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Avertisseurs de radars : le Conseil d'Etat saisi pour suspendre le décret d'interdiction
Demande de suspension du décret auprès du Conseil d'Etat par Navx
Une interdiction contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme qui garantit la liberté d'expression
La société NavX, spécialisée dans la vente de cartographie pour GPS, a saisi le Conseil d'Etat pour demander la suspension du décret du 3 janvier 2012 qu'elle juge contraire à la liberté d'expression.
L'entreprise s'est exprimée par le biais de son avocat, Me Ron Soffer :
Nous avons saisi le Conseil d'Etat d'une procédure de référé-suspension. Nous demandons la suspension du décret, qui occasionne un préjudice important à Navx et pose des problèmes de liberté d'expression.
Notons que NavX ne fait pas partie de l'Afftac, regroupement des "fournisseurs d'aide à la conduite", qui avait négocié le passage aux avertisseur de zones de dangers avec le gouvernement. La société, qui propose toujours la vente de cartes avec la position des radars en France sur son site, refuse de se plier au décret :
L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit la liberté d'expression, mais aussi de pouvoir recevoir et communiquer des informations et c'est exactement ce qu'on fait.
Me Soffer ajoute qu'en plus du préjudice financier subit par l'entreprise, le Gouvernement porte directement atteinte aux Droits de l'Homme :
Nous contestons la notion de pouvoir interdire la transmission d'informations dans une société démocratique, surtout lorsqu'il s'agit d'informations absolument pas confidentielles puisque tout le monde peut voir les radars. On entre dans un domaine dangereux pour les droits de l'Homme, même si l'objectif est louable.
Commentaires
Les paris sont lancés sur le succès potentiel de cette action... le pot de terre contre le pot de fer ?
24-01-2012 19:11Je parie que la liberté d'expression, ils vont se la mettre où je pense
24-01-2012 19:19suis pas très optimiste non plus !
24-01-2012 19:22Bien vu les gars ( Navx ), en espérant que.
24-01-2012 19:37Si le gouv plie devant l'argument, il va supprimer les panneaux avant radar (déjà leur définition et leur nomenclature ont disparues du code). Il ne diffusera plus les nouveaux emplacements. Et là pas d'argument, rien n'oblige à avertir de la présence des radars. Et tout le monde n'a pas les moyens de se coyoter.
24-01-2012 19:40".... préjudice important à Navx et pose des problèmes de liberté d'expression"
A mon avis c'est surtout le 1er point qui préoccupe cette sté,
mais, bon, il y a suffisamment de veaux (comme disait un chef d'état) pour trouver ça bien, les membres de la LCVR en tête. La liberté d'expression ou d'autre chose et la Liberté tout court, tous ces gens n'en n'ont rien, mais rien, à cirer.
"Si tu accepte de te priver d'un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérite ni l'une ni l'autre"
Thomas Jefferson 3ème président des États-Unis.
Coooooooooooool
ce qui est interessant avec un recours au conseil d'état c'est que l'argent n'est pas trés important, il suffit juste de trouver les bon arguments...
24-01-2012 19:50Il y a le second paragraphe de cet article qui prévoit des régimes dérogatoires à la liberté d'expression. On peut restreindre cette liberté dès lors que des enjeux de lutte contre la criminalité, ou des arguments sécuritaires sont invoqués, et en général, c'est derrière ça que le conseil d'Etat se réfugie souvent pour ne pas donner suite. Mais oui, ça ne coute rien, et la démarche se devait d'être entreprise.
24-01-2012 20:07Mais au cas où ça ne marche pas, il restera plus qu'une bonne vieille pétition avec envoi de lettres aux députés!!!
(Hin hin pas content!!!)
Et pour les motivés, c'est par là:
[www.citylop.com]
berny+1
25-01-2012 16:56Décret sortie aujourd’hui et apparemment applicable, même si un autre recours est en cour.
03-02-2012 14:51