma contestation. Je ne lâcherai rien!
Merci en tout cas pour tes toujours précieux conseils.
Que de bouchons évités si les gens respectaient cette règle au lieu de vouloir passer leur grosse gueule d'égoiste a tout prix !!
ca, et rouler a droite font partie pour moi des deux top règles qu'on devrait rabacher au permis ! 05-05-2012 21:43
D'accord avec Bartor.
06-05-2012 09:58Pas mal de mecs n'anticipent absolument pas qu'à lorange, qu'ils n'auront pas de chance de passer, alors ils 'engagent, et par leur faute, tout est bloqué.
Manque de pot pour moi, j'étais en plein milieu du carrefour, et j'étais bien obligé de dégager....bref......Maintenant, je ne passe plus par le même endroit.
Le pire, c'est que ces radars sont bien identifiables, si l'on est pas distrait à sa conduite !
Ca c'est une histoire de culture, en France on est trop c*ns pour bien faire.
06-05-2012 13:13Et pas besoin d'aller bien loin pour voir des conducteurs civilisés et pas mous du bulbe.