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Permis : Le passage à l'examen devient gratuit
Les écoles de conduite ne peuvent plus facturer la présentation à l'examen
Application du décret n°2015-1571 introduit par la loi Macron
Le 6 août dernier, le ministre de l'Économie Emmanuel Macron faisait passer sa loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques". Parmi les divers points présentés, cette loi prévoyait également un encadrement des pratiques tarifaires réalisées par les écoles de conduite.
Le décret concernant cet encadrement, le n°2015-1571, vient d'entrer en vigueur après sa publication au journal officiel. Par l'application de ce dernier, les écoles de conduite ne sont plus en droit de demander des frais au candidat lors de sa présentation aux épreuves du permis de conduire en dehors de frais d'accompagnement strictement réglementés.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne donne lieu à l'application d'aucun frais et que les frais d'accompagnement du candidat sont réglementés. Le décret définit les frais de présentation, interdits par la loi et les frais d'accompagnement, réglementés et fixe la méthode permettant de déterminer le montant que ces derniers ne peuvent excéder.
L'article 1 du décret précise que tous frais ou toutes majorations appliqués à un candidat en vue de sa présentation au permis sont interdits. Les seuls frais d'accompagnement autorisés sont relatifs à la présence d'un membre de l'école de conduite ou du transport du candidat vers le site de passage de l'examen.
Par ailleurs, ces frais d'accompagnement sont réglementés et indexés sur le tarif horaire de la formation pratique appliqué par l'établissement. Ainsi, l'auto-école ne pourra pas réclamer une somme supérieure à une heure de conduite pour le passage d'un candidat au permis automobile.
Chaque permis bénéficie de son propre barème de frais couvrant l'ensemble des épreuves en circulation et hors circulation :
- Pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ;
- Pour le permis des catégories B1 et B : une heure ;
- Pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ;
- Pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie.
Commentaires
C'est pas choquant ça.
14-12-2015 22:34Les présentations aux examens devaient être la chose la plus rentable pour les auto et moto école… 4, 5 voir 6 fois 100¤ pour deux heures de moniteur…
C'est même une bonne chose, car le tarif du passage compris dans le forfait d'origine était même supérieur. Ca va permettre d'éviter une dérive devenue monnaie courante.
15-12-2015 10:30En revanche, je crains que les écoles ne comblent ce manque à gagner par une hausse du prix de l'heure de conduite...
Un pote qui a son auto-école (tout seul, pas de salarié) facture la présentation au même tarif qu'une heure de conduite et ne fait payer que la 1 ère présentation au code (là aussi le prix d'une heure ... de code cqfd), pour ceux qui ratent ils leur dit qu'il y est pour les autres donc une seule facturation.
15-12-2015 16:53Il s'est fait pourrir par ses "collègues" quand il a mit ses tarifs en place, moi je le traite de Bisounours quand je vois comment il galère à boucler son année fiscale (et encore je ne parles pas des permis à 1 Euro qui mettent 6 mois à être débloqués et des mauvais payeurs aux bonnes excuses ...).
Ça calmera certains travailleurs à la chaîne qui voient rentabilité avant apprentissage.
Bonjour,J''ai un ami exactement dans le même cas que le tien.
Malheureusement les excès de certains font faire qu'il va dérouiller.
Mais bon c'est bien démago comme loi, et ceux qui se servent bien du système n'auront pas trop de mal à retomber sur leurs pattes en s'adaptant, par contre les honnêtes passeront à la caisse.
J'aime pas les lois "qui font bien pour le peuple" et en fait qui font ramer ceux qui n'ont pas la grosse filoute dans l'esprit.
Sinon, tous les timbres fiscaux et autres moults taxes concernant le permis pour des personnes qui n'en foute pas une...
Elle baissent pas ?
Ah non elle baissent pas... Ah oui c'est normal, pardon, c'est normal.
Bonne journée 15-12-2015 19:38
C'est fou le nombre de problèmes qui serait résolus par les prix fixes, comme dans le temps…
Mais sinon, je pense que cette loi sera à terme vertueuse :
Il y a trop de candidats pour le nombre de place, c'est sans nul doute en partie parce que les auto école ont un intérêt financer à voir leurs étudiants échouer (oui, je sais, c'est pas si simple, si leur étudiants sont trop mauvais, ils perdent des places, mais comme elles font toutes ça…), les auto école pourront se payer que pour les formations qu'ils dispensent, et ça tombe bien : c'est leur boulot !
Bref, meilleures formations, moins d'échecs à l'examen, et des prix plus justes… 15-12-2015 22:21