Ethylotests obligatoires pour les débits de boisson

50.000 distributeurs devront commercialiser des éthylotests au 1er juillet

Jusqu'à 1.875 euros d'amende forfaitaire majorée en cas d'infraction

Véritable fléau des routes depuis des décennies, l'alcool fait toujours autant de ravages puisqu'il reste impliqué dans près d'un tiers des accidents mortels en France. Pour lutter contre cette mauvaise habitude, les autorités publiques ont pris de nombreuses mesures au fil des ans, que ce soit en abaissant la limite d'alcoolémie à 0,5 g/l ou avec la tentative infructueuse d'imposer la possession d'éthylotests aux conducteurs.

En attendant que l'utilisation des éthylotests anti-démarrage ne se développe, la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de 2019 va imposer une nouvelle réglementation dès cet été, mais cette fois-ci en direction des distributeurs et non plus des usagers.

En application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool. Cela se traduit notamment par la généralisation de la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter.

A compter du 1er juillet prochain, tous les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne devront impérativement vendre des éthylotests, sous peine de sanction.

Les magasins devront ainsi proposer à la ventes les dispositifs de test à proximité du rayon principal de boisson alcoolisées ou près des caisses. Selon la taille du rayon alcool, ils devront également disposer d'un stock minimal allant de 10 à 25 éthylotests. Pour les sites internet, ils devront également en proposer de façon permanente et visible une fois le panier rempli. Le dispositif sera complété par un affichage de prévention obligatoire mentionnant la localisation des éthylotests et l'importance du dépistage.

Cette mesure concernera ainsi près de 50.000 magasins, de la petite épicerie de quartier aux grands hypermarchés en passant par les cavistes. Seuls les débits de boisson temporaires et les récoltants proposant la vente de leurs productions seront exemptés.

En cas de non-respect de la mesure, les distributeurs s'exposeront à une amende forfaitaire de 675 euros pouvant être majorée à 1.875 euros.

Lien vers l'arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique ci-dessous.

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